Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juillet 2012 : 1ère réunion
Création du système « eurodac » — Examen du rapport et du texte de la commission

Je consulte la commission sur la résolution ainsi modifiée.

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