Intervention de Philippe Marini

S’agissant de l’article 3, nous observons qu’il tend à créer une surtaxe exceptionnelle. Monsieur le ministre, nous voudrions en savoir plus : quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d’impôt sur la fortune ? S’agit-il de rétablir l’ISF de façon pérenne, au moins pour la législature à venir, tel qu’il était avant l’aménagement raisonnable auquel nous avons procédé en 2011 ?

Les parlementaires, les contribuables, les investisseurs, les personnes qui viendront sur le territoire français ont le droit de savoir ce que sera le régime de la fiscalité du patrimoine après le 1er janvier 2013.

La surtaxe présentée comme exceptionnelle l’est-elle vraiment ? Ne serait-elle pas simplement une idée astucieuse pour éviter de se poser la question, et d’avoir à la résoudre, du plafonnement de toutes les fiscalités – fiscalité du patrimoine, fiscalité du revenu et fiscalité locale – par rapport au revenu disponible du contribuable ou du foyer fiscal ?

Là encore, monsieur le ministre, nous avons le droit de savoir !

Au demeurant, vous savez fort bien que, sur le plan du respect des droits fondamentaux, la question d’un plafonnement est absolument cruciale. Elle l’est d’autant plus que, parmi les engagements qui ont été pris par le Président de la République, figure cette tranche à 75 %, que, paraît-il, vous avez vous-même découverte de manière un peu fortuite pendant la campagne électorale, monsieur le ministre.

Si l’on combine la création de cette tranche avec la surtaxe pérennisée – l’ISF d’avant la réforme de 2011 –, respecte-t-on les droits fondamentaux du contribuable ? Ma question est très sérieuse !

Par ailleurs, je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 ne prévoit pas de reporter la décote mise en place en 2011 pour les patrimoines compris entre 1, 3 million d’euros et 1, 4 million d’euros.

De ce fait, la contribution exceptionnelle est plus forte pour les patrimoines proches de 1, 3 million d’euros ; elle est décroissante jusqu’à 1, 4 million d’euros et, enfin, progressive jusqu’à 1, 65 million d’euros, niveau de patrimoine auquel la contribution devient équivalente à celle qui correspond à un patrimoine de 1, 3 million d’euros. Le jeu arithmétique de la formule est tout de même assez surprenant !

En 2011, conscients de cet effet pervers, nous l’avions corrigé par un procédé de décote.

En effet, si j’ai bien compris – il faudrait que vous me le confirmiez –, pour un patrimoine de 1, 3 million d’euros, le montant de la surtaxe est de 1 250 euros ; pour un patrimoine de 1, 35 million d’euros, la surtaxe n’est plus que de 605 euros et pour un patrimoine de 1, 4 million d’euros, elle devient même négative – de vingt euros – et retrouve un niveau de 1 230 euros pour un patrimoine de 1, 65 million d’euros.

Monsieur le ministre, vous reconnaissez-vous dans le calcul, l’échelle que je viens de vous présenter ?

Pour ma part, je m’interroge sur ce dispositif. La contribution est présentée comme exceptionnelle et indépendante de l’ISF, ce qui est une grande astuce puisqu’elle est calculée sur la base de l’ISF ! Cet article ne pose-t-il pas un problème de constitutionnalité du point de vue de l’équité et de l’égalité des contribuables devant l’impôt ?

Telles sont les observations que je tenais à formuler alors que nous commençons l’examen de cet article.