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Intervention de François Marc
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 15
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement appelle plusieurs observations.
Premièrement, cette dérogation a été conçue comme transitoire dès l'origine, couvrant une période de huit années.
Deuxièmement, il apparaît que le montant global de l'enveloppe de déductions, soit 28 281 euros en 2012, permet de couvrir tant les versements annuels que les rachats.
Troisièmement, la cible visée est restreinte : moins de 38 000 personnes, affiliées à la Préfon et aux régimes assimilés, ont versé des cotisations de rachat en 2008. Ce nombre est à comparer aux 375 000 affiliés à la Préfon, soit 10 % environ.
S'agissant du nombre de personnes ayant bénéficié de l'enveloppe supplémentaire de déduction, je n'ai malheureusement pas eu communication de ce chiffre.
Quatrièmement, concernant le coût de la dérogation, la seule donnée disponible est le montant de la dépense fiscale correspondant à la déduction des cotisations pour l'ensemble des dispositifs relevant de l'article 163 quatervicies – Préfon, Corem, CGOS et PERP. Il s'élevait en 2011 à 390 millions d'euros.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas certain que cette mesure soit nécessaire. C'est pourquoi la commission serait tentée d'émettre un avis défavorable. Toujours est-il qu'elle s'en remettra à l'avis du Gouvernement.
