Intervention de Charles Guené

Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 75

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

L'amendement n° 75 est retiré.

L'amendement n° 195, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A l'antépénultième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 93 600 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

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