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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juillet 2012 : 1ère réunion
Création du système « eurodac » — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Quelques considérations juridiques sur la proposition de Mme Lipietz. Elle rappelle des principes importants.
Toutefois, ceci concerne davantage le Règlement Dublin II que le règlement EURODAC. Il ne me semble pas approprié de préciser dans celui-ci que Dublin II peut ne pas être appliqué dans certains cas. La démarche de la France devrait plutôt être d'essayer de faire mieux fonctionner EURODAC pour mieux appliquer les dispositions de Dublin II.
Je suis donc défavorable à l'amendement COM-4.
