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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 15 bis
Philippe Marini, président de la commission des finances :Monsieur le ministre, sauf erreur de ma part, c'est vous qui avez annoncé que des innovations interviendraient en la matière. Sans doute serait-il utile que vous nous indiquiez quels sont les projets du Gouvernement, et quel est, à ce jour, l'état de sa réflexion.
S'agit-il de s'acheminer vers une fiscalisation totale de l'ancien 1 % logement ? Vous situez-vous dans la logique des opérations précédentes, à savoir celle des « participations sollicitées », si je puis m'exprimer ainsi – j'observe du reste que l'État les sollicitaient souvent avec une certaine force – en préservant les formes du dialogue social ou, du moins, en garantissant un minimum de concertation avec les milieux intéressés ? Tout simplement, pouvez-vous nous indiquer vos objectifs budgétaires, pour ce qui concerne Action logement et la participation des employeurs à l'effort de construction ?
