Intervention de Jean-Pierre Sueur

Merci des ces annonces. Nous sommes très attentifs à ces sujets et à la place de la loi. Vous avez évoqué l'attachement du Sénat à la mesure. Nous sommes très attachés aux libertés publiques, aux droits de l'homme, au fait que la France, par son histoire, soit une terre d'accueil.

Est-il possible d'éviter les polémiques trop faciles ? Il ne s'agit pas de savoir s'il faut être « laxiste » ou « dur » mais il faut être juste, savoir quel est le droit applicable et quels droits nouveaux mettre en oeuvre. Vous avez indiqué, conformément aux engagements du Président de la République, certaines orientations qui divergent de celles qui ont été choisies par cinq fois en cinq ans.

Beaucoup de collègues, venus de toutes les commissions, nous ont rejoints. Nous sommes nombreux à nous féliciter de l'abrogation de la circulaire qui signalait à tous les étudiants qui frappent à notre porte que la France les rejetait ou les contraignait à de longues files d'attente dans des bureaux, pour les inciter à aller ailleurs. Il est très important pour le rayonnement de la France qu'elle accueille les étudiants du monde.

Nous nous réjouissons aussi de la circulaire que vous avez prise pour sortir les enfants des centres de rétention, où ils n'ont pas leur place. Vous avez annoncé que vous comptez mettre fin au délit de solidarité, contre lequel nous nous sommes exprimés, puisqu'il conduisait à pénaliser certaines associations pour leur missions humanitaires.

On ne peut s'en tenir aux circulaires. Il faut inscrire certaines dispositions dans la loi. Ainsi, pour le regroupement familial, le durcissement des exigences législatives, comme celle d'une durée de séjour de 18 mois ou l'obligation de demander un visa de long séjour, ont rendu plus difficile l'exercice du droit de vivre avec son conjoint. Nous pouvons nous interroger sur la pertinence de l'examen culturel et linguistique. Songez ce qu'il adviendrait de nos expatriés en Inde ou en Chine si leurs conjoints devaient subir le même type de test ! Une politique nouvelle de naturalisation peut offrir une réponse à certaines difficultés.

Sur l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, l'allongement de deux à cinq jours de la durée de rétention préalable au contrôle du juge a posé problème à de nombreux sénateurs, de même que l'allongement de la durée maximale de rétention de 32 jours à 45 jours. Il y a aussi les restrictions aux droits des étrangers, entre leur arrestation et leur placement en rétention sont dans la loi. Nous aimerions connaître vos intentions précises en la matière.

De même, je vois mal comment ne pas prendre de mesure législative à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation rendant impossible la garde à vue dans la procédure d'éloignement.

La loi du 16 juin 2011 a créé le concept un peu singulier de zone d'attente flottante, en tout point du territoire. Vous reconnaissez-vous dans une telle notion ?

Sur l'asile, la question des pays d'origine dits sûrs et des parties sûres des pays dits non sûrs doit être posée.

Sur Mayotte, nous avons rendu la semaine dernière un rapport. Il est impossible de continuer cette politique tragique qui cause tant de morts sur les frêles esquifs entre les Comores et Mayotte et tant de difficultés à la population mahoraise. Dépenser 50 à 70 millions d'euros pour reconduire des gens qui reviennent amène à se demander s'il y a d'autres moyens de procéder.