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Intervention de François Marc
Réunion du 25 juillet 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Ces deux amendements prévoient de supprimer la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui est prévue à l’article 3. Bien entendu, la commission émet un avis défavorable, car la suppression de cet article serait contraire au principe de redressement des comptes publics dans la justice – c’est notre préoccupation, monsieur le ministre.
Ce que prétend le groupe UMP ne me semble pas très convaincant car, monsieur Marini, la contribution exceptionnelle ne devrait pas poser de risques constitutionnels puisqu’elle ne s’appliquera que cette année. §Nous croyons savoir que tel était le raisonnement tenu par le Conseil d’État, saisi de ce texte par le Gouvernement.
