Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de ces deux amendements.

Monsieur le président de la commission des finances, si l’article 3 s’inscrit dans un contexte, il ne trace pas de perspective pour l’avenir.

Le contexte est bien connu : la réforme de l’ISF menée l’année dernière a abouti à en diminuer le rendement en le divisant par deux et la perte de recettes pour l’État qui en a résulté a été très mal compensée.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire devant vous – pardonnez-moi, donc, de me répéter –, si la compensation prévue par le gouvernement précédent et votée par la majorité qui le soutenait passait par la mise en place d’une exit tax et d’une taxation de trusts, ces dispositions n’auront pas été opératoires en 2012, puisque, quand je suis arrivé au ministère du budget, aucune des instructions nécessaires à leur mise en œuvre n’avait été signée par les précédents ministres en charge.

J’ai également déjà eu l’occasion de dire que, pour financer – bien mal – cette réforme, il a été fait appel non pas à celles et ceux qui peuvent le plus, comme cela a exagérément été affirmé, mais, en vérité, aux classes moyennes, via une augmentation considérable du droit de partage. De 1, 1 %, ce dernier avait d’abord été porté à 2, 2 % – soit une hausse de 100 % – à l’initiative du rapporteur général de l’Assemblée nationale, puis à 2, 5 % sur l’initiative de la majorité sénatoriale de l’époque.

Que je sache, les plus aisés ou les plus fortunés de nos concitoyens ne sont pas les seuls à vouloir divorcer ou sortir d’une indivision ! Les classes moyennes peuvent elles aussi être concernées.

La présentation de la réforme faite à l’époque était donc exagérément flatteuse ! En vérité, tout le monde a contribué à son financement. En outre, en termes de finances publiques, il s’agissait d’une erreur, car ce n’est pas au moment où l’on avait besoin de recettes supplémentaires qu’il fallait diminuer celle-là !

J’en veux pour preuve que, dans les semaines qui ont suivi l’adoption de la réforme, la majorité précédente a dû refuser d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, augmenter la CSG pour les salariés – 600 millions d’euros –, augmenter le taux réduit de TVA.