Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 25 juillet 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

… le document qui prouve que, cette année, au titre du bouclier fiscal, l’État a restitué 730 millions d’euros, …

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion