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Intervention de François Marc
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 15, amendements 168 1 2008 118 16
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L'amendement n° 168 rectifié vise à créer une taxe sur les fabricants de tabac. Je demanderai à notre collègue de bien vouloir le retirer, pour la bonne et simple raison que, en l'état, cette taxe n'est pas compatible avec le droit communautaire, en particulier avec l'article 1er de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 169 rectifié, cousin germain du précédent, pose lui aussi un problème de compatibilité avec le droit communautaire qui rendrait inapplicable le dispositif qu'il vise à mettre en place. Aussi, là encore, je ne peux que recommander à son auteur de bien vouloir le retirer.
