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Intervention de Charles Guené
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 125
Charles Guené, président :L'amendement n° 125, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la cession visée au premier alinéa est réalisée par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n'est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d'une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits.
II. - L'article L. 411-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une partie du produit de cette contribution est destinée à financer l'Agence française de lutte contre le dopage, dans la limite de 4 millions d'euros par an. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
