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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Suite de la discussion d'un projet de loi
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Le cas que vous décrivez est précisément visé par l'amendement proposé par le Gouvernement. S'il est adopté, votre préoccupation n'aura plus lieu d'être.
