Intervention de Yves Daudigny

L’amendement de la commission des affaires sociales concerne la compensation par l’État des exonérations de cotisations de sécurité sociale. C’est une question sur laquelle notre commission porte traditionnellement un regard vigilant.

Cette compensation reposait sur l’affectation à la sécurité sociale d’un certain nombre de recettes fiscales provenant des droits sur les tabacs et alcools et d’une fraction de l’impôt sur les sociétés. Le Gouvernement a considéré que ce mécanisme perdrait sa raison d’être avec la suppression de la plus grande part des exonérations. Les recettes correspondantes reviendront donc à l’État et l’opération sera financièrement neutre pour la sécurité sociale.

Il conviendra néanmoins d’assurer la compensation des pertes de recettes pour les exonérations qui seront maintenues au profit des entreprises de moins de 20 salariés, soit environ 500 millions d’euros par an. Nous avons bien noté, monsieur le ministre, l’engagement du Gouvernement de nous présenter, dans l’un des textes financiers de l’automne, un nouveau dispositif, qui pourrait être mis en place en 2013. Nous souhaitons bien évidemment un mécanisme garantissant intégralement la compensation sur la base des pertes de recettes effectivement constatées.

Par ailleurs, en 2010 et en 2011, le produit des impôts et taxes affectés au titre de la compensation des exonérations sur les heures supplémentaires a été sensiblement inférieur au manque à gagner enregistré par la sécurité sociale. L’État lui est redevable de 341 millions d’euros. L’article 2 prévoit l’apurement de cette dette dès 2012. Bien entendu, la commission des affaires sociales se réjouit que cet engagement soit expressément inscrit dans le projet de loi ; toutefois, la rédaction retenue nous semble ambiguë.

Pour le scientifique que je suis, le terme « déduction » utilisé dans l’alinéa 34 de l’article 2 évoque davantage la soustraction que l’addition. Or nous savons que l’intention du Gouvernement est bien que le versement de 341 millions d’euros en règlement de la dette de l’État s’ajoute à celui qui est dû à la sécurité sociale pour la compensation au titre de l’année 2012.

Notre amendement vise donc simplement à clarifier la rédaction de l’article sur ce point.