Intervention de François Marc

Cet amendement reprend une suggestion émise par les organisations de bailleurs sociaux, afin de faciliter le développement du logement social. L'article 150 U du code général des impôts institue une exonération d'impôts sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à des organismes d'HLM. L'article 210 E, pour sa part, applique un allégement d'impôts sur les plus-values aux entreprises qui agissent de même.

Ces dispositions sont toutefois devenues caduques au 31 décembre 2011, et le présent amendement vise à ressusciter ces niches jusqu'au 31 décembre 2015. Quel serait, pour l'État, le coût d'une telle mesure ? Le rapport Guillaume sur les niches précisait que l'article 210 E avait coûté 70 millions d'euros en 2010. Le coût du dispositif pour les particuliers était, quant à lui, évalué à 10 millions d'euros.

Dans son rapport, l'IGF ne se prononce pas sur l'opportunité de maintenir ces dispositifs au-delà de leur date d'expiration, en l'absence d'études sur leurs effets qui, à ce jour, ne sont pas explicites. Leur existence même est sujette à caution.

Compte tenu des contraintes budgétaires que nous connaissons et de la nécessité face à laquelle nous nous trouvons de réduire ou de supprimer les niches existantes, on peut se demander s'il est réellement opportun de ressusciter des niches qui viennent d'être supprimées.

La commission émet donc un avis plutôt défavorable, tout en restant ouverte aux suggestions du Gouvernement en la matière. Toutefois, les contraintes sont telles qu'il nous semble difficile de donner un avis favorable sur cet amendement.