Intervention de Jérôme Cahuzac

… ne serait pas de nature à consolider celles-ci. De fait, à l'évidence, il me faudrait alors lever le gage, lequel n'est, en l'espèce, mentionné que pour assurer la conformité au Règlement de cet amendement, et naturellement pas pour compenser le coût que celui-ci engendrerait réellement s'il était adopté.

Monsieur le sénateur, en conséquence, je ne peux malheureusement pas donner un avis favorable sur cet amendement, qui ne relève pas de l'objet du présent texte. J'en suis désolé. Je comprends tout à fait la manière dont vous vous inscrivez dans la majorité présidentielle, je me réjouis du soutien que vous lui apportez et je vous le confirme : les mesures annoncées seront mises en œuvre. Néanmoins, le moment n'est pas encore venu d'adopter cette disposition, car le présent projet de loi de finances rectificative n'a pas pour objet de réformer la politique du logement. Un texte spécifique sera soumis au Parlement à cette fin ; votre amendement y occupera naturellement toute sa place.