Intervention de Fleur Pellerin

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 25 juillet 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Fleur Pellerin ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif chargée des petites et moyennes entreprises de l'innovation et de l'économie numérique

Fleur Pellerin, ministre déléguée :

Le financement des PME, madame Rossignol, au-delà du problème d'amorçage de cette entreprise de Compiègne que vous avez cité, mérite d'être pensé sur l'ensemble de la chaîne, jusqu'à l'introduction en bourse, difficile pour les entreprises qui souhaitent lever des fonds au-delà de dix millions. La BPI est conçue comme une structure composite. Elle aura une dimension bancaire, avec un financement par la dette et une activité de prêt, d'une part ; elle regroupera d'autre part les activités d'Oseo-innovation, de la CDC-entreprises et des aides à l'exportation de la Coface et d'Ubifrance, et ce en un guichet unique, décliné en régions, avec un segment bancaire, un autre pour les apports en fonds propres et un autre encore dédié à l'innovation et à l'aide à l'export. Outre l'activité bancaire, il y aura donc le conseil et l'accompagnement. La mission confiée à Bruno Parent, qui doit rendre son rapport fin juillet, devra aboutir à une mise en oeuvre avant la fin de l'année, conformément au voeu du Premier ministre. La BPI sera opérationnelle fin 2012 ou début 2013. Reste la réflexion sur la participation des régions au capital : nous attendons les conclusions de M. Parent, qui présentera les différentes options.

La mesure de l'efficacité de l'action publique en faveur des entreprises innovantes, madame Didier ? Lorsque nous avons entrepris de dresser une cartographie, nous avons trouvé des milliers d'aides. Eviter le saupoudrage ? Sans doute, et je souhaiterais concentrer les moyens sur les secteurs de croissance. Mais au-delà, il faut une vision de l'efficacité économique. Nous avons entrepris de recenser l'efficacité économique de ces aides. Les aides à l'exportation relèvent davantage du domaine de Nicole Bricq, mais nous travaillons main dans la main pour conduire la réflexion sur les synergies possibles entre les acteurs de « l'équipe de France de l'export ». Il existe certaines redondances, entre les chambres de commerce et d'industrie et le réseau Ubifrance, notamment.

Oui, monsieur Bailly, la logistique et les moyens matériels ne sont pas rien pour les jeunes entreprises. Il est bien des initiatives de pépinières qui mettent à disposition les locaux, l'informatique et même des ressources humaines. Nous voulons les encourager. Nous rêvons de faire du Grand Paris, puis des autres régions, des hubs mondiaux du numérique et de l'innovation, en créant de grandes pépinières d'entreprises qui offriraient de nombreux services et pourraient également être appuyées par une fiscalité spécifique.

Assouplir le droit du travail au profit de ces entreprises innovantes ? Il est vrai que dans le secteur numérique, la flexibilité est une revendication récurrente. La création d'un jeu vidéo exige le travail de 300 développeurs pendant six mois, créant un ventre d'emplois dont on sait qu'il doit désenfler à terme...

Nous sommes tous très attachés à notre modèle social mais aujourd'hui une réflexion sur la compétitivité est engagée : comment aider ces entreprises ? Le statut de la JEI est un bon exemple. Je me suis engagée et je me bats tous les jours pour que ce statut soit au moins maintenu et stabilisé, au mieux, amélioré.

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