Intervention de François Marc

… que la situation était grave et qu’il avait le sentiment que le Gouvernement et sa majorité prenaient leur temps. Je crois que c’est tout à fait l’inverse de ce qui est en train de se produire.

Si la situation est grave pour des raisons conjoncturelles, elle l’est aussi parce que, comme chacun le sait, le déficit considérable que nous avons à gérer résulte – comme l’a affirmé la Cour des comptes – de raisons structurelles et non pas seulement conjoncturelles. En d’autres termes, le déficit de 84 milliards d’euros s’explique pour partie par une conjoncture défavorable mais il s’explique, au moins pour la moitié, par les décisions prises, notamment la décision TEPA, qui coûte 5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État financés par emprunt.

On emprunte chaque année pour servir cet avantage. Est-ce juste ? Quelqu’un a parlé tout à l’heure de justice, qui était le leitmotiv : est-il juste d’emprunter et de faire financer par nos enfants un avantage qui est dispensé à une partie de nos concitoyens ? La question appelle une réponse claire : ce n’est pas satisfaisant, ce n’est pas juste et il est légitime d’essayer de porter remède à cette situation.

La position qui est adoptée ici et que j’ai défendue tout à l’heure à l’appui de nombreux arguments se fonde sur une analyse. M. Raffarin nous disait, dans un deuxième argument, que nous faisions une erreur d’analyse. Non, comme je l’ai dit voilà quelques instants, cela fait peut-être mal à ceux qui ont mis en place la loi TEPA et ce système des heures supplémentaires, mais j’ai cité toutes les études, toutes les analyses conduites depuis plusieurs années qui établissent que le dispositif n’est pas satisfaisant, qu’il présente de nombreux inconvénients, que j’ai listés tout à l’heure : ambigu sur l’emploi, effet d’aubaine pour les entreprises, effet anti-redistributif, gain en PIB inférieur au coût de la mesure.

Donc, incontestablement, mes chers collègues, l’analyse a été faite. Elle est fouillée, détaillée et elle est sans ambiguïté : le dispositif mis en place ne fonctionne pas et il est légitime de le supprimer.

Par conséquent, tous les amendements qui sont proposés à ce stade de la discussion et qui ont vocation à s’inscrire dans cette même logique recevront un avis défavorable de la commission des finances.

Les amendements n° 14 rectifié quater, 98 rectifié et 99 rectifié visent, certes, avec quelques variantes, à maintenir des exonérations salariales sur les heures supplémentaires dans toutes les entreprises ou dans celles qui emploient moins de vingt salariés. L’avis de la commission est donc défavorable compte tenu de toutes les critiques déjà formulées.

J’ajoute que si l’on suivait les auteurs de ces amendements, il en coûterait 2, 7 milliards d’euros environ. D’évidence, on ne peut pas aller dans cette direction.

L’amendement n° 181 porte sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. Même s’il a une légitimité dans sa motivation – et notre collègue M. Adnot vient de le présenter avec beaucoup d’habileté ! –, il vise à fixer une date commune, ce qui soulève réellement un problème de coût.

La question des dates différentes d’entrée en vigueur de la suppression des exonérations sociale et fiscale, qui répond à des logiques de prélèvement différentes, a déjà été longuement traitée. Une solution a été trouvée par nos collègues députés. Vous avez pu prendre connaissance du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale. Nous avons le sentiment qu’il est difficile d’aller plus loin sur ce point.

Enfin, les amendements n° 102, 127 rectifié, 135 rectifié, 132 rectifié, 134 et 133 rectifié procèdent d’un même esprit. Il s’agit d’élargir le maintien des exonérations patronales à certaines entreprises en fonction de différents seuils d’effectifs : entreprises de moins de 250 salariés, de moins de 70, de moins de 60, de moins de 50, de moins de 40 et de moins de 30. Il va de soi que nous ne pouvons qu’y être défavorables.

Je rappelle que l’article 2 maintient déjà l’exonération pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette dérogation permet de limiter la hausse du coût des heures supplémentaires introduite par la loi TEPA pour ces entreprises et d’épargner les entreprises qui ont le plus recours aux heures supplémentaires.

De plus, en 2011, 44 % des heures supplémentaires ont été effectuées dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui ne seront pas affectées par ce dispositif s’agissant des charges sociales. En l’occurrence, pratiquement la moitié des heures supplémentaires effectuées dans les PME de moins de 20 salariés ne supporteront pas cet effet, qui pourrait engendrer une diminution des heures supplémentaires.

Bien entendu, je le répète, nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements qui se traduiraient par des dérapages financiers.