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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 15
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. La réforme date de l'année dernière, et je suggère qu'un peu de stabilité fiscale soit garantie en la matière.
