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Intervention de Hervé Maurey
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 25 juillet 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Fleur Pellerin ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif chargée des petites et moyennes entreprises de l'innovation et de l'économie numérique
Hervé Maurey :Ce que nous contestons, c'est l'interprétation selon laquelle l'investissement en zone dense interdirait à la collectivité de recevoir des aides pour l'investissement en zone non dense. Voyez le cas des Hauts-de-Seine. Il est choquant que le cas n'ait pas été prévu au départ. Or il a été dit clairement en avril 2011 que les collectivités intervenant en zone AMII se privaient de toute subvention en zone non dense.
