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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 25 juillet 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 1er
Philippe Marini, président de la commission des finances :Le Gouvernement auquel vous appartenez a indiqué, je l’ai noté avec plaisir, car cette question avait fait débat au cours des dernières années, que toute initiative en matière de prélèvements obligatoires devra être prise dans le cadre de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale.
