Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement vise tout simplement à exclure les entreprises dont la durée du travail, fixée par une convention ou un accord collectif national de branche étendu, serait supérieure à la durée légale du travail.

C’est par exemple le cas pour l’hôtellerie-restauration. La durée fixée est en effet de 39 heures et elle englobe des heures supplémentaires mensualisées auxquelles les salariés et les entreprises sont attachés.