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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 15, amendement 219
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 219, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
apport
insérer les mots :
, autre que de créances commerciales,
La parole est à M. Francis Delattre.
