Intervention de Patrick Devedjian

Monsieur Sutour, le conflit à propos de Perrier entre Nestlé et les travailleurs du secteur préoccupe beaucoup le Gouvernement qui suit cette affaire avec beaucoup d'attention.

La question du devenir de l'appellation « Perrier » concerne deux aspects bien différents, qui méritent une courte explication juridique.

En effet, « Perrier », c'est à la fois une marque, qui appartient au groupe Nestlé, et la dénomination d'une eau minérale, qui ne peut pas être une appellation d'origine contrôlée mais qui ressort juridiquement au régime réglementaire des eaux minérales.

Au titre de la marque, il n'y a pas d'actions juridiques possibles puisque, aux termes de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l'action éventuelle en contrefaçon appartient exclusivement au propriétaire de la marque, qui est le seul à pouvoir défendre son bien.

En revanche, la directive de 1980, transposée dans le droit national, dispose que chaque source d'eau minérale doit faire l'objet d'une mention d'origine. Or la source « Perrier » correspond bien à un lieu géographique.

Par conséquent, si Nestlé souhaite utiliser l'appellation « Perrier » pour une eau provenant d'une autre source, il pourra utiliser cette appellation en tant que marque, mais pas en tant que marque d'origine.

Or, dans un souci de protection du consommateur, la directive prévoit l'obligation de mentionner, sur l'étiquette, le nom de la source de l'eau en caractères infiniment plus gros que ceux qui sont utilisés pour la marque éventuellement apposée.

Tel est l'état du droit. Si Nestlé envisage d'agir ainsi, à mon avis, le consommateur ne s'y trompera pas !