Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Suite de la discussion d'un projet de loi
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L'article 5 prévoit, pour rendre conforme au droit communautaire la loi française qui impose une retenue à la source de 15 % sur les dividendes distribués à des OPCVM étrangers alors même qu'ils n'y sont pas soumis lorsqu'ils sont versés à des OPCVM résidents en France, de supprimer cette retenue à la source.
Des fonds d'investissements étrangers souhaitant investir dans des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, ou des organismes de placement collectif en immobilier, les OPCI, pourraient envisager de créer des OPCVM dans des pays de l'Union européenne dans le cadre de la directive AIFM – Alternative Investment Fund Managers – et ainsi bénéficier à la fois de l'exonération d'impôt sur les sociétés propre aux SIIC et aux OPCI et de l'exonération de retenue à la source lors de la distribution par ces organismes de leur résultat exonéré.
Afin d'éviter une exonération de retenue à la source en cas de distribution de dividendes prélevés sur les résultats exonérés des SIIC et des OPCI à des OPCVM, il est proposé de maintenir la retenue à la source de 15 % lorsque le bénéficiaire du dividende est un OPCVM français ou étranger.
