Séance en hémicycle du 25 juillet 2012 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 25 juillet 2012, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 26 juillet 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (n° 687, 2011-2012).

Éventuellement, vendredi 27 juillet 2012

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Mardi 31 juillet 2012

À 14 heures 30 :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel.

À partir de 18 heures :

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Prochaine conférence des présidents : mercredi 26 septembre 2012, à dix-neuf heures.

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

du dimanche 23 décembre 2012 au dimanche 13 janvier 2013 ;

du dimanche 3 mars 2013 au dimanche 10 mars 2013 ;

du dimanche 28 avril 2013 au dimanche 12 mai 2013.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Je demande la parole, monsieur le président.

La parole est à M. Henri de Raincourt.

Monsieur le président, nous serait-il possible d’obtenir des indications plus précises concernant une éventuelle session extraordinaire à l’automne ? Nous serions honorés de savoir si nous aurons la chance de siéger au mois de septembre, ou si, au contraire, le Sénat reprendra ses travaux en octobre.

Mon cher collègue, sur ce point, je ne dispose pas d’indications précises et définitives. Lorsque ces informations seront connues, elles seront communiquées au Sénat dans les meilleurs délais.

Y a-t-il d’autres observations ?...

Ces propositions sont adoptées.

La conférence des présidents a par ailleurs procédé à la répartition par tirage au sort des espaces réservés aux groupes politiques pour la session 2012-2013, ainsi qu’à la répartition des semaines de séance pour la session 2012-2013. Elle a enfin eu un échange de vues sur l’ordre du jour de la semaine sénatoriale de contrôle du mois d’octobre.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen, au sein du titre Ier, de l’article 2.

J’en rappelle les termes :

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 101 est présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Marseille, Dubois, J. Boyer, Maurey et Tandonnet, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Détraigne et Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Trucy, pour défendre l’amendement n° 101.

Mes chers collègues, au terme d’un après-midi de discussions aussi intenses, on peut avoir le sentiment que tout a été dit.

Je prendrai, malgré tout, le risque de la répétition tant l’enjeu est d’importance. Néanmoins, je m’efforcerai d’alléger la discussion en ne récapitulant pas l’ensemble des arguments qui ont été développés jusque-là.

À l’instar de M. Marini, je tiens à apporter un éclairage particulier sur une situation qui concerne une branche tout entière de notre économie. M. le président de la commission des finances nous a rapidement alertés sur les possibles effets de l’adoption de l’article 2 dans les secteurs du BTP et du transport routier. Je ne reprendrai pas l’ensemble de ses arguments concernant le transport routier. Je préciserai simplement trois points.

Premièrement, cette filière, qui connaît actuellement de grandes difficultés, sera directement affectée par l’éventuel vote de l’article 2. Or, avec ses 400 000 salariés, le secteur routier est l’un des premiers employeurs de France.

Deuxièmement, en 2013, cette branche aura à affronter la mise en œuvre de la taxe poids lourds, qui n’est pas négligeable. Elle doit d’ores et déjà subir la libéralisation totale du cabotage, réforme privilégiant fortement les pays européens aux faibles coûts de main-d’œuvre.

Troisièmement, à temps égal de service, les contraintes réglementaires nationales sont plus exigeantes et engendrent un déficit de productivité pouvant atteindre 30 %.

Mes chers collègues, nous avons évoqué la question de la productivité tout l’après-midi : nous sommes donc là au cœur du débat !

Dans ce contexte, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires entraînerait – ce ne sont pas les chiffres du ministère, mais des données dont chacun peut vérifier l’authenticité – une perte de revenus de quelque 500 à 1 200 euros par an pour un conducteur, et une hausse du coût de la main-d’œuvre de l’ordre de 4 000 à 5 000 euros pour les entreprises concernées, par conducteur.

Pour les entreprises comptant en moyenne une centaine de camions, ce qui n’est pas rare, cette mesure représente un coût de plus de 500 000 euros. On le sait, de telles entreprises, à l’heure actuelle, peinent déjà à maintenir leurs résultats à l’équilibre. C’est dire le risque que fait courir l’article que nous examinons.

Monsieur le ministre, cet exemple, parmi tant d’autres, illustre bien les conséquences économiques et sociales de cette réforme, que nous combattons.

Très bien !

La parole est à M. Hervé Marseille, pour défendre l’amendement n° 126 rectifié.

Comme l’a rappelé M. Trucy, nous avons consacré depuis hier de nombreux débats à ces importants sujets, qui emportent de lourdes conséquences pour notre pays.

Il est bon que nous puissions en discuter dans la mesure où nous n’avons pas pu le faire à l’occasion du discours de politique générale de M. le Premier ministre puisque nous avons été privés de vote.

À plusieurs reprises, on nous a indiqué que le présent collectif budgétaire traduisait les promesses de campagne du Président de la République. Pour autant, il est important que nous puissions discuter de la mesure.

Je ne reviendrai pas sur les différents arguments qui ont été mis en avant. Je soulignerai simplement la nécessité, pour les petites et moyennes entreprises, notamment, de pouvoir continuer à bénéficier de ces avantages fiscaux.

Pour chaque salarié concerné au sein de la profession, la Fédération nationale du transport routier a évalué à environ 4 % des revenus le manque à gagner que représenterait la suppression de ce dispositif. C’est donc un enjeu tout à fait important.

Je me suis procuré le rapport Gorges dont il a tant été question au cours de nos débats ; chacun y a puisé les arguments qui lui convenaient. Toutefois, un fait reste certain : concernant la défiscalisation des heures supplémentaires, ce rapport évoque bel et bien 9 millions de bénéficiaires, un gain annuel moyen de 500 euros et un gain médian de 350 euros. C’est donc un avantage dont bénéficient les salariés, qu’ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public.

Comme il est à craindre au cours des années à venir que les créations d’emplois ne proliféreront pas, tant dans le public que dans le privé, et que les salaires ne connaîtront pas d’augmentation, la suppression de ce dispositif constituera un manque à gagner pour l’ensemble des salariés.

C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’article 2.

Quel est l’avis de la commission ?

Au vu des critiques dont fait l’objet le dispositif TEPA, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je renvoie tous ceux que les nombreuses interventions de cet après-midi n’auraient pas encore suffisamment instruits au rapport de la commission, qui consacre un long développement à cette question.

Je résumerai simplement quelques constats.

De nombreuses études ont été réalisées, qui ont contribué à forger la conviction de la commission des finances concernant la défiscalisation des heures supplémentaires. Ces travaux ont relevé les effets contre-productifs et anti-redistributifs du dispositif TEPA. Je citerai tout particulièrement quatre éléments majeurs.

Tout d’abord, ce dispositif exerce un effet ambigu sur l’emploi, comme le souligne le Conseil des prélèvements obligatoires.

Par ailleurs, les entreprises bénéficient dans ce cadre d’un fort effet d’aubaine : c’est le Conseil des prélèvements obligatoires et le comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale qui l’affirment.

Ensuite, comme le rapport Guillaume l’a souligné, cette mesure présente un effet anti-redistributif tout à fait évident : compte tenu de l’augmentation du taux marginal d’imposition en fonction du niveau de revenus, les ménages les plus riches bénéficient d’un avantage fiscal nettement plus important que la moyenne des foyers, pour un même montant de rémunération d’heures supplémentaires.

Enfin, on sait que le gain en PIB est inférieur au coût de la mesure, le Conseil des prélèvements obligatoires l’a clairement indiqué.

Donc, l’ensemble de ces études – rapport officiel, rapport parlementaire, rapport d’experts – établissent clairement l’évidence des effets contre-productifs et anti-redistributifs de cette mesure.

Je n’ignore pas les quelques arguments à caractère sentimental qui ont pu être évoqués ici et là

C’est la raison pour laquelle il convient de rejeter ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Les raisons pour lesquelles il ne faut pas adopter ces amendements ont été évoquées et débattues dans la discussion générale. J’en rappellerai néanmoins quelques-unes.

Tout d’abord, est-il légitime que la puissance publique contribue, via la fiscalité, à la constitution du revenu primaire ?

J’ai eu tout à l’heure cette discussion avec M. Cambon, dont l’intervention m’avait beaucoup intéressé.

Une économie administrée, ne serait-ce qu’en partie, fût-ce en s’inspirant de la meilleure source, ne créera jamais autant de richesses que des entreprises lors de la formation de leur chiffre d’affaires. Nous pourrions au moins nous mettre d’accord sur ce point.

Objectivement, la suppression des cotisations sociales et la défiscalisation des heures supplémentaires contribuent à confier à la puissance publique le soin de former le revenu primaire. Une telle politique n’est pas satisfaisante dans son principe. Je connais, moi aussi, des cas particuliers qui perdront à la disposition que nous proposons, mais il s’agit de mettre en œuvre une autre politique économique, fiscale et sociale.

Cette autre politique pourra être jugée dès la fin de cette session parlementaire et juste après l’examen du projet de loi. J’espère, néanmoins, qu’une majorité de nos concitoyens attendront quelque temps avant de se prononcer.

Une politique publique se juge aux résultats qu’elle était censée atteindre.

Il fallait travailler davantage : il n’y a pas eu plus d’heures supplémentaires.

Il fallait que davantage de nos concitoyens trouvent du travail : notre pays compte 1 million de chômeurs de plus.

Il fallait que le pouvoir d’achat progresse : il a diminué. J’ai cru comprendre que le critère du pouvoir d’achat par unité de consommation faisait sourire. Je le regrette, car c’est un bon critère, meilleur en tout cas que le pouvoir d’achat brut. N’était-ce pas, d’ailleurs, le critère qu’un ministre de l’économie et des finances appelé Nicolas Sarkozy avait souhaité établir, tant il est vrai que juger la croissance du gâteau sans se préoccuper de savoir à qui il bénéficiera et comment il sera partagé est une manière critiquable d’apprécier l’augmentation du pouvoir d’achat ?

Oui, l’augmentation du pouvoir d’achat par unité de consommation est, à mes yeux, le meilleur des critères.

Vous avez donc enregistré trois échecs, qui s’accompagnent, de surcroît, d’un endettement de 4, 5 à 5 milliards d’euros par an. N’oublions pas que la défiscalisation des heures supplémentaires fut toujours financée par l’emprunt, du premier au dernier euro.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande au Sénat de rejeter ces deux amendements.

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

Nos discussions de cet après-midi sur l’article 2 m’ont profondément attristé.

Nous constatons tous que les personnes les plus modestes de notre pays connaissent souffrance et détresse, en raison d’une situation économique et sociale des plus difficiles.

Dans les périodes délicates, il convient de faire preuve de solidarité, voire de fraternité comme nous y invite la devise républicaine. Plutôt que d’opposer les Français les uns aux autres, il serait préférable de chercher à les amener à se rassembler pour participer à l’effort commun. Pour ce faire, il importe que l’effort soit équitablement réparti en fonction des capacités de chacun.

Or certains – leurs paroles ont peut-être dépassé leurs pensées – se sont plutôt acharnés à dresser les Français les uns contre les autres : ceux qui avaient du travail et ceux qui n’en avaient pas, ces derniers étant désignés comme des « assistés » ; ceux qui font des heures supplémentaires et les autres.

Je rappelle qu’il s’agit uniquement de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, pas les heures supplémentaires elles-mêmes. Certains affirment qu’en supprimant cette défiscalisation, on empêchera 9 millions de salariés de gagner 450 euros de plus par an

Non !

Le smicard n’est pas fiscalisé !

La stigmatisation à laquelle nous assistons est inacceptable ; elle n’amènera pas les Français à faire preuve de plus de cohésion pour contribuer à l’effort commun.

Vous avez dénoncé ceux qui ne participaient pas à leur propre protection sociale puisqu’ils ne gagnaient pas assez. Vous montrez maintenant du doigt ceux qui n’ont pas d’emploi. Pourtant la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires pourrait créer quelques emplois.

Non !

Vous avez réussi à faire en sorte, c’est extraordinaire, que des heures supplémentaires coûtent moins cher à l’employeur que des heures « normales ». Votre politique n’incitait pas les entreprises à embaucher.

Dans une période où chacun pense qu’il faut créer de l’emploi, on devrait plutôt se demander comment y parvenir. Il est vrai que vous étiez les champions du monde pour créer des emplois dans la fonction publique, puisque avec la révision générale des politiques publiques, la RGPP, vous avez supprimé la moitié des fonctionnaires dans certains secteurs…

Vous allez les remettre en place !

Je comprends que cela vous gêne, mais je vais tout de même continuer !

Si la défiscalisation des heures supplémentaires avait été une telle réussite, vous n’auriez pas été les champions du monde de l’augmentation du chômage avec 30 000 chômeurs de plus par mois ! §

Et l’Allemagne, l’Italie, la Grande-Bretagne !

Vous êtes formidables : vous auriez eu votre place au concours Lépine pour toutes vos inventions !

Avec l’augmentation de la TVA, qui s’applique même aux plus modestes, vous avez inventé la machine à tondre les œufs. Avec la défiscalisation des heures supplémentaires, vous avez inventé la machine à détruire les emplois puisqu’il n’y a jamais eu autant d’emplois détruits dans notre pays que sous ce régime.

Et vous avec les 35 heures ?

Une telle réussite, mesdames, messieurs de l’opposition, doit amener à un peu plus de modération et de modestie.

Aujourd’hui, nous vous demandons de participer à la mise en place d’un effort commun, équitablement réparti entre tous les Français en fonction de leurs capacités.

Pour la classe moyenne, oui !

Nos concitoyens doivent retrouver les moyens de vivre de leur travail dans la dignité, car, aujourd’hui, contrairement à ce que vous affirmez, beaucoup de Français attendent d’avoir un emploi.

Monsieur le ministre, l’action prioritaire du Gouvernement doit être la création d’emplois, source première de l’amélioration du pouvoir d’achat.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je n’utiliserai que la moitié de mon temps de parole.

Vous nous avez expliqué tout à l’heure que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la TVA sociale figurait dans le programme de François Hollande. Circulez, il n’y a rien à voir, les Français ont voté en toute connaissance de cause !

Vous vous trompez ! Je suis à la tête d’une collectivité locale, comme beaucoup ici. Un certain nombre d’agents de ma commune – j’ai posé la question, notamment à ceux qui ont des heures supplémentaires forfaitaires ou qui en font régulièrement – n’ont pas compris qu’ils étaient concernés par votre mesure.

Vous savez ce que le dispositif va rapporter au budget ; c’est un choix politique, il est respectable. Mais vous ne connaîtrez le coût politique de cette mesure que fin septembre, lorsque ces agents recevront la première feuille de paie qui notifiera une diminution de leur salaire net.

C’est faux ! Vous racontez n’importe quoi !

Monsieur Domeizel, vous verrez fin septembre ce que ces 9 millions de Français, qui sont des gens modestes, en diront, car avec un salaire moyen de 1 500 euros par mois, ce ne sont pas les riches que vous avez pointés du doigt pendant toute la campagne électorale qui seront concernés !

Ils tomberont de haut, car pour eux cette mesure est devenue un acquis social.

Tout à fait, messieurs, vous êtes en train de revenir sur un acquis social, alors que la gauche nous a rebattu les oreilles durant toute la campagne avec les mesures que nous avions prises dans le passé.

Oui !

Ces quelques milliards d’euros vous coûteront très cher politiquement !

Enfin, on a aussi beaucoup discuté du slogan « travailler plus pour gagner plus ». Il y a deux manières de le comprendre.

Premièrement, effectivement, le gouvernement Fillon a souhaité récompenser ceux qui font l’effort d’accepter les heures supplémentaires, ou qui ont la chance de pouvoir en faire, en leur donnant un coup de pouce. Cela a fonctionné.

Deuxièmement, le travail générant le travail, nous pouvions espérer qu’une dynamique se créerait. Cela a peut-être fonctionné au début, en 2007 et en 2008, mais avec la crise ça n’a plus été le cas. De là à dire que cette initiative a abouti à la suppression de 100 000 emplois, il y a tout de même un pas !

D’après M. le rapporteur général, ce chiffre serait controversé par un rapport. En vérité, personne ne sait combien d’emplois sont concernés.

Exactement !

L’avantage majeur de cette mesure est qu’elle permettait d’apporter de la flexibilité et de la souplesse aux entreprises françaises, notamment aux plus petites d’entre elles. Ce n’est pas le moment de le remettre en cause.

Pour toutes ces raisons, je voterai la suppression de l’article 2. §

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

Si l’on en croit nos débats, le métier de spécialiste du détricotage a de beaux jours devant lui…

Il est vrai que pour financer les promesses du candidat devenu président, la gauche a décidé de « faire les poches » de tous les Français, quels que soient leurs revenus. « Les impôts, c’est maintenant » : tel pourrait être votre nouveau slogan !

Vous annoncez la fin du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires et la diminution de l’abattement de l’exonération des droits de succession, comme si le fait pour un salarié de posséder une maison de 200 000 euros après avoir travaillé toute sa vie faisait de lui un homme riche.

Avec la mesure sur les heures supplémentaires, vous vous attaquez aux 9 millions de personnes qui ont fait le choix de travailler dur pour gagner, en moyenne, 450 euros de plus par an.

Tout à l’heure, M. le président de la commission des finances a évoqué le problème des transporteurs : compte tenu du volume d’heures supplémentaires effectuées dans leurs entreprises, ce détricotage sera pour eux une véritable catastrophe, d’autant qu’ils doivent préserver leur compétitivité face à leurs collègues des autres pays de l’Union européenne où le coût horaire d’un chauffeur est beaucoup plus faible.

Je citerai également le secteur agricole, où de nombreux employés, notamment saisonniers, accomplissent beaucoup d’heures supplémentaires. Pour certains d’entre eux, les heures supplémentaires représentent non pas 450 euros, mais près de 2 000 euros de pouvoir d’achat supplémentaire chaque année. La fiscalisation sera donc un vrai coup dur pour les salariés agricoles.

Ces heures supplémentaires permettent, également, de créer des richesses. Or chacun sait que, avant de dépenser, il faut créer de la richesse.

Les heures supplémentaires sont aussi importantes pour le commerce local, notamment en milieu rural. On n’a absolument pas tenu compte de cet enjeu, me semble-t-il.

Pour les PME exposées à la concurrence internationale, la suppression de ce dispositif aura tout simplement pour effet d’augmenter le coût du travail, les heures supplémentaires étant désormais « chargées » socialement. Comme d’aucuns l’ont souligné, cette mesure porte atteinte à la compétitivité de l’entreprise et à sa capacité de réagir au marché. Le recours aux heures supplémentaires constitue, en effet, cela a été souligné à de nombreuses reprises, un outil de flexibilité du travail permettant d’honorer des commandes supplémentaires.

En outre, cette suppression est un très mauvais signal adressé aux classes moyennes, qui savent que pour réussir il faut travailler plus. Si le partage du travail avait été un succès, nous le saurions !

Très bien !

Aujourd’hui, vous renouvelez l’erreur des 35 heures, comme si vous n’aviez pas tiré les leçons de cette méprise monumentale qui coûte très cher à notre pays depuis dix ans. Vous prenez la lourde responsabilité de vous attaquer au pouvoir d’achat, qui induit de la consommation, mais aussi de la croissance.

Pour toutes ces raisons, j’ose dire que cette suppression n’est pas seulement une erreur. C’est une faute politique, une attaque en règle contre les classes moyennes dont vous allez longtemps porter le fardeau durant ce quinquennat !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous avez parlé de gâteau. Mais le travail n’est pas un gâteau qui se partage !

Vous croyez qu’en freinant le recours aux heures supplémentaires vous allez créer de nouveaux emplois.

Il semble que vous ne connaissiez pas bien le fonctionnement des entreprises…

Si je vous suis bien, vous semblez croire que la suppression de la fiscalité avantageuse sur les heures supplémentaires va permettre de développer l’emploi. Selon moi, cette mesure ne peut que développer l’emploi intérimaire, c’est-à-dire l’emploi le plus précaire. Je n’avais pas compris que tel était l’objectif des socialistes et du président Hollande.

De surcroît, vous donnez à penser, les uns et les autres, que les employés qui font des heures supplémentaires prennent l’emploi des chômeurs. Vous tentez de culpabiliser les personnes qui effectuent des heures supplémentaires, ce qui est inacceptable.

Votre projet vise à développer la précarité professionnelle et financière des plus modestes.

Vous voulez faire croire qu’il s’agit d’une mesure de justice fiscale. Pourtant, comme mes collègues l’ont souligné, ce ne sont pas les plus aisés qui profitent de cette exonération. Ceux qui ont travaillé dans une entreprise au cours des douze dernières années – ils ne doivent pas être nombreux sur ces travées – savent que les cadres moyens et supérieurs sont au forfait-jour et ne bénéficient absolument pas des heures supplémentaires.

Quant aux fonctionnaires et aux enseignants qui siègent en nombre sur ces travées, je m’amuse de la tête qu’ils feront lorsque, en septembre, ils entendront leurs anciens collègues leur dire que, jusqu’à présent, ils ne se considéraient pas comme des privilégiés. Ils ne riront plus du tout !

Quand j’entends, lors d’une réunion de la commission des affaires sociales, l’un de nos collègues de la majorité affirmer que, lorsque deux enseignants mariés font des heures supplémentaires, ils volent quasiment un emploi, je me dis que certains membres de la majorité ont vraiment une imagination débordante !

Comment allez-vous éponger la dette du personnel soignant ? Vous savez bien que, depuis l’application des 35 heures, les hôpitaux ne fonctionnent qu’avec les heures supplémentaires.

Certes, la suppression de l’exonération n’est pas une surprise puisqu’elle avait été annoncée. Mais, comme le disait Philippe Dallier, pour vous, cette suppression est en train de devenir une mauvaise surprise.

Enfin, depuis quelques semaines, vous ne nous parlez que de concertation et de dialogue social. Il est toutefois surprenant qu’un Gouvernement qui prétend vouloir aller plus loin que la loi Larcher sur la concertation et le dialogue social impose dans une loi de telles dispositions, qui remettent en cause un certain nombre d’acquis sociaux, comme l’a souligné Philippe Dallier.

La concertation sociale me semble mal partie !

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Vous le savez comme moi, la situation des hôpitaux français est particulièrement grave pour ce qui est de l’accès aux liquidités financières.

Concernant l’investissement, certains établissements ne peuvent plus payer des travaux engagés. Il est urgent qu’ils puissent avoir accès à la dernière enveloppe de 3 milliards d’euros débloquée par la Caisse des dépôts et consignations pour les collectivités territoriales.

S’agissant des difficultés de trésorerie, une action à court terme est annoncée. Les établissements pourraient être autorisés à diversifier leurs sources de financement en émettant des billets de trésorerie.

Malgré la situation critique des hôpitaux dans notre pays, vous ne semblez pas mesurer les conséquences de la fin des exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires pour le secteur hospitalier.

Ce surcoût pour les hôpitaux n’est pas le bienvenu. La diminution des heures supplémentaires, qui pourrait en résulter, va être problématique, de nouvelles embauches étant évidemment impossibles.

De plus, les médecins et les infirmières, grands consommateurs d’heures supplémentaires, rencontreront également des difficultés énormes.

Le corps médical et paramédical des hôpitaux est plutôt mal payé, on le sait bien, et il y a peu de chances que leur revenu soit prochainement revalorisé.

Les infirmières, pour un salaire annuel de 20 000 euros, effectuent, en moyenne, 600 heures supplémentaires par an. Autant dire que la fiscalisation et le chargement social des heures supplémentaires vont très fortement amputer leur pouvoir d’achat. Difficile, dans ces conditions, d’intéresser médecins, infirmières et personnels paramédicaux à l’hôpital !

Pour ces raisons et celles évoquées par mes collègues, je voterai la suppression de l’article 2, demandée par mon groupe. §

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Les exonérations fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires permettent au chef d’entreprise d’adapter le nombre d’heures supplémentaires travaillées à son carnet de commande.

C’est absolument primordial dans cette période difficile où la contraction du crédit et la diminution des commandes due à la crise pèsent lourdement sur la santé de nos entreprises, qui demeurent le moteur essentiel de la croissance économique.

La gauche dit être favorable à la compétitivité et se veut le chantre de la croissance.

En ce cas, pourquoi, après avoir tué les entreprises avec les 35 heures, au grand bonheur des entreprises allemandes, après avoir poussé les chefs d’entreprise, les sièges sociaux et les cadres dirigeants des grands groupes hors de France, en mettant en place une fiscalité confiscatoire et non plafonnée sur la fortune, à la grande satisfaction de David Cameron, porte-t-elle un nouveau coup à la compétitivité ?

Épargner les TPE, c’est très bien, mais quid des PME, dont les charges sociales pesant sur les heures supplémentaires vont être alourdies ?

Je rappelle que l’engagement n° 2 du candidat François Hollande faisait des PME une priorité.

Quid, également, des mesures en faveur des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, dont nous manquons déjà cruellement par rapport à l’Allemagne ?

Le programme de François Hollande prévoit une taxation supplémentaire des entreprises de plus de 18 milliards d’euros, d’après l’estimation publiée la semaine dernière par l’institut Rexecode.

En réalité, 3 milliards d’euros sont déjà prévus dans le présent collectif, et ce sera sans doute 30 milliards d’euros de taxation supplémentaire cumulée à la fin de l’année 2013.

C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement de mon groupe visant à supprimer la fin de l’exonération des heures supplémentaires.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Depuis quarante-huit heures, j’ai entendu les ministres successifs et le rapporteur général de la commission des finances parler de redressement dans la « justice », de partage dans la « justice », de croissance dans la « justice » et de fiscalité dans la « justice ».

Je me suis donc demandé si la mesure que vous proposiez était vraiment « juste ».

Comme d’aucuns l’ont souligné, elle concernera 9 millions de personnes, qui, à mon sens, ne font pas partie des plus riches.

J’ai bien entendu l’argument selon lequel vous ne touchez pas aux heures supplémentaires. Certes, elles pourront toujours être faites, mais elles seront fiscalisées. Pour ces familles modestes ou appartenant aux classes moyennes, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires s’accompagnera d’une augmentation des prélèvements et donc d’une diminution de leur pouvoir d’achat.

Une entreprise de transport est installée sur ma commune. La semaine dernière, quelques salariés de cette entreprise sont venus me voir en me disant qu’ils n’avaient pas très bien compris la mesure. Je me suis donc livré à un petit calcul.

Pour l’un de ces salariés, qui gagnait très exactement 1 900 euros par mois, cette mesure amputera son pouvoir d’achat de 1 000 euros à la fin de l’année.

Avez-vous vraiment le sentiment que prélever 1 000 euros de plus par an à quelqu’un qui gagne 1 900 euros par mois est une mesure de justice ?

Dans ce cas, supprimons les impôts !

Par ailleurs, cette mesure représente environ la moitié des recettes supplémentaires que vous escomptez avec ce projet de loi de finances rectificative. Vous cherchez 7, 2 milliards d’euros supplémentaires : la suppression de ces exonérations fiscales rapportera, à elle seule, 3, 6 milliards d’euros.

J’entends bien que cette somme ne comprend pas seulement la fiscalisation. Néanmoins, vous conviendrez que cette mesure est emblématique en ce qu’elle frappera d’abord les classes moyennes et les familles les moins favorisées.

Avant même que l’Assemblée nationale ne soit renouvelée, vous avez pris la décision de revenir partiellement sur la retraite à 60 ans et vous avez annoncé la mesure qui est soumise ce soir à notre vote.

Mes chers collègues, j’ai vraiment l’impression que c’est non pas le changement, mais un véritable retour aux vieilles lunes de 1981, à l’idée que l’on peut partager le travail, la pénurie en l’occurrence ! On a vu ce qu’il est advenu dix-huit mois après !

Enfin, MM. Yung et Daudigny nous ont expliqué que l’article 2 du projet de loi vient en discussion après l’article 1er. Voilà qui est tout à fait intéressant ! Je les remercie de nous avoir apporté cette précision ; jusque-là, j’arrive à les suivre.

En revanche, j’éprouve quelques difficultés à comprendre comment ils peuvent affirmer que la disposition prévue à l’article 2, consistant à prélever l’argent des contribuables, c'est-à-dire à limiter leur pouvoir d’achat, est une bonne mesure alors qu’ils nous ont très longuement expliqué à l’article 1er relatif au financement de la protection sociale qu’il fallait revenir sur l’augmentation de la TVA, au motif que cette mauvaise mesure aurait pour conséquence de limiter le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français. Décidément, il n’y a aucune cohérence entre ces deux articles !

C'est la raison pour laquelle nous réservons à cet article le même sort que celui que nous avons accordé à l’article 1er. §

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. L’un de nos collègues a parlé tout à l'heure de « détricotage ». Mais lorsque vous êtes arrivés au gouvernement, vous aviez décidé, avec l’accord du MEDEF, de déconstruire les acquis de la Libération

Il s’agit d’un point important, car l’une des questions posées par l’exonération de charges salariales et l’exonération fiscale des heures supplémentaires a bel et bien trait à la solidarité.

Les déclarations que j’ai entendues depuis cet après-midi font état d’un même constat : tout le monde reconnaît que les niveaux salariaux sont beaucoup trop faibles dans notre pays. Il n’est donc pas logique de vouloir augmenter le nombre d’heures travaillées de ceux qui ont déjà un emploi. Au contraire, il faudrait améliorer la rémunération des salariés. §

C’est le Gosplan !

C’est un élément important à verser au débat.

Par ailleurs, un de nos collègues a indiqué que les enseignants avaient absolument besoin de faire des heures supplémentaires.

Si les heures supplémentaires ont été mises en place dans l’éducation nationale, c’est tout simplement parce qu’il n’y avait pas assez d’enseignants dans certains secteurs pour faire face aux besoins, notamment du fait de la RGPP.

C’est faux !

Voilà pourquoi les enseignants ont été amenés à faire des heures supplémentaires.

C’est la vérité !

Ce n’était pas un choix de leur part, ça leur a été imposé !

Pas du tout !

Demandez aux enseignants !

Remettons donc les choses dans le bon sens.

Vous avez aussi évoqué les élus locaux. Je parle en connaissance de cause, je suis maire depuis 1983. Dans ma commune, je n’ai pas mis en place les heures supplémentaires.

Allez l’expliquer à vos agents !

Bravo !

J’ai préféré embaucher des personnels supplémentaires lorsque c’était nécessaire.

Vous faites payer les contribuables !

À chacun sa gestion !

Aujourd'hui, vous êtes en difficulté avec vos personnels parce que vous avez choisi l’option politique de les faire travailler plus en touchant, sous forme de défiscalisation, des aides de l’État. Nous, ce n’est pas le choix que nous avons fait ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

Fait-on travailler le personnel le samedi, le dimanche, la nuit, les jours de fête ?

Enfin, j’évoquerai les transports.

Il est inouï que l’on vienne nous parler aujourd'hui des difficultés que rencontrent les entreprises de transport, alors que c’est la politique que vous avez menée en France et à l’échelle européenne qui les a engendrées. Vous avez parlé du cabotage. Nous nous sommes battus contre la mise en place du cabotage, car c’est une forme de concurrence déloyale à l’égard de nos transporteurs.

Vous affirmez que les entreprises de transport routier ont besoin de recourir aux heures supplémentaires pour rester compétitives. Quid de la sécurité, qui est loin d’être assurée ?

Par ailleurs, en raison de la concurrence entre le transport routier et le transport ferroviaire, ce dernier est aujourd'hui en train de péricliter. §

Vos arguments présentent peut-être leur intérêt. Néanmoins, je n’adhère pas plus que les électeurs à la manière dont vous avez construit l’avenir économique de notre pays !

C’est pourquoi je voterai contre ces deux amendements de suppression de l’article 2.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Visiblement, nous ne portons pas le même regard sur la situation.

Au nom de la biodiversité de la Haute Assemblée, je rappellerai trois points.

Premièrement, cela a été dit, la défiscalisation des heures supplémentaires coûte très cher : environ 5 milliards d’euros.

Deuxièmement, le Conseil des prélèvements obligatoires, dont les membres ne peuvent être qualifiés de dangereux gauchistes, a lui-même concédé le peu d’efficience de cette mesure. Nous en prenons acte.

Troisièmement, le Conseil des prélèvements obligatoires l’a aussi laissé entendre, la défiscalisation des heures supplémentaires a surtout conduit à déclarer plus systématiquement les heures supplémentaires travaillées.

On nous avait promis, en instaurant cette mesure il y a quelques années, une baisse du chômage et une hausse du pouvoir d’achat.

Il s’agit d’une vision ultra-productiviste, qui vise à l’ultra-consumérisme. En réalité, il faut poser autrement la question du travail et de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui a conduit à une impasse.

Je veux rappeler à nos collègues qui ont cité l’Allemagne – c’est l’ancienne économiste qui parle – que le temps de travail dans les entreprises allemandes fait l’objet de beaucoup de préjugés. Je vous invite, mes chers collègues, à observer ce qui s’y est passé au cours des cinq dernières années. La situation n’est pas celle qui a été décrite par nos collègues à droite de l’hémicycle. Ils ont dit une contrevérité.

Regardez ce que les entreprises allemandes ont fait en matière de formation. Mes collègues s’appuient sur un faux exemple. Cessons de prendre l’Allemagne comme modèle en assénant des bêtises et des contrevérités. Le temps de travail n’est pas celui qui a été décrit tout à l'heure : toutes les études économiques le montrent.

Enfin, j’aimerais que ce débat soit plus courtois, ce qui correspondrait mieux à l’image du Sénat, toujours présenté comme un lieu de sagesse où se déroulent des échanges posés.

Notre débat sur la défiscalisation des heures supplémentaires est surréaliste pour les millions de Français qui sont sans emploi.

Ce n’est pas surréaliste ! Ce sont de véritables questions !

Cette mesure n’a profité qu’à ceux qui ont déjà un emploi. Je vous demande, mes chers collègues, d’avoir une pensée pour ceux qui ne travaillent pas…

Dans une République normale, on n’oppose pas les personnes les unes aux autres !

… et pour qui ce débat est complètement ésotérique.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre les amendements de suppression et soutiendra la position du Gouvernement, même si nos arguments sont parfois quelque peu différents. §

La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

Je n’avais pas prévu d’intervenir dans le débat, mais les propos de notre collègue Alain Néri m’ont donné envie de joindre ma voix au concert des déclarations.

J’ai apprécié l’intervention de notre collègue Corinne Bouchoux, qui a le mérite de la sincérité, et je ne le dis pas parce qu’elle est élue d’un territoire qui gagne à être connu, le Maine-et-Loire. Au moins, elle assume un positionnement idéologique et ne se réfugie pas derrière des arguments économiques ou de justice. Elle argue du fait qu’il faut sortir de la logique ultra-productiviste et ultra-consumériste, qui conduit à la décroissance, y compris dans le domaine des heures travaillées. Même si l’on n’est pas d’accord avec elle, il y a là une forme de cohérence.

Malgré tout, je lui adresserai un reproche, car qui aime bien châtie bien !

Chacun cite l’Allemagne quand cela l’arrange. Il aurait été intéressant, à l’article 1er, de se pencher sur la TVA anti-délocalisation mise en place en Allemagne, car elle peut aussi expliquer en partie les succès que connaît ce pays. Mais je m’aperçois qu’on utilise cet argument pour défendre une éventuelle future diminution du temps de travail.

Très bien !

Certes, ce n’est pas le sujet qui nous occupe ce soir, mais je profite de l’occasion qui m’est donnée pour l’évoquer dans la mesure où certains de nos collègues ont fait cette incursion.

J’aimerais comprendre une chose. Il y a quelques semaines, vous avez augmenté de 20 euros le pouvoir d’achat des Français en donnant un coup de pouce au SMIC, une mesure qui a été rappelée tout à l'heure par un sénateur socialiste. Vingt euros, ce n’est pas grand-chose, disiez-vous, mais c’est déjà significatif pour ceux qui vont les toucher.

Or, ce soir, vous proposez de supprimer 40 euros mensuels de pouvoir d’achat à un tiers des salariés de ce pays, en soulignant, en substance, que cela ne représente rien et que la perte n’aura pas d’impact.

Très bien !

Je vous demande de faire preuve de cohérence et de courage politique.

Vous avez le droit de défendre cette mesure, qui pénalisera 9 millions de nos concitoyens, en assumant le fait que vous le faites pour des raisons politiques.

Vous avez le droit de nous dire qu’il s’agit d’un engagement du Président de la République et que les promesses électorales sont faites pour être tenues.

Vous avez le droit de nous expliquer que vous n’aimez pas le travail et qu’il n’est pas illogique, dès lors, de faire en sorte que les gens travaillent moins.

Mais non !

Caricature !

Vous avez même le droit de nous dire que vous êtes, pour des raisons idéologiques, profondément malthusiens au sens économique du terme.

Mais vous n’avez pas le droit de nous faire le coup de la justice ou du redressement économique qui serait rendu possible par ces mesures.

Un travail pour tous !

De qui parlons-nous ? Quel est le bénéficiaire moyen de ces mesures dans la fonction publique ? Les agents de catégorie B et C, les infirmières, les sages-femmes, les secrétaires médicales dans la fonction publique hospitalière.

Bravo !

Dans le secteur privé, il s’agit d’un salarié qui gagne en moyenne 1 600 euros mensuels.

Vous vous répétez !

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Ce débat est intéressant. Il y a toujours eu des heures supplémentaires et il y en aura encore, ce qui est parfaitement normal.

Le problème est qu’elles soient défiscalisées dans une période de décroissance, alors que notre pays compte 5 millions de demandeurs d’emploi.

Dans certaines entreprises, des intérimaires, qui espéraient être embauchés, sont parfois congédiés, tandis que des salariés font, dans le même temps, plus d’heures supplémentaires. Il faut penser à l’ensemble de nos concitoyens, à l’intérêt général.

D’ailleurs, si la politique de défiscalisation des heures supplémentaires avait fonctionné, on aurait enregistré une reprise de la consommation et de l’activité. Or elle a produit 450 000 demandeurs d’emplois de plus !

Mais non ! Regardez les autres pays !

Mais si !

En cas de surchauffe, il faut pouvoir effectuer des heures supplémentaires et prévoir, éventuellement, pourquoi pas, une défiscalisation. De même en situation de plein emploi ou en cas de difficulté à honorer les commandes. Mais cela n’est pas possible dans un pays où des dizaines de milliers d’emplois ont été supprimés pendant plusieurs années.

Tout à l'heure, vous avez dit que nous ne connaissons pas le monde de l’entreprise. Au contraire, je le connais personnellement !

Dans une entreprise, les personnes travaillent les unes à côté des autres. Ne croyez-vous pas qu’une personne qui fait des heures supplémentaires ne pense pas à celle qui termine sa mission d’intérim ou qui est licenciée pour motif économique ? (

Culpabilisation !

Il faut de l’efficacité économique. Or cela passe par une guerre sans merci contre le chômage.

Il n’est tout simplement pas possible qu’un pays comme le nôtre totalise 5 millions de demandeurs d’emploi ! Vous vous êtes habitués à cette situation, mais le Gouvernement et la majorité ont décidé de tout faire pour diminuer le chômage.

On verra !

Par ailleurs, il n’y a aucune surprise. Avons-nous caché notre intention de prendre cette mesure ? Non, bien au contraire : le Président de la République avait prévenu lors de la campagne que, s’il était élu, il supprimerait la défiscalisation des heures supplémentaires ; de même, lors des élections législatives, l’ensemble des candidats de la majorité s’étaient prononcés en faveur de cette suppression. Il n’y a donc aucune surprise !

Je comprends que vous soyez attachés à ce qui est l’un des symboles du sarkozysme.

Non, c’est un symbole pour le PS !

M. Martial Bourquin. C’est pour cela que vous vous accrochez autant !

Elle est bien bonne !

Vous ne pourrez pas le dire longtemps !

N’êtes-vous pas conscients, chers collègues, que l’Allemagne s’en sort mieux que nous alors que son coût du travail dans le domaine manufacturier est 20 % à 30 % supérieur au nôtre ?

L’Allemagne n’a pas les 35 heures !

L’Allemagne a instauré la TVA sociale !

Mais oui… On va voir !

C’est le redressement contre-productif !

Il lui faut des moyens, et la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires lui permettra de conduire des politiques qui doperont la production et la consommation non pas seulement pour quelques Français mais pour l’ensemble de la population. C’est une question d’éthique :…

Oh !

… on ne choisit pas une partie des Français contre les autres !

(Exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous l’avez fait, mais nous ne le ferons pas ! Bien au contraire, nous allons combattre le chômage !

Il s'agit aussi d’efficacité économique. Les heures supplémentaires doivent servir à répondre à un excès de production et non à licencier, à supprimer des dizaines de milliers d’emplois. §

On verra !

Soyez prudents !

La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

À mon tour, je vais essayer d’apporter quelques éléments factuels, en relevant, monsieur le ministre, une imprécision de raisonnement que vous répétez avec ténacité depuis le début de ce débat. Vous soutenez que l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires ne sert à rien. La preuve, ajoutez-vous, c’est que le chômage a augmenté tandis que le nombre d’heures supplémentaires et le revenu par unité de consommation n’ont pas progressé.

C’est une erreur économique, monsieur le ministre. Ce que nous devons nous demander c’est si, durant le dernier quinquennat, le contexte économique a changé.

Oui, et c’est une raison de plus pour supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires !

Nous devons nous demander quelle aurait été la situation en l’absence de dispositifs de soutien du pouvoir d'achat et de l’activité tels que l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires.

Le chômage a augmenté, faites-vous remarquer. Mais c’est normal, puisque les économies française et, au-delà, européenne ont ralenti au cours des cinq dernières années, tandis que d’autres économies progressaient. À un rythme de 7 % à 9 % de croissance par an, le Brésil, la Chine et d’autres pays émergents ont enregistré cinquante points de croissance sur la période.

Vous pouvez nous rappeler qui était au pouvoir à l’époque ?

Ce sont autant de possibilités d’exporter leurs produits et donc de mettre notre industrie en difficulté.

Le nombre d’heures supplémentaires n’a pas augmenté pendant le quinquennat, soulignez-vous également. Mais c’est plutôt bon signe, car cela prouve que les chefs d’entreprise n’exagèrent pas.

Ah !

Eh oui, c’est comme ça, …

Comment faisaient-ils avant ? Vous avez inventé l’eau chaude !

… vous n’avez qu’à regarder les chiffres sur cinq ans ! J’ai personnellement examiné le cas de plusieurs dizaines d’entreprises, et j’ai constaté cette corrélation positive ; l’économistenous le confirmera peut-être. Cela signifie que la stagnation du nombre d’heures supplémentaires en dépit de l’aide gouvernementale indique que les entreprises rencontrent davantage de difficultés.

J’ajoute, monsieur le ministre, que je pourrais opposer le même raisonnement à votre argument relatif au revenu par unité de consommation. La stagnation de ce revenu montre seulement que la situation moyenne des entreprises françaises s’est dégradée entre 2007 et 2012 : la crise est passée par là… Le monde a changé, et il continue de changer ; je vous invite à en prendre conscience, chers collègues !

Je souhaite également évoquer le secteur des transports, dont ont déjà parlé mes collègues Hervé Marseille et Rémy Pointereau. Les charges salariales représentent 40 % du coût du transport. J’habite à Strasbourg ; cette ville a la chance d’être directement exposée à la concurrence allemande, dont les coûts par trajet sont moins élevés, et de se trouver sur le trajet entre les ports hollandais et belges, d’une part, et la Suisse qui est le nord de l’Italie, d'autre part, elle bénéficie donc à plein régime de la concurrence du cabotage, chaque transporteur ayant le droit de faire trois transports de cabotage à l’intérieur du pays dans le cadre d’un transport international.

Un conducteur français parcourant de grandes distances est payé de 1 800 à 2 000 euros par mois, tandis que, pour la même prestation, un conducteur venant de Pologne ou d’un autre pays d’Europe centrale ou orientale n’est payé que 800 euros, soit moins de la moitié.

C’est cela que vous voulez pour notre pays ? Des salaires de 800 euros par mois ?

Par conséquent, l’augmentation de charges qui découlera de votre renoncement à l’exonération des heures supplémentaires mettra les salariés français en difficulté et leur fera perdre du pouvoir d'achat.

Que se passera-t-il à la fin de l’année ? Les entreprises concernées ont signé des accords conventionnels. De septembre à décembre, les salariés perdront du pouvoir d'achat. Ils réclameront donc l’ouverture de négociations salariales…

Oh là là !

… et les chefs d’entreprise, qui souhaitent évidemment conserver leurs bons conducteurs et leurs chefs d’équipe, devront céder. Mécaniquement, les entreprises perdront de nouveaux marchés, de sorte que les salariés feront encore moins d’heures…

Ce n’est pas vrai !

Nous sommes dans un monde ouvert, madame Beaufils. Même si vous souhaitez vivre dans une cocotte-minute isolée du reste du monde, ce n’est pas comme ça que ça marche ! Nous sommes dans un monde concurrentiel

Je ne peux laisser dire que, du côté droit de l’hémicycle, nous ne faisons pas tout pour soutenir l’emploi.

Votre temps de parole est écoulé !

Nous soutenons l’emploi en soutenant les chefs d’entreprise. Ni vous ni nous ne créons les emplois : ce sont les patrons qui les créent quand ils ont une visibilité suffisante sur les perspectives d’évolution du marché et de développement de leur activité.

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires va dans le même sens que la fiscalisation de l’intéressement et la suppression de la baisse des cotisations patronales familiales prévues à l’article 1er du présent projet de loi de finances rectificative. Toutes ces mesures mettent les entreprises en difficulté et menacent l’emploi. §

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Quand j’examine cet article 2, je ne vois aucun objectif véritable d’assainissement de nos finances publiques. Il ne s’agit pas de consolidation budgétaire et, dans un contexte de croissance économique presque inexistante, alors que le plus difficile est devant nous, cela me paraît extrêmement grave.

La responsabilité totale de l’impact de ce collectif budgétaire sur notre situation économique vous incombe. Vos mesures auront des conséquences non pas seulement au niveau macroéconomique, mais également – cela a déjà été excellemment dit – pour les classes moyennes et les personnes les plus faibles. Il y aura des conséquences pour des gens comme vous et moi, et c’est très grave ! Nous avons une lourde responsabilité dans cet hémicycle.

Je constate d'ailleurs que les choses ne vont pas de soi dans vos propres rangs :…

Ah !

Dans vos rangs peut-être !

Rappelez-vous le nombre de scrutins publics que vous demandiez !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous ne faites pas d’heures supplémentaires ! Vous ne croyez pas vous-mêmes à ce que vous proposez… Je pense que ceux d’entre vous qui sont absents ce soir ont compris que l’adoption de cet article 2 marquera de manière indélébile le bilan de M. Hollande et de votre majorité !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Permettez-moi de revenir un instant sur les enjeux budgétaires, car – je le rappelle – nous examinons un projet de loi de finances rectificative.

Même si – vous le savez – je conteste la mesure prévue à l’article 2, je comprends néanmoins que le ministre du budget s’efforce de trouver quelques milliards d'euros… Quoique je ne sois pas nécessairement d'accord avec l’affectation qu’il envisage de leur donner, il me paraît utile de souligner que l’incidence de ladite mesure sera de 1 milliard d’euros en 2012, de 3, 6 milliards d'euros en 2013 et de 4, 4 milliards d'euros en 2014.

Ce n’est pas rien !

On ne peut pas reprocher à un ministre du budget de chercher à contribuer à l’équilibre et au financement de la politique du Gouvernement en ayant recours à de telles marges de manœuvre.

Ce qui me choque profondément dans cette mesure, c’est sa brutalité, c’est le fait qu’elle s’applique de manière indifférenciée, et presque d’un moment à l’autre, à toutes les branches de l’économie. Or nous savons que les situations des différentes branches ne sont identiques ni en termes de qualification professionnelle ni en termes de rythme d’activité, ni non plus en termes de part des heures supplémentaires dans le total du temps travaillé. Il aurait donc été tout à fait compréhensible, monsieur le ministre, que le Gouvernement demande aux partenaires sociaux – branche par branche – de regarder la situation et de prendre éventuellement des engagements réciproques.

Comme Fabienne Keller, j’ai cité le cas du transport routier. Nous savons que, s'agissant du transport de marchandises, et en particulier du transport longue distance, il est compréhensible que l’on raisonne plus en termes d’heures supplémentaires que de recrutements, ou du moins que la proportion à respecter diffère de celle que l’on observe dans d’autres branches d’activité.

C’est vrai !

Par ailleurs, il existe une masse budgétaire absolument considérable dont nous n’avons pas encore parlé, mais dont nous parlerons peut-être lors de futurs débats : les allégements généraux de charges sociales représentent 23 milliards d'euros. Je voudrais rappeler que, il n’y a pas si longtemps, sur l’initiative de la Cour des comptes – sa préoccupation à cet égard remonte au dernier rapport rédigé sous la présidence de Philippe Séguin –, nous avons réduit le coût de ces allégements généraux de 1, 2 ou 1, 3 milliard d'euros – cela n’est pas complètement négligeable – sans aucun impact décelable sur l’emploi.

Monsieur le ministre, eût-il été concevable, abstraction faite de l’impératif catégorique de mettre en œuvre un engagement mentionné dans un programme politique, d’examiner si la limite de 1, 6 SMIC ne pouvait pas être un peu abaissée, …

C’est vrai !

… de manière à économiser 2 milliards d'euros sur les 23 milliards que j’ai évoqués ?

Très bien !

Eût-il été concevable de regarder si l’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires ne méritait pas d’être relativisée, modulée par branche de l’économie, reprofilée en quelque sorte ? Eût-il été complètement impossible de trouver par cette méthode, certes plus complexe mais qui permet une participation des partenaires sociaux voire un dialogue social, les 3, 5 ou 4 milliards d'euros dont nous avons besoin ?

Ce que je me permets de critiquer dans cette mesure, c’est surtout son caractère aveugle et brutal. Certes, toute expression politique comporte des excès, chacun voulant défendre sa thèse jusqu’au bout. Monsieur le ministre, parmi les exemples que nous avons donnés, tant au centre qu’à droite de l’hémicycle, beaucoup de situations vécues, réelles, méritent l’intérêt. Pourtant, nous avons eu le sentiment que tout cela était balayé d’un revers de main par l’impératif catégorique issu d’un pur engagement politique. Voilà ce que nous critiquons, monsieur le ministre.

Malgré tous les arguments – et ceux qui proviennent de ce côté-ci sont intéressants et même recevables – et la profondeur de ce débat, il est franchement préférable de supprimer l’article 2. §

Ce débat est démocratique et très républicain. Il est tout à fait légitime que la nouvelle majorité souhaite tenir ses promesses. Nous comprenons cette position et pensons d’ailleurs que la grande force des démocraties réside précisément dans l’organisation d’alternances paisibles. En comparaison des régimes autoritaires qui existent aujourd'hui sur l’ensemble de la planète et de leurs performances économiques, on peut se dire que, même si notre qualité n’est pas toujours la performance, nous avons au moins la capacité d’organiser des alternances non violentes et l’objectif de la politique est bien de gérer de façon pacifique la vie de la société !

Il est donc très important qu’un président avec sa majorité tienne ses promesses et il est quelque peu dérisoire de penser que nous l’empêcherons d’atteindre ses objectifs.

Ce qui compte vraiment, ce sont les résultats de votre politique. Or certains anticipent un peu avec fierté, mais aussi parfois avec arrogance. L’arrogance est toujours présente les lendemains de victoire, mais il faut être prudent. Par expérience, je dirai qu’il faut être attentif aux résultats. Soyez donc attentifs aux résultats de la politique que vous menez.

Dans ce débat, il est intéressant de constater qu’il existe deux grands clivages qu’il faut bien identifier.

Le premier concerne la gravité de la crise. Nous n’avons pas la même conscience de la crise.

On ne la voit pas de la même manière, ça c’est sûr !

La nouvelle majorité donne aujourd'hui le sentiment qu’on a le temps. Cette session parlementaire consacrée aux impôts, demain les réformes. Nous n’aurons pas de session extraordinaire en septembre. Finalement, on prend le temps, comme si le monde était calme et serein, comme si l’Allemagne n’était pas menacée de perdre sa notation.

Pourtant, la situation est extrêmement grave. Les pays émergents connaissent un fort ralentissement de leur économie. Ne croyez pas que cela va les rendre plus attentifs à nos préoccupations ; ils vont aller encore davantage chercher la croissance sur d’autres marchés. Non seulement la situation est extrêmement grave, mais elle ne se limite pas à la France. Le ralentissement de la croissance est mondial. Les pays émergents vont se montrer encore plus agressifs qu’avant pour satisfaire leurs propres besoins !

Nous trouvons franchement que vous prenez un peu votre temps, le temps de voir, d’observer, de créer des commissions... Vous n’êtes pas dans le rythme de la crise ; c’est en tout cas notre position. Je comprends que vous ayez la vôtre. Nous verrons bien qui aura raison à la rentrée et par la suite.

Le second clivage porte sur le travail. Vous donnez parfois le sentiment de penser que c’est le Gouvernement qui crée l’emploi. Non, c’est le travail et, plus vous avez de travail, plus vous avez d’emplois ! Voilà pourquoi il faut tout faire pour créer du travail, donc de l’emploi.

Laisser penser que c’est une main venue d’en haut, l’État, qui va créer de l’emploi est une folie à laquelle plus aucun pays ne croit aujourd'hui. De notre point de vue, vous faites une erreur d’analyse en pensant qu’il faut remettre en cause cette dynamique de l’emploi parce qu’il y a eu une augmentation du chômage. Cette augmentation est due à la crise profonde et extrêmement grave. Je comprends que vous ayez une autre position, mais, très franchement, nous en sommes convaincus, les heures supplémentaires ne sont pas du travail que l’on prend aux autres ; c’est de la compétitivité !

M. Gallois, qui est quelqu’un de sérieux, d’expérimenté, qui a dirigé Airbus et EADS, que le Président de la République a nommé pour s’occuper des investissements d’avenir, a dit qu’on ne sauvera pas notre industrie sans un choc de compétitivité.

La compétitivité, ce n’est pas les salaires !

Alors si l’on ne comprend pas qu’il faut faire cette démarche-là ! La compétitivité passe notamment par les heures supplémentaires.

On en discute parce que, sur le plan de la justice, vous portez atteinte à un certain nombre de gens qui ont besoin de cet argent et, sur le plan de la compétitivité, nous n’en sortirons que par l’augmentation de la quantité nationale de travail. Ne croyez pas que l’augmentation du chômage sous le quinquennat précédent signifie l’échec de cette politique. Nous sommes évidemment les premiers à déplorer cette augmentation du chômage et à regretter cette situation.

Franchement, mesurez les pressions internationales qui pèsent sur notre économie ! C’est par la mobilisation des entreprises, par la capacité de travailler davantage qu’on créera plus d’emplois. C’est la vraie conviction que nous avons.

Vous, vous croyez au partage du travail. Vous l’avez montré systématiquement avec les 35 heures, avec la réforme des retraites et sur un grand nombre d’autres sujets. Vous croyez que le travail se partage ; nous, nous ne le croyons pas. Au contraire, il faut augmenter la quantité globale de travail pour avoir du travail pour tous. Nous avons là un vrai désaccord. Assumons-le !

Aujourd'hui, vous êtes nouvellement élus, vous avez des responsabilités. Nous mesurons le devoir qui est le vôtre de tenir vos promesses, mais sachez que nous serons au rendez-vous de la vérité ! §

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais vous faire part des statistiques très intéressantes qui nous ont été fournies par notre collègue député Laurent Wauquiez, qui fut, je le rappelle, secrétaire d'État à l’emploi.

Selon les chiffres qu’il nous a communiqués en provenance de l’INSEE et de la DARES, et que vous connaissez, 50 % des personnes qui font des heures supplémentaires sont – on l’a entendu tout à l’heure – des ouvriers, des salariés dont la rémunération se situe entre 1, 2 et 1, 4 SMIC, et qui travaillent dans la construction, le transport et l’hôtellerie.

Mais ce sont encore, et vous le savez aussi, 15 % de gens qui travaillent dans l’administration et l’éducation. Avec votre dispositif, 230 000 enseignants perdront environ 300 euros de rémunération, ce qui n’est pas rien ! Une majorité de fonctionnaires et d’enseignants ont participé à l’élection de M. Hollande ; gageons qu’ils sauront apprécier les conséquences de leur choix. §

Pour ma part, je pense que l’expression de « justice fiscale » est, depuis deux mois, légèrement galvaudée. Cette mesure que vous pensez populaire est impopulaire. De plus, elle risque d’avoir comme conséquence l’aggravement du travail illégal.

À propos de chômage, je dirai notamment à Mme Bouchoux qu’il est très important dans ma région. Aujourd'hui, nous faisons appel à cinq cents, voire six cents travailleurs péruviens pour venir ramasser les melons et les fruits, car nous ne trouvons personne !

Il faut les payer !

Ce n’est pas la question des heures supplémentaires !

Écoutez, c’est un bel exemple et c’est du vrai !

Mais laissez-la parler !

Laissez-la parler ! C’est de l’antiféminisme !

Je ne vous ai jamais coupé la parole. De plus, vous ne m’avez jamais entendu dans cet hémicycle. Alors, pour une fois, laissez-moi parler, monsieur Néri !

Voilà pourquoi je voterai l’amendement de M. Gaudin et du groupe UMP visant justement à supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je ne voulais pas intervenir dans le débat, mais j’entends la droite s’énerver. Pourtant, pour eux, le problème de fond n’est pas celui des salariés !

La loi TEPA, la droite ne l’a pas faite pour les salariés ; c’était pour les donations, les droits de succession et surtout pour la défiscalisation dont le patronat bénéficiait plus que les salariés !

Évidemment !

M. Thierry Foucaud. Chers collègues de la droite, le clivage qu’évoquait Jean-Pierre Raffarin et que je partage est bien là ! Une partie de cet hémicycle soutient ce que l’on appelle le grand capital

C’est du Zola !

Mais oui et je vais vous le démontrer !

Chers collègues, quand Renault met les salariés au chômage partiel alors qu’ils pourraient être payés par 1 % des dividendes que verse l’entreprise ou partir en formation, qu’avez-vous dit ? Rien du tout !

Rien de rien !

Pour ArcelorMittal, qu’avez-vous dit ? Rien du tout !

Et Sarkozy y est allé, mais cela n’a rien changé !

Rien du tout !

Après votre décision de supprimer la taxe professionnelle, il fallait vous entendre parler des collectivités que vous avez mises en difficulté en réduisant leurs moyens financiers. Qu’avez-vous fait ? Rien du tout !

Elles n’ont rien perdu !

On verra ce que vous ferez !

Vous avez supprimé des moyens à toutes ces collectivités.

Mensonge !

Il s’agit bien là d’une politique de classe. La droite a toujours soutenu sa classe !

Marchais is back !

M. Jean-Pierre Raffarin nous a parlé de la crise. Oui, mais elle n’est pas nouvelle, monsieur Raffarin !

Oui, mais ça ne s’arrange pas !

Budget que vous n’avez pas voté !

Je suis sûre que vous avez voté contre !

Déjà en 1974, où l’on dénombrait environ 400 000 chômeurs, on nous expliquait que c’était à cause de la crise du pétrole ! Aujourd’hui, grâce à vous, le nombre de chômeurs atteint presque 5 millions ! Le problème est là.

Selon la Cour des comptes, les trois quarts des aides que vous avez apportées n’ont servi à rien du tout, sinon qu’à engraisser – pardonnez-moi le terme – le grand patronat. En effet, sous le règne de Sarkozy, c’est 1 million de chômeurs en plus.

Allez, ça va !

Votre méthode est en effet de les salir d’abord et de taper dessus ensuite. Oui, c’est bien ce que vous avez fait.

D’ailleurs, un soir d’examen de la loi de finances, vous n’avez pas hésité à voter à une heure ou deux heures du matin un amendement pour fiscaliser les accidentés du travail, ...

Eh oui !

... comme si le salarié qui a perdu un bras ou une jambe l’avait fait exprès ! Voilà votre politique !

Aujourd’hui, vous pleurez, parce que, pour trouver des recettes, le Gouvernement, et nous le soutenons, a décidé...

Si des communistes étaient au Gouvernement, nous serions rassurés !

Il n’y a plus de communistes !

comme vous êtes en train de le faire toutes et tous !

Ils parlent de ce qu’ils ne connaissent pas !

Nous dirons ce que nous avons à dire.

Ah ! Enfin !

Nous irons dans le sens du progrès, mais pas à l’encontre !

C’est aussi pour cela que la gauche n’est pas la droite et, si vous voulez mon avis, le parti socialiste n’est pas non plus la droite, en tout cas je ne mets pas de signe égal entre les deux ! C’est aussi pour cela que nous soutenons la gauche et que nous combattons la droite ! §

La droite, sous son dernier quinquennat, n’a fait qu’empirer la question du chômage, la situation des pauvres gens.

Les pauvres gens, ils ne votent plus pour vous depuis longtemps !

Il suffit de considérer le nombre de repas distribués aux Restos du cœur ; cela fait l’économie d’une démonstration.

Et tous vos monologues ou discours de ce soir, prétendument en faveur des salariés, vont dans le même sens : essayer de sauver vos donations et autres successions... §

Je mets aux voix les amendements identiques n° 101 et 126 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 122 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14 rectifié quater, présenté par Mmes Lamure et Procaccia, MM. Milon et Cardoux, Mmes Cayeux, Bruguière, Deroche et Des Esgaulx, MM. Pierre, Mayet, Buffet, P. Leroy et Savary et Mme Hummel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

cinquante

III. – Alinéas 23 à 27

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéas 35 à 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Cet amendement concerne la question de l’effectif des entreprises. De notre point de vue, il faut considérer qu’une « petite entreprise » est une entreprise de moins de cinquante salariés.

D’ailleurs, cette idée a déjà été émise pendant la discussion générale. Le seuil de vingt salariés n’a à l’évidence aucun sens ; il ne répond à aucun critère communautaire ou national.

Les auteurs de cet amendement, notamment Mme Élisabeth Lamure, souhaitent que l’on retienne le chiffre de cinquante salariés. Ils rappellent que les entreprises sous ce seuil utilisent plus de 60 % du total des heures supplémentaires.

Ce serait raisonnable !

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par Mme Dini, MM. Roche et Vanlerenberghe et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 98 rectifié et l’amendement n° 99 rectifié.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 99 rectifié, présenté par Mme Dini, MM. Roche et Vanlerenberghe et Mme Férat, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure... §(le reste sans changement) » ;

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

L’amendement n° 98 rectifié vise au maintien de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés.

J’axerai mon propos sur le comportement des entreprises en matière de recours aux heures supplémentaires.

Je ne reviendrai pas sur la discussion qui a eu lieu précédemment, ni sur les exemples qui ont été évoqués, c'est-à-dire les conducteurs routiers et les personnels hospitaliers ou municipaux.

J’attire simplement votre attention sur quelques éléments. Pour un professeur effectuant deux heures supplémentaires par semaine, la suppression de l’exonération représenterait une perte de soixante euros par mois. Et pour un salarié de l’hôtellerie rémunéré au SMIC, la perte de salaire est de 2, 5 % s’il est aux trente-neuf heures et de 10 % s’il est aux trente-cinq heures !

Vous voyez bien qu’il est nécessaire d’adopter cet amendement. En l’occurrence, nous affirmons notre volonté – je sais que vous la partagez – de défendre le pouvoir d'achat des salariés concernés, qui sont des salariés modestes.

Pour autant, un tel dispositif est-il destructeur d’emplois, comme l’a prétendu M. le rapporteur général tout à l’heure ? Permettez-moi d’en douter.

Selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, parue en 2008, les entreprises ayant préféré recourir aux heures supplémentaires depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA ne représentent que 13 % de l’ensemble des effectifs des secteurs concurrentiels ; dans le même temps, 25 % des entreprises ont choisi de faire appel à l’intérim ou de recruter en CDD ou en CDI.

La situation est donc plus contrastée que vous ne le pensez. À mon sens, l’économie, le secteur concurrentiel, ce n’est ni de la mécanique ni de la physique. Il n’y a pas de loi absolue.

Quant à l’amendement n° 99 rectifié, il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de compromis, qui concerne les seules entreprises de moins de vingt salariés ; c’est le seuil que vous avez repris.

Le volume des heures supplémentaires et complémentaires ne dépend pas seulement du caractère plus ou moins incitatif lié aux coûts. Il dépend souvent, voire principalement de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise. Cela revêt donc une dimension structurelle, notamment dans les TPE.

Certaines entreprises utilisent un volume assez constant d’heures supplémentaires ou complémentaires. Il s’agit notamment de toutes petites entreprises qui ne sont pas passées aux 35 heures ; dans ce cas, les heures supplémentaires constituent pour les salariés un élément stable de rémunération.

Je propose donc de permettre aux salariés des TPE, c'est-à-dire des entreprises de moins de vingt salariés, de continuer à bénéficier des allégements de charges salariales, en complément d’ailleurs des exonérations de charges patronales que vous avez décidé de maintenir.

Je ne comprendrais pas que vous soyez insensibles à la situation de ces salariés modestes des TPE.

Au demeurant, toujours dans l’objectif de laisser aux entreprises l’alternative entre heures supplémentaires et création d’emplois, j’aurais aimé pouvoir défendre mon amendement n° 149 rectifié bis, qui a malheureusement été déclaré irrecevable par la commission des finances. Je le redéposerai lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit de créer un emploi franc de charges sociales pour un jeune sans emploi ou pour un chômeur.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, sans reprendre l’excellente démonstration de M. le président de la commission des finances, je pense qu’introduire un peu de souplesse dans votre dispositif serait faire preuve d’un peu de sagesse… §

L'amendement n° 181, présenté par MM. Adnot et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

I. Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 1er octobre 2012

II. Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 1er octobre 2012

III. Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 1er octobre 2012

La parole est à M. Philippe Adnot.

Nous avions déposé cet amendement en pensant que la réforme concernait également les TPE, alors qu’elle s’applique seulement aux entreprises de plus de vingt salariés.

Je rejoins d’ailleurs les auteurs d’un amendement qui a été présenté ; il serait intéressant de porter le seuil de vingt à cinquante salariés.

En outre, le dispositif ne devrait entrer en vigueur qu’en début de trimestre civil. Ce serait une simplification heureuse. Le Gouvernement démontrerait ainsi sa fermeté dans la mise en œuvre d’une réforme qui me paraît nécessaire, tout en reconnaissant qu’elle mériterait de ne s’appliquer qu’à partir du 1er octobre.

L'amendement n° 102, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

deux cent cinquante

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Au cours du débat, la fragilité des entreprises, notamment des PME, a été évoquée sur toutes les travées de l’hémicycle.

Le Gouvernement lui-même n’est pas insensible à de tels arguments, puisqu’il reconnaît l’utilité d’un allégement de charges pour les entreprises de moins de 20 salariés. Mais cela reste insuffisant.

Nous proposons donc de retenir le chiffre de 250 salariés. Cela permettrait d’éviter des effets de seuil. Nous risquons effectivement d’avoir des entreprises qui ne voudront pas embaucher pour rester à moins de 20 salariés et continuer à bénéficier de l’exonération.

Le seuil de 20 salariés étant de toute évidence insuffisant, nous proposons de le porter à 250 salariés.

L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Marseille, Dubois, J. Boyer, Maurey, Détraigne et Tandonnet, Mme Morin-Desailly et M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

soixante-dix

La parole est à M. Hervé Marseille.

Monsieur le président, avec votre permission, j’aimerais présenter en même temps les amendements n° 135 rectifié, 132 rectifié, 134 et 133 rectifié.

J’appelle donc en discussion les amendements n° 135 rectifié, 132 rectifié, 134 et 133 rectifié.

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Marseille, J. Boyer, Dubois, Maurey et Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Zocchetto, Roche et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

soixante

L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Marseille, Zocchetto, Maurey, Dubois, J. Boyer, Détraigne et Tandonnet, Mme Morin-Desailly et M. Roche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

cinquante

L'amendement n° 134, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

quarante

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Marseille, Maurey, Zocchetto, Tandonnet et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. J. Boyer et Détraigne, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

trente

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Ces amendements sont de même nature et ont les mêmes motifs. Nous proposons d’introduire de la souplesse dans le dispositif. Nous avons bien compris la volonté du Gouvernement et de la majorité de défendre leur position.

L’Assemblée nationale a, me semble-t-il, évité la double peine. En effet, nous avons échappé à la rétroactivité. Tel qu’il était présenté initialement, le dispositif devait entrer en vigueur au 1er janvier. Finalement, suite à la discussion à l’Assemblée, c’est la date du 1er septembre qui a été retenue.

De la même façon, nous proposons de modifier le dispositif tel qu’il est présenté afin qu’un certain nombre de PME puissent bénéficier davantage encore de ce dispositif auquel nous croyons.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

Aux

par le mot :

Au titre des

II. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

aux

par le mot :

au titre des

III. – Alinéas 9 et 10

Remplacer le mot :

Aux

par le mot :

Au titre des

IV. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

annuel en jours

par les mots :

en jours sur l’année

V. – Alinéa 36

Après le mot :

complémentaires

supprimer les mots :

de travail

VI. – Alinéa 37

Supprimer les mots :

de travail

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les dix autres amendements qui font l'objet de la discussion commune.

L’amendement n° 29 rectifié est purement rédactionnel.

Avant d’en venir à cette série d’amendements qui font suite au débat que nous venons d’avoir, je ferai quelques observations liminaires.

Dans son intervention, notre collègue Jean-Pierre Raffarin nous a dit, avant de quitter l’hémicycle, …

Il va revenir !

… que la situation était grave et qu’il avait le sentiment que le Gouvernement et sa majorité prenaient leur temps. Je crois que c’est tout à fait l’inverse de ce qui est en train de se produire.

Si la situation est grave pour des raisons conjoncturelles, elle l’est aussi parce que, comme chacun le sait, le déficit considérable que nous avons à gérer résulte – comme l’a affirmé la Cour des comptes – de raisons structurelles et non pas seulement conjoncturelles. En d’autres termes, le déficit de 84 milliards d’euros s’explique pour partie par une conjoncture défavorable mais il s’explique, au moins pour la moitié, par les décisions prises, notamment la décision TEPA, qui coûte 5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État financés par emprunt.

On emprunte chaque année pour servir cet avantage. Est-ce juste ? Quelqu’un a parlé tout à l’heure de justice, qui était le leitmotiv : est-il juste d’emprunter et de faire financer par nos enfants un avantage qui est dispensé à une partie de nos concitoyens ? La question appelle une réponse claire : ce n’est pas satisfaisant, ce n’est pas juste et il est légitime d’essayer de porter remède à cette situation.

La position qui est adoptée ici et que j’ai défendue tout à l’heure à l’appui de nombreux arguments se fonde sur une analyse. M. Raffarin nous disait, dans un deuxième argument, que nous faisions une erreur d’analyse. Non, comme je l’ai dit voilà quelques instants, cela fait peut-être mal à ceux qui ont mis en place la loi TEPA et ce système des heures supplémentaires, mais j’ai cité toutes les études, toutes les analyses conduites depuis plusieurs années qui établissent que le dispositif n’est pas satisfaisant, qu’il présente de nombreux inconvénients, que j’ai listés tout à l’heure : ambigu sur l’emploi, effet d’aubaine pour les entreprises, effet anti-redistributif, gain en PIB inférieur au coût de la mesure.

Donc, incontestablement, mes chers collègues, l’analyse a été faite. Elle est fouillée, détaillée et elle est sans ambiguïté : le dispositif mis en place ne fonctionne pas et il est légitime de le supprimer.

Par conséquent, tous les amendements qui sont proposés à ce stade de la discussion et qui ont vocation à s’inscrire dans cette même logique recevront un avis défavorable de la commission des finances.

Les amendements n° 14 rectifié quater, 98 rectifié et 99 rectifié visent, certes, avec quelques variantes, à maintenir des exonérations salariales sur les heures supplémentaires dans toutes les entreprises ou dans celles qui emploient moins de vingt salariés. L’avis de la commission est donc défavorable compte tenu de toutes les critiques déjà formulées.

J’ajoute que si l’on suivait les auteurs de ces amendements, il en coûterait 2, 7 milliards d’euros environ. D’évidence, on ne peut pas aller dans cette direction.

L’amendement n° 181 porte sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. Même s’il a une légitimité dans sa motivation – et notre collègue M. Adnot vient de le présenter avec beaucoup d’habileté ! –, il vise à fixer une date commune, ce qui soulève réellement un problème de coût.

La question des dates différentes d’entrée en vigueur de la suppression des exonérations sociale et fiscale, qui répond à des logiques de prélèvement différentes, a déjà été longuement traitée. Une solution a été trouvée par nos collègues députés. Vous avez pu prendre connaissance du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale. Nous avons le sentiment qu’il est difficile d’aller plus loin sur ce point.

Enfin, les amendements n° 102, 127 rectifié, 135 rectifié, 132 rectifié, 134 et 133 rectifié procèdent d’un même esprit. Il s’agit d’élargir le maintien des exonérations patronales à certaines entreprises en fonction de différents seuils d’effectifs : entreprises de moins de 250 salariés, de moins de 70, de moins de 60, de moins de 50, de moins de 40 et de moins de 30. Il va de soi que nous ne pouvons qu’y être défavorables.

Je rappelle que l’article 2 maintient déjà l’exonération pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette dérogation permet de limiter la hausse du coût des heures supplémentaires introduite par la loi TEPA pour ces entreprises et d’épargner les entreprises qui ont le plus recours aux heures supplémentaires.

De plus, en 2011, 44 % des heures supplémentaires ont été effectuées dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui ne seront pas affectées par ce dispositif s’agissant des charges sociales. En l’occurrence, pratiquement la moitié des heures supplémentaires effectuées dans les PME de moins de 20 salariés ne supporteront pas cet effet, qui pourrait engendrer une diminution des heures supplémentaires.

Bien entendu, je le répète, nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements qui se traduiraient par des dérapages financiers.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, …

Quel dommage !

… à l’exception, naturellement, de l’amendement n° 29 rectifié présenté par le rapporteur général de la commission des finances.

Les raisons qui justifient cet avis défavorable ont, me semble-t-il, été déjà largement évoquées tant lors de la discussion générale qu’au cours du débat que nous avons eu à la suite de l’intervention des orateurs inscrits sur l’article 2.

Le rejet des amendements n° 14 rectifié quater, 98 rectifié et 99 rectifié, qui visent au rétablissement des exonérations fiscales et sociales, s’explique par leur objet même.

Les effets de seuil sont dénoncés dans les amendements n° 102, 127 rectifié, 135 rectifié, 132 rectifié, 134 et 133 rectifié mais pour fixer un autre seuil. L’effet de seuil est une question de principe et non de niveau : que l’on fixe le seuil à 20, 30, 40 ou 50 salariés, les effets de seuil existeront toujours.

Il me semble que l’objet même de ces amendements devrait inciter leurs auteurs à les retirer, car, d’évidence, ces propositions, si elles déplacent les niveaux, ne suppriment pas les effets de seuil.

Quant à la question de la date, si la proposition de M. Adnot paraît tentante, il faut savoir à l’occasion – chacun le sait – résister à la tentation…

Vos collègues députés ont trouvé un dispositif qui me paraît équilibré et auquel le Gouvernement est attaché. Pour cette raison, je demande également le rejet de l’amendement n° 181.

La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai très bien compris vos propos sur les amendements visant à dénoncer les effets de seuil et à instaurer de nouveaux seuils : ces amendements auront des inconvénients comparables à ceux que nous dénonçons.

En ce sens, tous les amendements qui sont présentés sont des amendements de repli par rapport à la seule bonne mesure permettant d’éviter les effets de seuil, qui aurait été de voter les amendements identiques de suppression de l’article 2 présentés par M. Gaudin et par M. Marseille.

Monsieur le rapporteur général, j’ai été particulièrement intéressé par votre argumentation selon laquelle la justice – et c’est une définition que je compte utiliser au cours des années qui viennent dans cette enceinte – se mesure au fait de savoir si le financement qui est proposé repose ou non sur les générations futures. C’est une définition qui me paraît assez tentante.

En effet, en partant de ce principe et en passant à ce crible un certain nombre de choses, on peut partager l’idée qu’il faut supprimer la loi TEPA, qui porte 4, 5 milliards d’euros à la charge des générations futures, mais on pourrait aussi être tenté de supprimer les 20 milliards d’euros que coûtent les 35 heures, qui pèseront sur les générations futures, soit quatre fois plus que ce qui nous est présenté aujourd’hui !

Cela faisait longtemps !

Alors, dans ce domaine aussi, faites preuve d’un peu de cohérence ! Si la justice, qui consiste à épargner le budget de l’État afin d’alléger la charge des générations futures, s’applique pour la loi TEPA, allez au bout de votre logique : dans ce cas, la priorité ce n’était pas la hausse des impôts, c’était la baisse des dépenses publiques. Or c’est le choix que vous avez refusé de faire, alors même que l’état de grâce politique qui suit une victoire vous aurait permis de faire passer des mesures, certes douloureuses, mais plus courageuses. Lorsque vous aurez à le faire dans un contexte qui sera dégradé et aggravé par les décisions que vous nous proposez encore ce soir, là, on reparlera de votre conception de la justice ! §

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je regrette que vous ayez considéré qu’il n’était pas possible de donner satisfaction aux entreprises qui vont avoir des problèmes administratifs à appliquer cette mesure en plein trimestre.

Ce n’est pas au mois d’août que les heures supplémentaires vont être effectuées ; la question que je vous ai posée relève donc du mois de septembre. Reculez du mois de septembre au mois d’octobre !

Vous pourriez ainsi à la fois donner le signal que, tout en étant ferme sur les mesures – et je suis prêt à voter l’article 2 –, vous comprenez les problèmes administratifs des entreprises. Accepter la date du 1er octobre, ce ne serait pas remettre en cause votre texte, ce serait faire preuve de sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié quater.

Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 181.

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 134.

Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

Vous allez trop vite, monsieur le président !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 rectifié ter est présenté par Mme Cayeux, MM. Lefèvre, Fleming, P. Dominati, Béchu, Cardoux, César, Cambon, Gournac et Courtois, Mmes Des Esgaulx et Farreyrol, MM. J.P. Fournier et P. André, Mmes Deroche et Bruguière, M. B. Fournier, Mme Sittler et MM. Leleux, Revet, Savary, Mayet, Reichardt, P. Leroy, Houpert et Couderc.

L'amendement n° 178 rectifié bis est présenté par Mme Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La section 4 du chapitre 1er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-19. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-18, dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité où, en application d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu, la durée hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale et ouvrent droit au paiement d’heures supplémentaires mensualisées, quel que soit l’effectif, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié ter.

Cet amendement vise tout simplement à exclure les entreprises dont la durée du travail, fixée par une convention ou un accord collectif national de branche étendu, serait supérieure à la durée légale du travail.

C’est par exemple le cas pour l’hôtellerie-restauration. La durée fixée est en effet de 39 heures et elle englobe des heures supplémentaires mensualisées auxquelles les salariés et les entreprises sont attachés.

L’amendement n° 178 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 12 rectifié ter ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Bien entendu, je vous renvoie à l’argumentation qui a été précédemment développée. Un certain nombre de critiques ont justifié les positions exprimées sur tout ce qui a trait au dispositif TEPA. Je vous rappelle que l’article 2 maintient déjà l’exonération pour les entreprises de moins de 20 salariés.

En outre, le secteur de la restauration, qui semble visé par les auteurs de l’amendement, bénéficie d’autres niches fiscales.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président, pour les raisons qui viennent d’être avancées par le rapporteur général et que je reprends à mon compte.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je regrette de nouveau que l’on ne tienne pas compte de la situation spécifique d’une branche, l’hôtellerie-restauration, où il existe un dialogue social et des dispositions conventionnelles et où la durée du travail et les conditions de recrutement ne sont pas les mêmes que dans les autres secteurs.

Sans doute faudrait-il regarder de façon réaliste la situation de cette branche, notamment, mais pas seulement, au regard du taux de TVA. Monsieur le ministre délégué, je trouve que vous avez répondu de façon lapidaire à la question posée par nos collègues, qui me semblait mériter une explication plus fournie.

Pour ma part, n’ayant pas été convaincu par les réponses de la commission et du Gouvernement, je voterai l’amendement, qui, je le souligne, avait été préparé par Caroline Cayeux.

Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié ter.

L'amendement n° 22, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 34

I - Après les mots :

Pour l’année 2012,

insérer les mots :

après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du III du présent article,

II – Après le mot :

affectée

supprimer les mots :

, après déduction de la fraction mentionnée au A du III du présent article,

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L’amendement de la commission des affaires sociales concerne la compensation par l’État des exonérations de cotisations de sécurité sociale. C’est une question sur laquelle notre commission porte traditionnellement un regard vigilant.

Cette compensation reposait sur l’affectation à la sécurité sociale d’un certain nombre de recettes fiscales provenant des droits sur les tabacs et alcools et d’une fraction de l’impôt sur les sociétés. Le Gouvernement a considéré que ce mécanisme perdrait sa raison d’être avec la suppression de la plus grande part des exonérations. Les recettes correspondantes reviendront donc à l’État et l’opération sera financièrement neutre pour la sécurité sociale.

Il conviendra néanmoins d’assurer la compensation des pertes de recettes pour les exonérations qui seront maintenues au profit des entreprises de moins de 20 salariés, soit environ 500 millions d’euros par an. Nous avons bien noté, monsieur le ministre, l’engagement du Gouvernement de nous présenter, dans l’un des textes financiers de l’automne, un nouveau dispositif, qui pourrait être mis en place en 2013. Nous souhaitons bien évidemment un mécanisme garantissant intégralement la compensation sur la base des pertes de recettes effectivement constatées.

Par ailleurs, en 2010 et en 2011, le produit des impôts et taxes affectés au titre de la compensation des exonérations sur les heures supplémentaires a été sensiblement inférieur au manque à gagner enregistré par la sécurité sociale. L’État lui est redevable de 341 millions d’euros. L’article 2 prévoit l’apurement de cette dette dès 2012. Bien entendu, la commission des affaires sociales se réjouit que cet engagement soit expressément inscrit dans le projet de loi ; toutefois, la rédaction retenue nous semble ambiguë.

Pour le scientifique que je suis, le terme « déduction » utilisé dans l’alinéa 34 de l’article 2 évoque davantage la soustraction que l’addition. Or nous savons que l’intention du Gouvernement est bien que le versement de 341 millions d’euros en règlement de la dette de l’État s’ajoute à celui qui est dû à la sécurité sociale pour la compensation au titre de l’année 2012.

Notre amendement vise donc simplement à clarifier la rédaction de l’article sur ce point.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'article 2.

L’an passé, les sénateurs centristes ont conduit dans cet hémicycle un débat sur le bilan de la défiscalisation des heures supplémentaires. Ce dispositif de défiscalisation devait à l’origine répondre à trois objectifs majeurs : contourner le blocage de la législation en vigueur relative à la durée hebdomadaire du travail, qui est inopérante dans certains secteurs d’activité ; accroître le pouvoir d’achat des salariés en valorisant les revenus du travail plutôt que les revenus de transfert ou de substitution ; dynamiser l’activité économique et favoriser à moyen terme la création d’emplois.

La défiscalisation des heures supplémentaires a trouvé une vertu dans le contexte de la crise : elle a permis de sauver des emplois. Les entreprises ont pu, par ce dispositif, protéger leurs employés en ajustant leur masse salariale et répondre à leurs commandes alors que la conjoncture était désastreuse. En un mot, sans les heures supplémentaires, le choc de chômage que nous connaissons aujourd’hui se serait sans doute produit dès la fin de l’année 2009.

N’importe quoi !

Le coût pour nos finances publiques aurait alors été exorbitant. Ce constat a été établi par la DARES, par l’INSEE et également par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les heures supplémentaires, c’est 528 000 entreprises, plus de 4 millions de salariés et 900 millions d’heures travaillées par an !

Pour vous, le contingent d’heures supplémentaires est substituable à un emploi. C’est votre vision de l’emploi ! Mieux vaut que tout le monde ait un emploi à 35 heures par semaine en étant rémunéré au SMIC que d’offrir la possibilité de travailler davantage pour agrémenter ses revenus.

Or la question n’est plus d’arbitrer entre le droit aux loisirs et le droit au travail. Il s’agit aujourd’hui de protéger nos entreprises et leurs salariés au moment même où, comme le président Arthuis l’a rappelé à de nombreuses reprises, la fermeture de l’usine d’Aulnay agit comme un électrochoc.

Mes chers collègues, nous sommes nombreux sur ces travées à avoir directement vécu le monde de l’entreprise. Et nous pouvons vous le dire, on n’embauche pas pour les mêmes raisons que l’on attribue des heures supplémentaires. Mais je crois que, au fond, vous le savez bien. Sinon, monsieur le ministre, pourquoi ne pas pousser votre raisonnement jusqu’au bout ? Si les heures supplémentaires sont parfaitement substituables à l’emploi, interdisez-les donc et la messe sera dite ! Les chiffres de l’INSEE nous montreront assez vite si vous avez fait fausse route.

La réalité, c’est que vous cherchez surtout le rendement, mais vous n’aurez que la colère sociale en retour. Que direz-vous, mes chers collègues, à vos concitoyens lorsqu’ils viendront vous voir pour se plaindre de leur impossibilité de travailler davantage ? Croyez-vous qu’il suffira de leur dire que c’était une mesure de Nicolas Sarkozy et que leur peine devant leur fiche de paie s’effacera dès qu’ils verront leur nouveau collègue, si tant est que l’entreprise soit en mesure d’embaucher ? §

Pour notre part, nous, les sénateurs du groupe de l’Union centriste et républicaine, ne sommes pas prêts à prendre de tels risques et à jouer avec le revenu et l’activité de nos concitoyens. §

Très bien !

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, sur l'article.

L’article 3 revient sur une réforme récente, celle de l’ISF, qui était indispensable. Je ne reviendrai pas sur les différents effets néfastes de cet impôt, qui ont, depuis longtemps, été soulignés, j’évoquerai simplement deux raisons qui justifiaient cette réforme.

La première, c’est tout simplement la baisse des rendements des revenus du patrimoine. Je rappellerai simplement que, lorsque l’impôt sur les grandes fortunes a été instauré en 1982, son taux marginal supérieur était de 1, 6 %. À l’époque, le rendement moyen des placements était beaucoup plus élevé. En 1983, le taux de l’emprunt dit Mauroy était de 10 % au-dessus de l’inflation. Le taux de l’impôt était en corrélation avec les revenus que pouvaient procurer le patrimoine. On sait ce qu’il est advenu des revenus du patrimoine par la suite. Aujourd'hui, avec un taux marginal de 1, 8 %, le taux est bien évidemment confiscatoire.

La seconde raison, c’est l’augmentation du nombre de contribuables à l’ISF. En 1998, 192 000 personnes étaient éligibles à l’ISF ; ce nombre est passé à plus de 565 000 en 2008. En dix ans, leur nombre a bien plus que doublé, sans que cela soit le signe d’un doublement de la richesse française. Cet accroissement est simplement le résultat d’une forte augmentation du prix de l’immobilier, notamment pour les résidences principales, tout particulièrement en région parisienne. L’impôt était devenu impossible à supporter pour un certain nombre de contribuables, qui n’avaient pas des revenus en conséquence.

C'est la raison pour laquelle la réforme votée récemment a bien sûr abaissé le taux de l’ISF, mais également supprimé l’impôt pour les patrimoines de moins de 1, 3 million d’euros.

Aujourd'hui, avec l’article 3, on revient sur cette réforme récente, ce qui pose, à mon avis, trois difficultés d’ordre juridique.

Tout d’abord, les contribuables qui ont un patrimoine compris entre 800 000 euros et 1, 3 million d’euros – ils n’avaient donc pas à faire de déclaration d’ISF – vont se trouver brutalement soumis à l’impôt. Obligés finalement de faire une déclaration, ils vont être victimes du caractère rétroactif de cette disposition.

Ensuite, il y a la question du complément d’impôt. Le ministre a dit qu’il s’agit d’une contribution exceptionnelle, certainement pour éviter la critique de la rétroactivité. Mais, que l’on ne s’y trompe pas, on reprend purement et simplement l’ancien barème et on nous annonce qu’il y aura sans doute un impôt sur la fortune qui s’inspirera de l’ancien dispositif. Le caractère rétroactif de cet impôt est donc évident, un point que le Conseil constitutionnel devra examiner.

Enfin, comme il n’y a ni plafonnement ni bouclier fiscal, certains contribuables devront payer plus que leurs revenus. Je vous rappelle que l’impôt a longtemps été assorti d’un dispositif correctif appelé le plafonnement, qui a existé sous différentes formes. Puis il y a eu le bouclier fiscal, qui permettait d’éviter qu’un contribuable n’ait à payer plus que ses revenus. Avec la contribution exceptionnelle qui nous est aujourd'hui proposée à l’article 3, cette situation pourra se produire.

Prenons l’exemple d’une veuve ou d’une personne ayant de faibles revenus, propriétaire d’un appartement d’une certaine superficie à Paris. Au-delà de 1 million d’euros, elle devra payer l’ISF. Si elle touche une pension de réversion ou une retraite ou si elle n’a que de faibles revenus, elle pourra avoir à payer 120 %, 130 %, voire 140 % de ses revenus ! L’impôt deviendra alors confiscatoire ! Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur ce point.

Pour ces trois raisons, et sans s’étendre sur l’ensemble de l’ISF, mais en évoquant simplement cette contribution exceptionnelle, le groupe UMP vous proposera un amendement visant à supprimer l’article 3.

La parole est à M. Philippe Marini, sur l'article.

S’agissant de l’article 3, nous observons qu’il tend à créer une surtaxe exceptionnelle. Monsieur le ministre, nous voudrions en savoir plus : quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d’impôt sur la fortune ? S’agit-il de rétablir l’ISF de façon pérenne, au moins pour la législature à venir, tel qu’il était avant l’aménagement raisonnable auquel nous avons procédé en 2011 ?

Les parlementaires, les contribuables, les investisseurs, les personnes qui viendront sur le territoire français ont le droit de savoir ce que sera le régime de la fiscalité du patrimoine après le 1er janvier 2013.

La surtaxe présentée comme exceptionnelle l’est-elle vraiment ? Ne serait-elle pas simplement une idée astucieuse pour éviter de se poser la question, et d’avoir à la résoudre, du plafonnement de toutes les fiscalités – fiscalité du patrimoine, fiscalité du revenu et fiscalité locale – par rapport au revenu disponible du contribuable ou du foyer fiscal ?

Là encore, monsieur le ministre, nous avons le droit de savoir !

Au demeurant, vous savez fort bien que, sur le plan du respect des droits fondamentaux, la question d’un plafonnement est absolument cruciale. Elle l’est d’autant plus que, parmi les engagements qui ont été pris par le Président de la République, figure cette tranche à 75 %, que, paraît-il, vous avez vous-même découverte de manière un peu fortuite pendant la campagne électorale, monsieur le ministre.

Si l’on combine la création de cette tranche avec la surtaxe pérennisée – l’ISF d’avant la réforme de 2011 –, respecte-t-on les droits fondamentaux du contribuable ? Ma question est très sérieuse !

Par ailleurs, je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 ne prévoit pas de reporter la décote mise en place en 2011 pour les patrimoines compris entre 1, 3 million d’euros et 1, 4 million d’euros.

De ce fait, la contribution exceptionnelle est plus forte pour les patrimoines proches de 1, 3 million d’euros ; elle est décroissante jusqu’à 1, 4 million d’euros et, enfin, progressive jusqu’à 1, 65 million d’euros, niveau de patrimoine auquel la contribution devient équivalente à celle qui correspond à un patrimoine de 1, 3 million d’euros. Le jeu arithmétique de la formule est tout de même assez surprenant !

En 2011, conscients de cet effet pervers, nous l’avions corrigé par un procédé de décote.

En effet, si j’ai bien compris – il faudrait que vous me le confirmiez –, pour un patrimoine de 1, 3 million d’euros, le montant de la surtaxe est de 1 250 euros ; pour un patrimoine de 1, 35 million d’euros, la surtaxe n’est plus que de 605 euros et pour un patrimoine de 1, 4 million d’euros, elle devient même négative – de vingt euros – et retrouve un niveau de 1 230 euros pour un patrimoine de 1, 65 million d’euros.

Monsieur le ministre, vous reconnaissez-vous dans le calcul, l’échelle que je viens de vous présenter ?

Pour ma part, je m’interroge sur ce dispositif. La contribution est présentée comme exceptionnelle et indépendante de l’ISF, ce qui est une grande astuce puisqu’elle est calculée sur la base de l’ISF ! Cet article ne pose-t-il pas un problème de constitutionnalité du point de vue de l’équité et de l’égalité des contribuables devant l’impôt ?

Telles sont les observations que je tenais à formuler alors que nous commençons l’examen de cet article.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 103 est présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, Maurey, Marseille, Capo-Canellas, Dubois et Roche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 103.

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012.

Non seulement une telle disposition revient sur une mesure que nous avons votée il y a seulement un an, mais, de surcroît, aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l’impôt sur le revenu n’est prévu, ce qui peut conférer à la contribution un caractère confiscatoire pour certains contribuables.

La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l’amendement 139 rectifié.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements prévoient de supprimer la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui est prévue à l’article 3. Bien entendu, la commission émet un avis défavorable, car la suppression de cet article serait contraire au principe de redressement des comptes publics dans la justice – c’est notre préoccupation, monsieur le ministre.

Ce que prétend le groupe UMP ne me semble pas très convaincant car, monsieur Marini, la contribution exceptionnelle ne devrait pas poser de risques constitutionnels puisqu’elle ne s’appliquera que cette année. §Nous croyons savoir que tel était le raisonnement tenu par le Conseil d’État, saisi de ce texte par le Gouvernement.

L’année prochaine, on revient à l’ISF version 2011 !

De même, la contribution ne sera pas néfaste aux entreprises car elle a un caractère provisoire.

Au final, il s’agit de la mesure la plus pertinente pour assurer que les plus fortunés paient leur juste écot au redressement des finances publiques

Enfin, pour réagir à certains propos qui ont été tenus, je précise que c’est bien parce que le Gouvernement doit aujourd'hui faire face à un déficit de 84 milliards d’euros qu’il faut essayer de trouver des solutions. Et c’est bien parce qu’il n’y a aujourd'hui que 69 % des dépenses courantes de notre pays qui sont couvertes par des recettes régulières que la question de ce redressement urgent de nos finances publiques est posée !

Cette mesure est absolument nécessaire ; elle a une force d’exemplarité. Dans ces conditions, il nous faut la soutenir pleinement et donc rejeter ces deux amendements.

Que fera-t-on en 2013 ?

On trouvera l’argent ailleurs !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de ces deux amendements.

Monsieur le président de la commission des finances, si l’article 3 s’inscrit dans un contexte, il ne trace pas de perspective pour l’avenir.

Le contexte est bien connu : la réforme de l’ISF menée l’année dernière a abouti à en diminuer le rendement en le divisant par deux et la perte de recettes pour l’État qui en a résulté a été très mal compensée.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire devant vous – pardonnez-moi, donc, de me répéter –, si la compensation prévue par le gouvernement précédent et votée par la majorité qui le soutenait passait par la mise en place d’une exit tax et d’une taxation de trusts, ces dispositions n’auront pas été opératoires en 2012, puisque, quand je suis arrivé au ministère du budget, aucune des instructions nécessaires à leur mise en œuvre n’avait été signée par les précédents ministres en charge.

J’ai également déjà eu l’occasion de dire que, pour financer – bien mal – cette réforme, il a été fait appel non pas à celles et ceux qui peuvent le plus, comme cela a exagérément été affirmé, mais, en vérité, aux classes moyennes, via une augmentation considérable du droit de partage. De 1, 1 %, ce dernier avait d’abord été porté à 2, 2 % – soit une hausse de 100 % – à l’initiative du rapporteur général de l’Assemblée nationale, puis à 2, 5 % sur l’initiative de la majorité sénatoriale de l’époque.

Que je sache, les plus aisés ou les plus fortunés de nos concitoyens ne sont pas les seuls à vouloir divorcer ou sortir d’une indivision ! Les classes moyennes peuvent elles aussi être concernées.

La présentation de la réforme faite à l’époque était donc exagérément flatteuse ! En vérité, tout le monde a contribué à son financement. En outre, en termes de finances publiques, il s’agissait d’une erreur, car ce n’est pas au moment où l’on avait besoin de recettes supplémentaires qu’il fallait diminuer celle-là !

J’en veux pour preuve que, dans les semaines qui ont suivi l’adoption de la réforme, la majorité précédente a dû refuser d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, augmenter la CSG pour les salariés – 600 millions d’euros –, augmenter le taux réduit de TVA.

Autant d’impôts que vous gardez !

Voilà le contexte ! D’ailleurs, je me garderai bien d’omettre que dans ce contexte se situe un élément de notre droit fiscal dont aucun orateur n’a pour le moment fait état : le bouclier fiscal. Il fut, paraît-il, supprimé au moment même où cette réforme intervenait.

Si cela intéresse les sénateurs, je suis prêt à leur communiquer, via le président de leur commission des finances, …

Bravo !

… le document qui prouve que, cette année, au titre du bouclier fiscal, l’État a restitué 730 millions d’euros, …

Excellent !

… à un nombre de contribuables en réduction par rapport à l’année précédente, car, parmi les bénéficiaires du bouclier fiscal, le nombre des contribuables les moins fortunés a diminué, quand celui des plus aisés a augmenté.

Bravo !

Cela signifie que la restitution moyenne opérée au titre du bouclier fiscal a nettement augmenté…

Bravo !

… et que 90 à 95 % des 730 millions d’euros ainsi restitués ont été concentrés sur un nombre de contribuables encore plus réduit qu’auparavant.

Voilà !

Eh oui !

Au final, en cette année 2012, les contribuables éligibles à l’ISF ont payé moitié moins que les autres années et ceux d’entre eux qui, en outre, étaient éligibles au bouclier fiscal ont continué à en bénéficier. Il me semble que ce traitement très préférentiel réservé à nos contribuables les plus aisés peut difficilement s’expliquer en l’état de nos finances publiques.

Devant ce constat, et parce que nous estimons que l’effort doit être juste, nous vous proposons d’annuler l’avantage dont bénéficient ces contribuables, …

Très bien !

… d’une part, en maintenant les cotisations qu’ils doivent au titre de l’ISF tel que prévu par l’ancienne majorité et, d’autre part, en leur demandant d’acquitter cette contribution exceptionnelle.

Monsieur Marini, cette dernière n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien – en tout cas, je ne dispose pour l’heure d’aucun d’élément en ce sens – ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau.

Il ne sera pas plus léger que l’ancien !

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, en souhaitant que vous suivrez l’avis du rapporteur et du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article, qui est nécessaire non seulement à la restauration de nos finances publiques, mais aussi au sentiment de justice fiscale qui, ces dernières années, a exagérément fui le cœur et l’esprit de nos concitoyens. §

Et l’effet de seuil, monsieur le ministre ?

Et la décote ?

Avec la réforme de l’ISF votée l’année dernière, l’entrée dans le barème se fait de manière progressive et suivant un lissage pour les patrimoines compris entre 1, 3 million d’euros et 1, 4 million d’euros. C’est ce que l’on appelle la décote.

Le président de la commission des finances a raison de faire remarquer que, précisément parce qu’elle est en miroir de cette réforme, la taxation exceptionnelle semble présenter un inconvénient : une forme de dégressivité au-delà d’un certain niveau de patrimoine et jusqu’à un autre niveau de patrimoine.

Mais, en vérité, il faut considérer l’ensemble puisque la cotisation acquittée au titre de l’ISF réformée l’année dernière s’impute sur la taxation exceptionnelle. Ce sont donc bien deux impôts différents.

Monsieur Marini, je le répète : cette contribution n’existait pas avant, elle n’existera pas après.

Mais, dès lors que la cotisation ISF s’impute sur cette taxation exceptionnelle, il me paraît audacieux d’indiquer que l’une et l’autre sont indépendantes : c’est l’ensemble qu’il faut considérer, et cet ensemble est bien progressif.

Très bien !

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Si je reviens sur l’articulation du dispositif que propose le Gouvernement, cette contribution concernera les assujettis actuels à l’ISF, contribuables dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1, 3 million d’euros. Elle sera calculée selon le même barème progressif que celui qui a été utilisé pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011 : six tranches imposées de 0, 5 % à 1, 8 %. La cotisation d’ISF au titre de 2012, payée en sus, sera imputée sur cette contribution, de sorte que le contribuable paiera, au final, l’équivalent de l’ancien ISF.

En effet, le Gouvernement ne pouvait toucher au barème de l’ISF dès cette année, car le caractère rétroactif d’une telle mesure aurait pu poser des problèmes de constitutionnalité flagrants. C’est pourquoi il crée cette contribution exceptionnelle pour recouvrer un montant de recettes équivalant, au final, à ce qui aurait été perçu avec l’ancien barème, après imputation de la cotisation d’ISF versée en 2012. Malgré vos dénégations, monsieur le ministre, et en dépit d’une argumentation un peu spécieuse, nous savons tous que, dès l’automne, le Gouvernement proposera, dans le projet de loi de finances pour 2013, de revenir à l’ancien barème de l’ISF.

Nous sommes donc en droit de nous demander si le Gouvernement va ramener à 800 000 euros le seuil d’assujettissement à l’ISF que nous avions relevé à 1, 3 million d’euros. Il s’agissait pourtant d’une mesure de justice fiscale, car elle concernait des ménages qui devenaient redevables de l’ISF principalement du fait de la hausse des prix de l’immobilier.

Votre idée revient donc à complexifier à nouveau le barème de l’ISF, autour de six tranches, alors que nous l’avions simplifié avec seulement deux taux. Certes, les taux avaient été allégés – 0, 5 % au lieu de 1, 8 % pour la plus haute tranche –, mais il s’agissait de taux purement théoriques car, en fait, le taux réel moyen pratiqué pour la plus haute tranche était de 0, 22 %, grâce à l’optimisation fiscale que pouvaient se payer les contribuables les plus fortunés.

Enfin et surtout, la mise en œuvre, en 2012, de cette contribution exceptionnelle, en plus de l’ISF, tous deux sans aucun plafonnement, va aboutir à l’incongruité d’une imposition confiscatoire pour plusieurs milliers de contribuables, qui vont devoir payer plus d’impôts qu’ils n’ont de revenus disponibles, comme l’ont souligné nos collègues Albéric de Montgolfier et Marie-Hélène Des Esgaulx.

Outre le problème d’inconstitutionnalité qu’elle pose – le président de la commission des finances l’a rappelé – et que nous ne manquerons pas de soulever dans notre saisine du Conseil constitutionnel, cette contribution exceptionnelle met donc en lumière les excès d’une certaine idéologie reposant sur la stigmatisation de nos compatriotes les plus fortunés.

Pour notre part, du côté de cet hémicycle, nous ne partageons pas cette vision de lutte des classes

C’est dans cet esprit que le groupe UMP a déposé cet amendement de suppression, que nous voterons tous avec conviction.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Je comprends que le Gouvernement veuille tenir sa promesse de campagne de faire payer les riches. Cette mesure correspond tout à fait à l’engagement pris, c’est d’ailleurs la seule de ce projet de loi de finances rectificative qui atteigne cet objectif !

Les membres de la commission des finances sont destinataires de documents toujours très intéressants : M. le rapporteur général nous a remis un tableau récapitulant les incidences financières des mesures nouvelles comprises dans ce projet de loi de finances rectificative. J’ai été surpris de constater que cette contribution exceptionnelle sur la fortune, d’un montant de 2, 3 milliards d’euros en 2012, était annulée en 2013 : en cumulant le rendement prévu sur ces deux années, le total est égal à zéro !

Sur un total de 11, 7 milliards d’euros de recettes nouvelles, les mesures principales de ce projet de loi de finances rectificative sont donc la suppression de la TVA sociale, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui représente 3 milliards d’euros, et l’augmentation du forfait sur l’épargne salariale. Par conséquent, la lecture de ce tableau prouve que l’objectif affiché de faire payer les riches ne correspond pas tout à fait à la réalité !

Monsieur le ministre, j’aimerais donc savoir ce qu’il en est réellement : le tableau que nous avons reçu est-il exact ou donne-t-il une vision tronquée de la réalité ? Cette contribution exceptionnelle est-elle appelée à durer ? Il me semble que vous avez annoncé sur les ondes qu’elle serait maintenue jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire, ce qui risque de prendre du temps ! En effet, les prévisions optimistes de croissance que vous nous avez présentées la semaine dernière paraissent déjà totalement inactuelles aujourd’hui.

Cette contribution est-elle destinée à durer ? Si oui, combien de temps ? Combien est-elle censée rapporter au final : rien du tout, comme l’indique le tableau, ou 2, 3 milliards d’euros, voire 4, 6 milliards d’euros, si elle est maintenue l’année prochaine ?

Bonne question !

La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

Je ne souhaitais pas prendre la parole, pour ne pas allonger les débats, mais il est vrai que, dans une des principales maisons de la République, ceux-ci sont plus intéressants qu’une partie de pétanque !

Depuis deux ou trois jours, nous discutons du procédé mis en place par le Gouvernement pour trouver 7 milliards d’euros afin de remplir les caisses laissées vides par la précédente majorité. Or nous passons notre temps à nous demander si, à la marge, avec des systèmes de décote, quelques milliardaires ne risquent pas d’être trop imposés, alors que notre pays compte quatre millions de chômeurs et dix millions de pauvres !

Pour que le débat fût digne, à mon goût, il aurait convenu de parler tout simplement de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Nous devrions en effet nous effrayer, tous ensemble, de constater que, plus on gagne d’argent dans notre pays, moins on paye proportionnellement d’impôt !

Prenons un exemple très simple : quelqu’un qui gagne 1 000 euros par mois, paie son impôt au centime près…

À 1 000 euros par mois, on ne paie rien !

Sauf si on est célibataire !

Dans certains cas, on paie, mon cher collègue ! Croyez-moi, je suis inspecteur des impôts à la retraite…

Celui qui gagne 30 000 euros par an paie toujours au centime près, mais pour celui qui gagne 100 000 euros, la progressivité est bien moindre ; quand on gagne 200 000 euros par an, la progressivité s’effondre, et si l’on gagne 500 000 euros par an, on n’en parle même plus, parce que l’on est mieux conseillé et qu’il existe de nombreuses niches…

Alors, révisons les niches !

Au rabot !

Je pensais donc que nous allions poser cette question à M. le ministre !

Quand il n’était pas encore Président de la République, M. Hollande a pris l’engagement de s’attaquer au problème de l’emploi, du chômage, de la pauvreté, de l’égalité des territoires. Maintenant qu’il est élu, nous devons nous demander comment nous pouvons aider le Gouvernement à financer ces politiques de manière juste ?

Je pensais donc que nous aborderions la question des niches à l’impôt sur le revenu. Nous en bénéficions tous, parce que nous payons une femme de ménage, ou que sais-je encore, mais les plus démunis n’en bénéficient pas, ou moins ! Nous aurions pu proposer à M. le ministre du budget de ramener le plafonnement de ces niches de 15 000 euros par an à 2 000 euros, de manière à rapporter 20 milliards d’euros ou 30 milliards d’euros d’argent frais, qui nous permettraient de commencer à remettre le pays en ordre.

Exactement !

Chers collègues de l’opposition, vous oubliez très largement de parler du million de chômeurs en plus depuis 2007, vous oubliez très largement de parler des 600 milliards d’euros de déficit supplémentaires que vous laissez, vous oubliez de dire que vous avez stoppé quasiment tout l’appareil productif par absence de stratégie !

Dans cette maison de la République, revenons-en à des principes justes : l’égalité des citoyens devant l’impôt et la restauration de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Individuellement, tous les gens honnêtes paieront ce qu’ils doivent ; collectivement, nous en paierons peut-être moins et nous pourrons remettre le pays en marche, parce que nous disposerons de recettes justes supplémentaires. Il faut arrêter de faire des cadeaux, surtout aux plus riches !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je souhaite apporter une précision en réponse à M. Delahaye.

Nous avons effectivement établi un tableau qui permet d’évaluer le rendement de l’ensemble des dispositions comprises dans ce projet de loi de finances rectificative : une colonne précise les montants prévus pour 2012 et une autre colonne indique la base créée pour 2013. En ce qui concerne la cotisation exceptionnelle, le tableau indique bien que 2, 3 milliards d’euros sont prévus pour l’année 2012, mais comme cette mesure est exceptionnelle et n’est pas supposée être renouvelée, nous avons fait figurer un zéro pour 2013.

Supposée !

Bien entendu ! Cette présentation est conforme à l’explication que vient de donner M. le ministre : il s’agit bien d’une cotisation exceptionnelle.

Mon cher collègue, j’espère vous avoir donné les éclaircissements nécessaires pour vous permettre de voter en toute connaissance de cause.

Quant à nous, nous avons le souci de préserver les recettes recherchées par le Gouvernement, c’est pourquoi, je le rappelle, la commission demande le rejet des amendements de suppression.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

J’ai applaudi M. Bertrand, comme nos autres collègues, mais je souhaite rappeler que l’amendement n° 77, présenté par Mme Beaufils, qui tendait à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, a été rejeté et que seul le groupe CRC l’a voté. Nous préférons les actes aux belles paroles !

Ah, ah !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 103 et 139 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. - I. - L’impôt est calculé sur l’ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant :

Valeur nette imposable du patrimoine

Tarif applicable %

N’excédant pas 800 000 €

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €

Supérieure à 16 790 000 €

« II. - Le tarif ci-dessus est évalué et fixé par la loi de finances. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Ainsi que l’ont montré la discussion générale et le début de notre débat, le présent projet de collectif budgétaire marque une évidente rupture avec la pratique fiscale des dix dernières années.

Avec le présent article, l’occasion nous est donnée de débattre de l’impôt de solidarité sur la fortune, puisque la création d’une contribution exceptionnelle, ayant l’apparence, la couleur et les contours dudit impôt, est proposée au vote du Parlement.

Concrètement, la « réforme » de l’impôt de solidarité sur la fortune votée au printemps de 2011 avait permis, alors même que la situation des comptes publics était fort loin d’autoriser ce type de gracieuseté, de restituer 2 milliards d’euros, plus ou moins, aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. En ce sens, j’approuve les propos de M. le ministre sur la question du bouclier fiscal. Au moment du vote de la loi de finances pour 2012, nous avions rappelé que le coût de la mesure s’élevait à 1, 8 milliard d’euros auquel il fallait ajouter 750 millions d’euros, ce qui représentait une perte de 2, 55 milliards d’euros pour les caisses de l’État.

La moitié des redevables de l’ISF, c’est-à-dire environ 310 000 foyers fiscaux si l’on en croit les chiffres disponibles, étaient exonérés du paiement de l’impôt par cette réforme. Leur cotisation s’établissait, dans les faits, entre zéro euro et 1 250 euros, nonobstant l’imputation de personnes à charge ou de réductions de droits diverses.

Comme nous avions eu l’occasion de le souligner, l’essentiel des 2 milliards d’euros que l’État consacrait à alléger l’ISF concernait, au premier chef, non pas ceux qui étaient dès lors exonérés, mais plutôt ceux qui restaient imposables, puisque le taux maximal d’imposition du tarif passait de 1, 8 % à 0, 5 %, ce qui représente, pour donner un exemple, 13 000 euros de remise d’impôt pour chaque million d’euros de patrimoine au-dessus du plancher de l’ancienne dernière tranche du tarif.

Aujourd’hui, il nous semble cependant nécessaire d’aller au plus simple. Il est évident que la loi de finances pour 2013 comportera une nouvelle formule de l’ISF, plus en conformité avec ce que l’on peut attendre de cet utile impôt. Le débat mené à l’Assemblée nationale n’a d'ailleurs jamais fait mystère d’une telle orientation.

C’est la raison pour laquelle, conformément à notre position de principe, nous vous proposons, dès ce collectif 2012, de procéder au rétablissement du tarif de l’article 885 U du code général des impôts, dans sa version antérieure au vote du collectif du printemps 2011.

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Poncelet, Türk, Retailleau, Bizet, J.L. Dupont et P. Dominati et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Le redevable de la contribution mentionnée au I peut imputer sur celle-ci, dans les mêmes limites et selon les mêmes modalités que celles applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune, les versements effectués au titre des souscriptions au capital ou augmentation de capital de petites ou moyennes entreprises européennes, en vertu des I à VI de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, à condition que ces versements n'aient pas déjà été imputés sur l'impôt de solidarité sur la fortune.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Dans un contexte de resserrement de crédits, nos petites entreprises ont plus que jamais besoin de financement pour se développer et conquérir des parts de marchés.

L’objet de cet amendement est de permettre à la contribution exceptionnelle d’assurer, à titre exceptionnel, au regard de la gravité de la situation de nos entreprises, une partie de ce financement en lui appliquant, dans les mêmes limites et selon les mêmes conditions, le dispositif de l’article 885-0 V bis du code général des impôts.

L'amendement n° 66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion de l'application des articles 885 I bis à quater du code général des impôts

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement vise un objectif très précis. Comme je l’ai rappelé tout à l'heure, l’article 3 est comme une célèbre boisson…

Les règles fiscales en vigueur en matière d’impôt de solidarité sur la fortune sont inscrites dans un certain nombre d’articles du code général des impôts définissant tout d’abord la qualité des contribuables, ensuite la teneur du patrimoine imposable – avec les exemptions d’assiette les plus diverses – et enfin les conditions d’application, l’ISF étant finalement assorti de plusieurs « niches » fiscales sur lesquelles il faudrait un jour bel et bien se pencher.

Nous ne savons pas combien coûte l’exemption des biens professionnels de l’assiette de l’impôt – à notre avis, plusieurs milliards d’euros et probablement plus que ce que rapporte l’impôt lui-même –, mais nous savons par contre que le dispositif ISF-PME et les dons représentent une dépense fiscale de plus de 700 millions d’euros – pour 1, 4 milliard d’euros, c’est-à-dire une misère ou presque, investis dans les PME et les fondations – et que le dispositif Dutreil, dont il est ici question, coûte rien de moins qu’un peu plus de 120 millions d’euros supplémentaires !

Il s’agit ni plus ni moins de libérer de l’ISF les parts sociales détenues par les actionnaires minoritaires de sociétés cotées ou non, en fonction de leur participation à un « pacte d’actionnaires », fondé sur la conservation des titres.

Notons que si le dispositif coûte aujourd’hui une bonne centaine de millions d’euros au budget de l’État, il n’induit aucunement que les entreprises concernées se dispensent de pratiquer des plans sociaux et des délocalisations d’activités, bien au contraire !

Le problème que pose cette contribution exceptionnelle, dès lors qu’elle se cale sur l’actuel ISF, c’est que le dispositif Dutreil, dont l’utilité est limitée mais le coût réel, va aussi jouer contre le rendement de la contribution puisque l’assiette imposable est la même.

C’est à cette situation que notre amendement tente de remédier en permettant de fait de faire entrer dans les caisses de l’État, qui en ont bien besoin, quelques dizaines de millions d’euros qui en seraient ainsi distraits.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 78 rectifié vise à supprimer la contribution exceptionnelle et à la remplacer par le rétablissement, à effet immédiat, du barème de l’ISF, dont le retour à l’assujettissement dès 800 000 euros, tel qu’il existait avant la réforme.

J’ai tendance à solliciter le retrait de cet amendement, mon cher collègue, car son adoption se heurterait à un risque d’inconstitutionnalité et se traduirait par une recette inférieure à celle qui est prévue par la contribution exceptionnelle au titre de l’année 2012, ce qui serait quelque peu préjudiciable. En effet, la remise en cause d’un impôt qui a déjà été payé par certains redevables de manière rétroactive risque d’être sanctionnée en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Dès lors, il y a lieu de sécuriser le dispositif.

Je demande donc le retrait de l'amendement n° 78 rectifié.

L’amendement n° 11 rectifié bis, dont le premier signataire est M. Adnot mais qui a été défendu par Mme Des Esgaulx, est coûteux : il revient à doubler la réduction d’ISF-PME en 2012, ce que ne permet pas la situation des finances publiques. J’y suis donc défavorable.

L’amendement n° 66 de M. Foucaud, comme l'amendement n° 78 rectifié, risque de fragiliser la recette escomptée de la contribution. Là encore, la remise en cause des exonérations au titre d’un impôt déjà acquitté par une partie de ses redevables risque d’être censurée en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

Toutefois, ces amendements mériteraient d’être discutés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013, qui pourrait comporter une réforme de l’ISF et la mise en place d’un nouveau dispositif, dans le cadre d’une vaste réforme de la fiscalité sur le patrimoine et les revenus. Les dispositions que vous appelez de vos vœux ont naturellement vocation à s’inscrire dans cette perspective pour donner leur pleine mesure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S'agissant de l’amendement n° 78 rectifié, monsieur le sénateur Foucaud, le raisonnement du rapporteur général mérite attention. De deux choses l’une : soit votre amendement est satisfait et sans-doute vaudrait-il mieux le retirer, car ce que le Sénat vient d’adopter vous permet de garantir la recette que vous espériez ; soit vous estimez qu’il faut faire davantage et, en rétablissant l’ISF avec une part de rétroactivité et une absence de plafonnement, vous courez un risque d’inconstitutionnalité, ce qui aboutirait au résultat inverse de celui que vous recherchez. Il me semble donc que vous devriez, dans les deux cas, retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement serait obligé de demander au Sénat de se prononcer contre.

L’amendement n° 11 rectifié bis de M. Adnot est également satisfait, me semble-t-il. Je comprends mal sa légitimité puisque l’ISF acquitté, y compris sous l’empire de la réforme effectuée l’année dernière, prévoit déjà les dérogations ou les imputations au titre du financement des PME que vous souhaiteriez voir soit rétablies, soit maintenues, soit amplifiées. Il me paraît délicat d’imaginer qu’elles puissent être doublées par rapport à ce qui fut fait continûment ces dernières années. C'est la raison pour laquelle vous devriez, me semble-t-il, madame Des Esgaulx, retirer cet amendement. Si vous y consentez, je vous en remercie par avance. Sinon, le Gouvernement appellera à le rejeter.

L’amendement n° 66, monsieur le sénateur Foucaud, s’inscrit dans la réflexion plus globale sur la réforme de l’ISF qui sera présentée par le Gouvernement en loi de finances initiale. Je le répète, ce projet de loi de finances rectificative n’a pas pour but de réformer l’ISF. La taxation qui vous est proposée n’existait pas avant et n’existera pas après. Elle ne préfigure en rien ce que pourrait être la réforme, qui reste à élaborer, puis à présenter au Parlement. Cet amendement est donc, au minimum, prématuré.

J’en profite pour vous dire le regret que j’ai eu hier de ne pas répondre comme vous sembliez le souhaiter. J’ai pris connaissance du rapport sénatorial sur la fraude fiscale. Je pense que vous y avez puissamment contribué, vous et vos amis, avec d’autres sénateurs naturellement. Je crois que la méthode que vous avez choisie, consistant à faire une photographie des pratiques jusqu’à une certaine période, était la bonne. À charge pour les parlementaires, le cas échéant, d’en faire une autre qui couvrirait une autre période. Quoi qu’il en soit, ce travail aura été très utile. Dans la réforme de l’administration qui sera mise en œuvre au ministère de l’économie et des finances, avec Pierre Moscovici, nous veillerons soigneusement à ce que l’administration fiscale puisse garder les moyens qui doivent être les siens pour mener à bien cette tâche parfaitement républicaine.

Monsieur Foucaud, l'amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

Tout d’abord, il est vrai que la question de l’inconstitutionnalité peut se poser, mais elle se pose aussi à l’article 3.

Eh oui ! Nous sommes d’accord !

Ce n’est pas faux !

Je veux bien être obéissant, mais j’essaie aussi d’être intelligent.

Ensuite, je voudrais tout de même rappeler que je n’ai fait que reprendre ce que nous avons voté ensemble dans la loi de finances pour 2012.

On me dit que l’on ne peut pas prendre certaines décisions en loi de finances rectificative. Or, dans la loi de finances rectificative de juin 2011, la gauche a voté de nombreuses mesures. Serait-ce que l’on ne peut plus faire maintenant ce que l’on faisait avant ? Je pose la question.

Je sais que le Gouvernement essaye d’avancer et de trouver des recettes, je l’ai indiqué dans mon intervention générale. Cependant, il s’agit, pour nous, d’un amendement emblématique. Je sais qu’il ne sera pas adopté, mais nous l’avons défendu et nous le maintenons.

En ce qui concerne l’amendement n° 66, je me conforme à la demande de M. le ministre. Je comprends qu’il soit plus approprié de discuter d’un certain nombre de dispositifs à l’occasion de l’élaboration de la loi de finances pour 2013. Par conséquent, je retire l’amendement n° 66.

L'amendement n° 66 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 3.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, je demande la réserve de l’article 5 jusqu’à la fin de l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?

Favorable.

Il n’y a pas d’opposition ?...

La réserve est ordonnée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 26 juillet 2012, à neuf heures trente, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (n° 687, 2011–2012) ;

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 689, 2011–2012) ;

Avis de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 690, 2011–2012) ;

Avis de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 691, 2011–2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.