Intervention de François Marc

L’amendement n° 78 rectifié vise à supprimer la contribution exceptionnelle et à la remplacer par le rétablissement, à effet immédiat, du barème de l’ISF, dont le retour à l’assujettissement dès 800 000 euros, tel qu’il existait avant la réforme.

J’ai tendance à solliciter le retrait de cet amendement, mon cher collègue, car son adoption se heurterait à un risque d’inconstitutionnalité et se traduirait par une recette inférieure à celle qui est prévue par la contribution exceptionnelle au titre de l’année 2012, ce qui serait quelque peu préjudiciable. En effet, la remise en cause d’un impôt qui a déjà été payé par certains redevables de manière rétroactive risque d’être sanctionnée en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Dès lors, il y a lieu de sécuriser le dispositif.

Je demande donc le retrait de l'amendement n° 78 rectifié.

L’amendement n° 11 rectifié bis, dont le premier signataire est M. Adnot mais qui a été défendu par Mme Des Esgaulx, est coûteux : il revient à doubler la réduction d’ISF-PME en 2012, ce que ne permet pas la situation des finances publiques. J’y suis donc défavorable.

L’amendement n° 66 de M. Foucaud, comme l'amendement n° 78 rectifié, risque de fragiliser la recette escomptée de la contribution. Là encore, la remise en cause des exonérations au titre d’un impôt déjà acquitté par une partie de ses redevables risque d’être censurée en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

Toutefois, ces amendements mériteraient d’être discutés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013, qui pourrait comporter une réforme de l’ISF et la mise en place d’un nouveau dispositif, dans le cadre d’une vaste réforme de la fiscalité sur le patrimoine et les revenus. Les dispositions que vous appelez de vos vœux ont naturellement vocation à s’inscrire dans cette perspective pour donner leur pleine mesure.