Intervention de Jérôme Cahuzac

S'agissant de l’amendement n° 78 rectifié, monsieur le sénateur Foucaud, le raisonnement du rapporteur général mérite attention. De deux choses l’une : soit votre amendement est satisfait et sans-doute vaudrait-il mieux le retirer, car ce que le Sénat vient d’adopter vous permet de garantir la recette que vous espériez ; soit vous estimez qu’il faut faire davantage et, en rétablissant l’ISF avec une part de rétroactivité et une absence de plafonnement, vous courez un risque d’inconstitutionnalité, ce qui aboutirait au résultat inverse de celui que vous recherchez. Il me semble donc que vous devriez, dans les deux cas, retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement serait obligé de demander au Sénat de se prononcer contre.

L’amendement n° 11 rectifié bis de M. Adnot est également satisfait, me semble-t-il. Je comprends mal sa légitimité puisque l’ISF acquitté, y compris sous l’empire de la réforme effectuée l’année dernière, prévoit déjà les dérogations ou les imputations au titre du financement des PME que vous souhaiteriez voir soit rétablies, soit maintenues, soit amplifiées. Il me paraît délicat d’imaginer qu’elles puissent être doublées par rapport à ce qui fut fait continûment ces dernières années. C'est la raison pour laquelle vous devriez, me semble-t-il, madame Des Esgaulx, retirer cet amendement. Si vous y consentez, je vous en remercie par avance. Sinon, le Gouvernement appellera à le rejeter.

L’amendement n° 66, monsieur le sénateur Foucaud, s’inscrit dans la réflexion plus globale sur la réforme de l’ISF qui sera présentée par le Gouvernement en loi de finances initiale. Je le répète, ce projet de loi de finances rectificative n’a pas pour but de réformer l’ISF. La taxation qui vous est proposée n’existait pas avant et n’existera pas après. Elle ne préfigure en rien ce que pourrait être la réforme, qui reste à élaborer, puis à présenter au Parlement. Cet amendement est donc, au minimum, prématuré.

J’en profite pour vous dire le regret que j’ai eu hier de ne pas répondre comme vous sembliez le souhaiter. J’ai pris connaissance du rapport sénatorial sur la fraude fiscale. Je pense que vous y avez puissamment contribué, vous et vos amis, avec d’autres sénateurs naturellement. Je crois que la méthode que vous avez choisie, consistant à faire une photographie des pratiques jusqu’à une certaine période, était la bonne. À charge pour les parlementaires, le cas échéant, d’en faire une autre qui couvrirait une autre période. Quoi qu’il en soit, ce travail aura été très utile. Dans la réforme de l’administration qui sera mise en œuvre au ministère de l’économie et des finances, avec Pierre Moscovici, nous veillerons soigneusement à ce que l’administration fiscale puisse garder les moyens qui doivent être les siens pour mener à bien cette tâche parfaitement républicaine.