Intervention de Francis Delattre

Il s'agit d'un amendement purement technique.

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle essaie souvent de reconstituer des fonds propres. L'Assemblée nationale a pris en compte un certain nombre d'apports, mais s'est efforcée d'écarter les valeurs d'apports contestables, notamment sur des participations qui ont moins de deux ans et dont on sait tous ici qu'elles peuvent éventuellement faire l'objet d'acrobaties fiscales.

Si nous pouvons tous nous retrouver sur l'esprit général de cet article, le fait de ne pas avoir distingué les créances commerciales a créé une difficulté.

Il serait tout de même souhaitable de faire en sorte que les vraies créances commerciales, parfaitement établies, puissent être réintégrées dans la valeur réelle, pour conforter la capitalisation d'une entreprise en difficulté. C'est souvent ainsi que procèdent les entreprises mères et les filiales.

Il semblerait que cet amendement, dont M. le rapporteur général a reconnu qu'il était non seulement d'une très grande complexité technique, mais aussi très utile, ait reçu un avis favorable de la commission, ce dont je me réjouis.