Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 15 bis, amendement 179
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Dilain, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les onzième à quatorzième alinéas de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
La parole est à M. Claude Dilain.
