Intervention de Jérôme Cahuzac

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les évaluations de recettes figurant à l'état A annexé et sur l'équilibre de l'ensemble des votes intervenus au cours de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Ainsi, l'amendement n°234, que nous avons examiné il y a quelques minutes, exclut de l'assiette de la contribution additionnelle instaurée par l'article 5 les distributions opérées par les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées, les SIIC.

L'amendement n° 88, adopté sur l'initiative de Philippe Marini, prévoit de maintenir une retenue à la source de 15 % sur les dividendes issus des résultats exonérés des sociétés relevant du régime fiscal des SIIC françaises distribués à des OPCVM, OPCI et SICAF français et aux structures similaires ayant leur siège dans un autre État de l'Espace économique européen ou dans un État ou territoire conventionné. Il s'agit, je le rappelle, de substituer à un prélèvement à la source de 30 % ne s'appliquant qu'à des OPCVM non résidents et condamnés par la justice européenne une retenue à la source de 15 % touchant aussi bien les OPCVM résidents que les OPCVM non résidents.

L'amendement n° 19 rectifié, qui a été présenté par Mme Lienemann, et le sous-amendement n° 233 maintiennent le taux réduit de TVA de 5, 5 % à l'ensemble des travaux de rénovation réalisés dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration ayant fait l'objet d'une décision d'agrément avant le 1er janvier 2012 ou dans le cadre d'opérations ayant fait l'objet d'une subvention PALULOS avant cette même date.

Enfin, l'amendement n°104, adopté dans les conditions que l'on sait, a supprimé l'article 4 portant réforme des droits de mutation à titre gratuit. Cette suppression a eu pour effet de dégrader de 140 millions d'euros l'équilibre budgétaire pour 2012. Le Gouvernement, qui bénéficie de l'appui de la commission des finances, ne compte pas en rester là sur ce sujet important : après l'adoption de l'article d'équilibre, il demandera une seconde délibération.

Dans l'immédiat, je demande au Sénat d'adopter l'article d'équilibre, tout en précisant que, si les vœux du Gouvernement sont exaucés, cet article sera modifié dans le cadre de la seconde délibération.