Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à exclure du prélèvement sur le potentiel financier une catégorie particulièrement importante de bailleurs sociaux.

Il s'agit de préserver les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, dont certains propriétaires répercutent les prélèvements qu'ils subissent sur les loyers, ce qui est compréhensible. Cette situation emporte bien sûr des conséquences dramatiques pour certains locataires. En outre, le paiement de ce prélèvement remet en cause d'autres dépenses, comme le financement des travaux de rénovation et de mise aux normes.

Ce prélèvement menace donc non seulement la sécurité de certains établissements, mais aussi leur existence même, comme l'illustre l'exemple de plusieurs départements : faute d'être aux normes, un établissement pourra être contraint de fermer purement et simplement. Sur ce point également, nous considérons qu'il y a urgence – en particulier pour les EHPAD – à abolir ce prélèvement sur le potentiel financier. Je viens de le rappeler, Mme la ministre du logement s'y est engagée le 31 mai dernier.