Séance en hémicycle du 17 mars 2005 à 15h00

La séance est reprise.

Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer, dans notre tribune présidentielle, M. Mesentsev, vice-président du Conseil de la Fédération de Russie, président du groupe d'amitié Russie - France du Conseil de la Fédération.

Nous sommes très sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'il porte à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je lui renouvelle mes souhaits de bienvenue et, avec vous tous, je forme des voeux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos deux pays

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, dispose de deux minutes trente.

La parole est à M. Jacques Pelletier.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, je souhaiterais savoir où en est exactement le projet de la chaîne française d'information internationale.

Le Président de la République a souhaité que cette « CNN à la française » soit l'affirmation d'une vision française du monde. Ce projet revêt des enjeux culturels, économiques et stratégiques multiples pour la France, pour l'Europe et pour la francophonie.

Cette chaîne sera autonome et, bien entendu, indépendante. Dans le collectif budgétaire pour 2004, il est prévu pour son lancement un budget de 30 millions d'euros, en attendant que les rentrées publicitaires viennent compléter ce budget. Cette chaîne devra employer plus de 250 salariés et bénéficier du réseau des correspondants à l'étranger de l'Agence France-Presse et de Radio France internationale.

Pour commencer à s'installer, à embaucher son personnel et à se mettre au travail, il ne manque à la future chaîne d'information internationale française que le feu vert de la Commission européenne, laquelle s'attache à vérifier si la structure économique de la chaîne est compatible avec les règles communautaires sur les aides des Etats.

Si l'avis de Bruxelles est favorable - ce que nous souhaitons, bien évidemment -, il faudra, de l'avis des opérateurs, de dix à douze mois pour que la chaîne puisse émettre. Cette dernière devrait donc devenir une réalité visible sur les écrans au printemps 2006. Cette chaîne sera une chaîne planétaire en langue française. Le langage par lui-même véhicule déjà, on le sait, une certaine vision du monde et du réel.

Assurer au mieux le rayonnement de la France dans le monde à l'aide d'un média audiovisuel revient à assurer la diffusion de ses programmes en français. Dans le projet présenté, il est question d'une diffusion en français, avec des modules en anglais et en arabe.

Alors que commence aujourd'hui la Semaine de la langue française et de la francophonie, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser en quoi consistent ces modules et nous dire s'il existe des garanties pour que ces derniers demeurent l'exception et non la règle.

Enfin, comment expliquez-vous qu'il soit question de ne pas diffuser les programmes de cette chaîne internationale sur les écrans français ?

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, vous comprendrez - je pense que cela nous réunira tous - que je souhaite dédier votre question et ma réponse à Florence Aubenas et à son accompagnateur

La chaîne d'information internationale a deux vocations : la diffusion de la langue française et la francophonie. Je le dis avec beaucoup de force et de solennité à l'occasion de l'ouverture aujourd'hui - vous l'avez rappelé - de la Semaine de la langue française et de la francophonie, et quelques heures après avoir fait, sur ces sujets, une communication au sein du Conseil des ministres pour montrer la mobilisation des pouvoirs publics français sur la langue française et sur la diffusion de la francophonie.

L'objectif de la francophonie est rempli de manière remarquable, notamment par TV 5 et par RFI, par la diffusion, partout dans le monde, d'émissions de langue française émanant d'un certain nombre de pays de la francophonie et contribuant à diffuser notre langue et ses valeurs.

Le projet de la chaîne d'information internationale est légèrement différent. Nous avons, les uns et les autres, dit que c'était une nécessité stratégique. Cela signifie qu'il ne s'agit pas exclusivement de défendre la francophonie et la langue française ; il s'agit aussi d'exprimer, partout dans le monde, la spécificité des concepts, des valeurs de la politique française, de nos idées.

Nous assumons le souci de la traduction en langue étrangère. Des pays sont, pour nous, des lieux prioritaires de rayonnement de nos idées - je pense au Moyen-Orient, à l'Afrique, à l'Europe. La langue anglaise et la langue arabe seront effectivement importantes pour la diffusion de nos idées.

Terminez, je vous prie !

Je conclus, monsieur le président.

Pour 2005, le Premier ministre a pris la décision d'affecter 30 millions d'euros, qui ne sont pas prélevés sur le budget de l'audiovisuel public, pour accomplir ce qui est une nécessité stratégique. Les équipes sont en train de se constituer et les émissions commenceront au printemps 2006.

Dans un premier temps, pour réserver tous les équilibres financiers auxquels vous pouvez penser, il n'est pas question de diffuser cette chaîne sur le territoire métropolitain, mais la représentation nationale sera largement associée à son contenu.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, la croissance de l'économie française a atteint 2, 5 % en 2004, grâce, notamment, aux mesures concrètes de soutien à la consommation et à l'investissement. Mais la poursuite de cette reprise en 2005 est soumise à plusieurs aléas internationaux que nous maîtrisons mal, je veux parler de l'évolution du dollar par rapport à l'euro ainsi que celle du pétrole brut, dont le prix du baril atteint un nouveau record aujourd'hui.

Face à ces incertitudes, les ménages et les entreprises doivent être encouragés, les premiers à consommer, afin de soutenir la croissance d'aujourd'hui, les secondes à investir, afin de construire la croissance de demain.

Les salariés ont fait beaucoup d'efforts au cours de ces dernières années. Ils paient aussi très cher le prix des 35 heures

Il a raison !

... qui, comme vous l'avez justement rappelé, étaient censées partager le travail, mais qui ont plutôt partagé les salaires !

Il faut arrêter !

Sous-marin du MEDEF !

M. Gérard Cornu. Depuis 2002, malgré des contraintes budgétaires fortes, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a rendu aux salariés du pouvoir d'achat en baissant l'impôt sur le revenu, en revalorisant le SMIC et la prime pour l'emploi.

Hier, vous avez proposé de récompenser leurs efforts par un autre levier, celui de l'intéressement et de la participation aux résultats des entreprises.

Mais combien de déficits !

Vous avez parallèlement annoncé deux mesures fiscales exceptionnelles pour encourager ces entreprises à renforcer les fonds propres des sociétés innovantes et à financer des projets de recherche et de développement.

Ce n'est pas nouveau !

Vieilles idées !

C'est dans les vieux pots qu'on fait la bonne soupe !

La question !

Elle arrive !

A un moment où notre pays doit faire face à de nouvelles contraintes tout en préparant l'avenir, ...

Votre question, monsieur Cornu !

M. Gérard Cornu.... je souhaite que vous nous donniez des précisions sur les dispositifs ciblés sur les deux principaux moteurs de la croissance que sont la consommation des ménages et l'investissement des entreprises.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je n'ai pas souhaité attendre pour m'adresser à l'opinion après ma nomination...

Provisoire !

... au poste de ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est un CDD !

Effectivement, j'ai préféré expliquer le plus rapidement possible sur quels ressorts je comptais m'appuyer pour mener la politique que le Premier ministre m'a demandé de conduire, puisque j'ai désormais l'honneur d'appartenir au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.

Le premier ressort que je compte utiliser est la transparence : parler aux Français avec le même langage qu'eux !

Comme pour les stock-options !

Effectivement, vous l'avez dit, l'économie est faite d'agrégats dans lesquels on ne se retrouve pas toujours et qui sont, bien souvent, le fruit d'un héritage. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Ah !

Eh oui !

Celui de Sarkozy !

C'est Balladur qui a augmenté la dette !

M. Thierry Breton, ministre. Je l'ai dit et je le redis, car la dette, qui, voilà vingt-cinq ans, était de 90 milliards d'euros, est aujourd'hui de 1 000 milliards d'euros. Il faudra donc bien la payer !

Précisément, pour ce faire, le deuxième ressort que je compte utiliser est le principe de réalité.

Nous avons décidé, sans attendre, de prendre les mesures appropriées, d'autant que - je tiens à le dire ici, devant vous - nous avons la chance d'avoir des entreprises qui ont réalisé, en 2004, des résultats importants, fruit du travail des salariés.

Et le chômage !

M. Thierry Breton, ministre. C'est la démonstration que la France sait de nouveau être compétitive après trois années difficiles, et l'on sait pourquoi !

J'ai donc proposé au Premier ministre - mesure qu'il a acceptée - que ces entreprises puissent, si elles le souhaitent, restituer une partie de ces profits sous forme d'une prime d'intéressement. Le Premier ministre vous parlera bientôt d'une autre mesure qui est la participation.

Cette prime d'intéressement, pour les entreprises qui la versent déjà, pourra représenter, en 2005, 15 % supplémentaires « payés » sur l'impôt sur les sociétés de 2004.

Pour l'innovation et la recherche, qui relève du deuxième moteur de notre politique - investir pour l'avenir -

Les chercheurs sont dans la rue !

Il ne lit pas les journaux !

... puissent investir dans des laboratoires publics, dans des PME innovantes, et déduire 2, 5 % de leur impôt tout de suite.

Voilà la politique de réalité que nous comptons mener ; voilà la politique sur laquelle je m'engage.

C'est comme pour l'éducation !

Enfin, je souhaite avoir un tableau de bord simple, compréhensible par tous, grâce auquel je pourrai rendre des comptes devant la représentation nationale, devant l'ensemble des Français, tous les trimestres, ...

Vous n'êtes pas un conjoncturiste !

M. Thierry Breton, ministre.... de nos progrès, afin que la confiance revienne dans ce pays, et elle est à portée de main !

Mes chers collègues, notre tradition veut que nous soyons courtois à l'égard des orateurs.

Et à l'égard de la représentation nationale !

M. le président. Je vous demande donc de faire un effort ! Cette séance est diffusée à la télévision, et j'aimerais que le public puisse apprécier la Haute Assemblée pour la sérénité, le sérieux et la courtoisie de ses débats.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, l'assassinat, le 8 mars, du président indépendantiste tchétchène Aslan Maskhadov par les forces spéciales russes, dans des conditions obscures, s'ajoute à la liste déjà longue des faits inadmissibles qui se sont multipliés en Tchétchénie ces dernières années : tortures, enlèvements, mutilations, viols, massacres d'enfants, répression de plus en plus dure exercée contre les défenseurs des droits de l'homme, interdiction du territoire aux journalistes et aux organisations non gouvernementales.

Déjà la question tchétchène avait été complètement passée sous silence lors du dernier sommet entre la Russie et l'Union européenne, qui s'est tenu à La Haye, le 25 novembre 2004.

L'Union européenne et la France ne peuvent ignorer l'aggravation de la situation en Tchétchénie, d'autant plus que la Russie vient d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, la CEDH, pour les crimes commis sous la responsabilité de l'Etat dans ce pays.

Aslan Maskhadov, qui avait une réputation de modéré, avait régulièrement désavoué les prises d'otages et les actes terroristes touchant des civils russes. Il avait décrété, au mois de février, un cessez-le-feu unilatéral et proposé au Kremlin, mais en vain, d'ouvrir des négociations. Les mères des soldats russes avaient alors saisi l'occasion en souhaitant rencontrer ses émissaires.

Monsieur le secrétaire d'Etat, l'assassinat d'un président démocratiquement élu est intolérable. Le scrutin de 1997 avait, je le rappelle, été observé par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE. Le nouveau pas qui a été franchi risque non seulement de provoquer une radicalisation de la lutte séparatiste, mais aussi d'embraser toute la région du Caucase du Nord.

Aucun dirigeant occidental n'a osé appeler le Kremlin à négocier avec le seul leader légitime d'un peuple martyr alors qu'il était encore en vie. La diplomatie européenne et française n'ayant pas encore réagi à l'annonce de la mort d'Aslan Maskhadov, la solitude et l'isolement du peuple tchétchène semblent se poursuivre dans l'indifférence la plus totale.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le 14 mars, lors de l'ouverture de la soixante et unième réunion de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, le Gouvernement français a rappelé, par votre voix, et à juste titre, les priorités de la France : prééminence du droit, universalité des droits de l'homme, indivisibilité des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Tout cela est interdit au quotidien aux Tchétchènes. Il a également rappelé son opposition aux disparitions forcées.

J'en viens à ma question.

A cette occasion, la France envisage-t-elle de faire voter une résolution condamnant l'attitude russe en Tchétchénie ? Entend-elle exiger la restitution du corps d'Aslan Maskhadov à sa famille ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, selon un adage populaire : qui ne dit mot consent.

Veuillez conclure, monsieur Godefroy !

M. Jean-Pierre Godefroy. Depuis longtemps déjà, et plus encore aujourd'hui, rien ne pourrait excuser un silence persistant ; rien ne peut et rien ne doit, quelle qu'en soit la raison, pas même notre amitié pour le peuple russe, justifier une exception russe en matière de respect des droits de l'Homme.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne sommes pas et nous ne pouvons pas rester indifférents à ce conflit qui est long, très meurtrier, en particulier pour les civils.

C'est pourquoi la France, dans ses relations bilatérales comme dans les instances multilatérales, appelle à un règlement politique face aux graves préoccupations que soulève la situation humanitaire en Tchétchénie.

M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, a évoqué ce sujet avec son homologue russe, M. Lavrov, lors de sa visite à Moscou, en janvier dernier.

Maskhadov n'était pas mort !

En outre, un dialogue s'est instauré sur le plan européen, le 1er mars dernier, et des consultations sur les droits de l'homme se sont engagées entre la Russie et l'Union européenne.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, j'ai représenté la France à la soixante et unième Commission des droits de l'homme de l'ONU, qui se réunissait cette semaine à Genève. M. le Premier ministre m'avait mandaté pour présenter, au nom de la France, trois résolutions de combat. : une contre l'extrême pauvreté, une contre les disparitions forcées et une contre les disparitions arbitraires.

Et en Tchétchénie, alors ?

C'est bien la preuve de l'engagement constant de la France en faveur des droits de l'homme, y compris lorsqu'il s'agit de la Tchétchénie.

Parallèlement, avec ses partenaires européens, notre pays a présenté des résolutions concernant la situation des droits de l'homme en Corée du Nord, en Birmanie et en Biélorussie.

Ce n'est pas l'objet de la question !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Nous avons travaillé avec les gouvernements concernés sur les droits de l'homme en Afghanistan et en Colombie.

C'est dans cet esprit que nous apportons tout l'appui possible au dialogue engagé entre les autorités tchétchènes et la société civile, et placé sous les auspices du Conseil de l'Europe, afin de lutter contre l'impunité, mettre fin aux disparitions et faire aboutir les enquêtes.

C'est de l'eau tiède !

Pas un mot sur le président Maskhadov !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Il s'agit donc de promouvoir les droits de l'homme en Tchétchénie et de contribuer à dégager enfin une solution politique, seule issue possible à ce conflit.

Dites son nom, il s'appelle Aslan Maskhadov !

Vous n'avez pas prononcé le nom de Maskhadov ! C'est scandaleux !

La parole est à M. Yves Détraigne.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en novembre 2004, au moment où le ministre de la fonction publique rencontrait les syndicats de fonctionnaires pour négocier l'évolution des traitements de la fonction publique pour l'année 2005, le ministre de l'économie et des finances, qui présentait le projet de loi de finances pour 2005 devant le Parlement, insistait sur la nécessité de maîtriser les dépenses de l'Etat afin de tenir l'objectif de réduction des déficits publics à moins de 3 % du PIB pour la fin de l'année, tout en poursuivant la baisse de l'impôt sur le revenu.

C'est mal barré !

Dans ce contexte, les négociations n'avaient pu aboutir et le Gouvernement avait décidé de limiter la hausse des traitements de la fonction publique à 0, 5 % au 1er février et à nouveau à 0, 5 % au 1er novembre 2005.

Voilà quelques jours, vous avez indiqué que vous entendiez le message de ceux qui demandent un partage de la croissance - position avec laquelle nous ne pouvons qu'être d'accord - et précisé que le ministre de la fonction publique rencontrerait, avant la fin du mois, les syndicats de fonctionnaires pour rouvrir la question de l'évolution de leurs rémunérations dans la mesure où il existe, avez-vous dit, de « minces marges de manoeuvre ».

Il est temps...

Vous n'ignorez pas, monsieur le Premier ministre, que le poids des traitements de la fonction publique dans le budget général de l'Etat est de l'ordre de 40 % de ses dépenses ordinaires et qu'un point d'augmentation de l'indice des traitements représente environ 1, 4 milliard d'euros, dont 800 millions pour les seuls agents de l'Etat et 600 millions pour les fonctions publiques hospitalières et territoriales. Aucun de ces budgets, ni celui de l'Etat, ni celui de la santé, ni celui des collectivités locales n'a d'ailleurs prévu de quoi financer une augmentation supplémentaire des rémunérations.

Aussi, monsieur le Premier ministre, je souhaite que vous nous indiquiez, au moment même où le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie revoit à la baisse les prévisions de croissance sur lesquelles a été bâti le budget de l'Etat pour 2005, et où l'on sait d'ores et déjà que l'objectif de réduction des déficits publics sera difficile à atteindre, où sont les marges de manoeuvre et comment le Gouvernement compte s'y prendre pour accorder une augmentation supplémentaire des traitements des fonctionnaires sans remettre en cause les équilibres et les objectifs fixés par la loi de finances pour 2005.

La parole est à M. le ministre.

C'est un baptême de l'air !

Monsieur le sénateur, vous avez souligné à juste titre que la préoccupation du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin est de plus en plus focalisée sur le pouvoir d'achat de tous les Français.

Il baisse !

Beaucoup de choses ont déjà été faites, je le rappelle. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a baissé la pression fiscale de 14, 5 milliards d'euros, ...

Pour les riches !

... et 6, 4 milliards d'euros ont été restitués à l'ensemble des foyers fiscaux, ce qui a nourri la croissance.

Mais vous avez raison, l'héritage est lourd à porter §et il faut agir. C'est la raison pour laquelle le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a décidé de consentir une augmentation de deux fois 0, 5 % aux fonctionnaires, une en février et l'autre en novembre.

« Consentir » !

Le coût de cette mesure pour la dépense publique s'élèvera à 560 millions d'euros. Il s'agit d'une charge nouvelle, mais nous l'assimilerons.

Par ailleurs, M. le Premier ministre a demandé au ministre de la fonction publique d'ouvrir des négociations globales avec l'ensemble des agents de la fonction publique. On y parlera bien entendu de réforme et de productivité. Et il n'y a pas de raison, si chacun fait des efforts, pour que ces derniers ne soient pas partagés et qu'ils ne profitent pas aux agents, en premier lieu, mais aussi à l'ensemble des usagers.

Il y en aura pour tout le monde !

M. Thierry Breton, ministre. Tel est l'objet des discussions qui vont s'ouvrir. Nous avons bon espoir qu'elles aboutissent. C'est ainsi que nous pourrons redistribuer les fruits de la productivité à tous les Français, et, dans ce cas précis, aux fonctionnaires.

Il s'est déjà coulé dans le moule !

La parole est à M. Ivan Renar.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, chaque jour, l'actualité économique et sociale nous rappelle une dure réalité.

Ainsi, avant-hier, les 800 salariés de la société Arkema, qui appartient au groupe Total, manifestaient pour protester contre la suppression de 600 emplois, suppression d'autant plus scandaleuse que le groupe Total affiche des résultats records.

Mais c'est sur le Valenciennois que je veux vous interroger, monsieur le ministre.

Le Valenciennois s'efforce de sortir de la terrible crise industrielle et sociale qui l'a frappé de plein fouet voilà près d'un quart de siècle et dont les ravages humains se font encore sentir malgré une dynamique de reconversion audacieuse. C'est pourquoi je souhaite me faire l'écho des légitimes inquiétudes des salariés des entreprises Bombardier à Crespin et Alsthom à Raismes-Petite-Forêt quant à l'avenir de l'industrie ferroviaire. L'expérience nous démontre en effet qu'il vaut mieux prévenir que guérir.

Le Nord-Pas-de-Calais, s'appuyant sur un remarquable potentiel de recherche, représente à lui seul 30 % de la production ferroviaire française avec plus de 10 000 emplois, situés pour l'essentiel dans le Valenciennois. La récente implantation de l'Agence ferroviaire européenne témoigne de la qualité de ce fleuron industriel.

Malgré ses atouts structurels et humains, ce secteur d'activité est menacé par des projets de délocalisations. Bombardier a annoncé la suppression de 9 000 postes dans le monde entier, en particulier sur sept sites en Europe.

Pourtant, ces entreprises bénéficient de financements publics, et leurs débouchés sont principalement dus aux commandes des collectivités territoriales et de l'Etat qui ne peuvent rester passifs face aux menaces que font peser les délocalisations et le dumping social sur la pérennité de notre industrie ferroviaire.

Les importants besoins émanant de la SNCF, de la RATP, des schémas régionaux de transports, tout comme l'indispensable essor du ferroutage, démontrent que le ferroviaire a toute sa raison d'être et qu'il mérite d'être renforcé dans notre pays.

Le label de pôle de compétitivité dans le domaine ferroviaire devrait conforter cette place de leader mondial. Les syndicats souhaitent d'ailleurs être associés à ce projet de pôle pour lui assurer toutes les chances de succès.

Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour que l'Etat conforte ce secteur stratégique de l'économie française ? Que préconisez-vous pour contrarier toutes les velléités de délocaliser cette activité essentielle pour notre pays ?

Mes chers collègues, n'est-il pas plus agréable d'écouter les orateurs dans le silence et avec sérénité ? Alors, continuons ! Ce sera apprécié de ceux qui nous regardent.

C'est que la question était bonne !

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s'agit effectivement d'une très bonne question et, monsieur Renar, je partage votre analyse sur l'intérêt du Valenciennois en matière ferroviaire.

Comme vous le savez sans doute, l'entreprise Bombardier a reçu, au mois de janvier, une commande de cent autorails de la SNCF, pour un montant de 350 millions d'euros. Il s'agit d'autorails de grande capacité, qui peuvent transporter de 160 à 180 personnes. Le carnet de commandes de Bombardier pour le site de Crespin est rempli jusqu'en 2009. Je peux donc vous rassurer, monsieur le sénateur, il n'y a pas de risque pour l'emploi.

Il y a des intérimaires !

En deuxième lieu, monsieur Renar, le projet de pôle de compétitivité ferroviaire déposé par le Valenciennois, « pôle I-TRANS », est d'un grand intérêt. Comme vous l'avez souligné, dans le Nord-Pas-de-Calais, le domaine ferroviaire représente 10 000 emplois répartis dans une centaine d'entreprises dont certaines de grande capacité. Cette région est donc dotée d'un grand savoir-faire.

Ce projet présente une grande ambition sur le plan de la recherche. De plus, il a une dimension européenne, ce que je tiens à le souligner. Enfin, le Nord-Pas-de-Calais représente 30 % - vous l'avez d'ailleurs évoqué - de l'activité nationale dans le domaine ferroviaire. Il est de plus doté d'un centre d'essais ferroviaires avec un circuit de vitesse qui, aujourd'hui, peut porter les essais à une vitesse de 160 kilomètres/heure, et il est envisagé d'atteindre 220 kilomètres/heure, ce qui en ferait un circuit unique au monde pour les essais.

Qui va payer ?

Ce projet est donc très intéressant. Le Gouvernement le considère avec beaucoup d'attention.

Il n'y a pas que celui-là !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Toutefois, étant donné que 105 projets de pôle de compétitivité ont été déposés, vous comprendrez que je ne puisse pas encore vous donner les résultats du dépouillement. Je peux cependant vous rassurer, en soulignant de nouveau que ce projet est très intéressant.

La parole est à M. Jean-François Humbert. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, au-delà de Paris, c'est la France entière qui se mobilise depuis plusieurs semaines dans l'espoir d'accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2012.

Un sondage récent nous indique que ce sont plus de 85 % de nos concitoyens qui soutiennent notre candidature. Cela confirme les propos de M. le Président de la République devant la délégation du comité d'évaluation du Comité international olympique, le CIO, qui signifiait « l'engagement de la France et des Français ».

Cet enthousiasme a marqué les membres de la délégation du CIO puisque, à l'issue des quatre journées de travail et de visite, sa présidente a souligné qu'ils l'avaient ressenti dans le métro, dans le stade et au sein du comité de candidature.

La qualité du dossier parisien est évidente, mais la marche est encore longue jusqu'au 6 juillet, date de désignation de la ville organisatrice.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire, d'une part, quels enseignements vous tirez, quelles perspectives vous dégagez de cette semaine d'évaluation et, d'autre part, quelles initiatives vous lancerez avec le comité de candidature pour maintenir le souffle olympique animant notre pays et permettre la montée en puissance de notre candidature jusqu'au franchissement - que j'espère victorieux - de la ligne d'arrivée, en juillet prochain ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, effectivement, la candidature française vient de vivre une étape importante qui était nécessaire, mais, vous l'avez compris, non suffisante pour convaincre les membres du Comité international olympique de notre détermination à organiser les jeux Olympiques et Paralympiques.

Nous avions trois objectifs lors de cette visite. Le premier était de démontrer que notre concept était bon : un village au centre de Paris, des événements sportifs pour près de 80 % d'entre eux à moins de dix minutes de ce village, un concept des jeux créé, conçu par les athlètes pour les athlètes.

C'est depuis qu'il y a un bon maire de Paris !

Le deuxième objectif était de montrer l'existence d'un consensus politique autour de la candidature.

Le maire de Paris et le président de la région ont été pratiquement tout le temps présents face à la commission, mais le Premier ministre ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre des transports ont « planché » devant la commission pour exprimer l'engagement sans retenue du Gouvernement en faveur de cette candidature.Il s'agit d'une grande première ; ce n'était par exemple pas arrivé lors de la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2008.

Et le maire de Paris ?

Le troisième objectif était la mobilisation. Vous l'avez rappelé, 85 % des Français sont partisans de cette candidature et l'accompagnent. C'est beaucoup, mais ce n'est pas suffisant. Il faut poursuivre notre effort.

Monsieur le président, je sais par exemple qu'à Vittel l'ensemble des équipements sportifs est aux couleurs de Paris 2012 et que, sur l'ensemble du territoire français, chaque ville, chaque commune s'est approprié ce projet olympique, l'a décliné et fait en sorte de mobiliser ses clubs pour accompagner cette candidature.

Il nous reste maintenant quatre mois pour préparer ce que j'appelle le « grand oral » devant les membres du CIO à Singapour, le 6 juillet prochain, pour affiner notre dossier et, surtout, quatre mois pour continuer à mobiliser la population française. Je ne vous le cache pas, mesdames et messieurs les sénateurs, je compte sur vous pour que, au-delà de Paris et de l'Ile-de-France, ...

Et Delanoë ? Et le maire de Paris ?

Il ne faut pas faire de la « récup » !

... le territoire national accompagne ce qui serait une formidable opportunité pour notre pays.

Pour conclure, monsieur le président, je citerai un chiffre. Si notre candidature était retenue, quatre millions supplémentaires de Français pratiqueraient une discipline sportive à l'issue des jeux. Vous en conviendrez, en termes de sociabilité, de santé, voilà un objectif que nous devons atteindre ensemble !

Il n'a même pas nommé le maire de Paris !

C'est médiocre !

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre parce qu'elle dépasse le strict périmètre de la vie des entreprises.

Monsieur le Premier ministre, le 3 février dernier, à l'occasion de la première conférence nationale pour l'égalité des chances, vous avez affirmé que l'Etat devait être un acteur majeur de la promotion de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations. Je partage, ô combien, avec vous cet objectif, ...

Très bien !

Mme Bariza Khiari.... mais je constate que vous prenez la direction opposée.

En effet, à la suite d'un décret que vous avez signé le 24 août dernier, les artisans étrangers non communautaires n'ont pas pu voter aux dernières élections des chambres des métiers ; ce droit vient de leur être retiré sans aucune explication.

En trente ans, les étrangers ont acquis une série de droits au sein de leur entreprise : être élu délégué du personnel, être élu délégué syndical, participer aux élections prud'homales, et j'en passe. La dernière avancée, qui date du gouvernement Jospin, était précisément celle qui leur permettait d'élire leurs représentants dans les chambres des métiers.

Pour donner corps à vos propos et créer - je vous cite, monsieur le Premier ministre - « un environnement propice à la prévention des discriminations par la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux et de l'Etat, il eût fallu poursuivre dans cette voie et permettre également aux étrangers de voter dans les chambres de commerce. L'harmonisation aurait dû se faire par le haut ».

Le décret du 24 août dernier est en parfaite contradiction avec votre discours. Ce droit de vote aux élections consulaires, parcelle de citoyenneté, était non seulement un signe de reconnaissance et de confiance, mais aussi un facteur puissant d'intégration. L'artisanat est la première entreprise de France ; au sein de cette première entreprise de France, ils sont des dizaines de milliers d'artisans étrangers non communautaires, contribuables, employeurs et créateurs de richesses.

C'est pourquoi nous vous demandons, au nom de l'exigence républicaine d'égalité, l'abrogation pure et simple de ce texte. Au moment où une majorité de pays européens a accordé aux étrangers le droit de vote aux élections locales, le raisonnement qui vous a conduit à signer ce décret nous échappe complètement.

En effet, depuis Maastricht, la différence de traitement entre les ressortissants européens qui ont le droit de vote aux élections locales et les étrangers qui vivent en France depuis des années et qui ne disposent pas de ce même droit crée un malaise dont profitent, en premier lieu, les adversaires de la démocratie et de la laïcité.

Ce décret accentue le sentiment d'injustice et d'exclusion.

Ma question est double, monsieur le Premier ministre. Au moment où vous mettez en place la Haute autorité de lutte contre les discriminations, comment six ministres de votre gouvernement ont-ils pu signer en toute connaissance de cause ce décret dont la forte portée symbolique n'a pas pu vous échapper ? En second lieu, pourquoi le Gouvernement refuserait-il d'annuler un texte qui nuit gravement à la cohésion nationale ?

La question est embarrassante !

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, votre question est intéressante, mais c'est tout de même un sacré mélange de concepts ! La question fondamentale que vous posez est celle de savoir comment les élections territoriales sont organisées dans notre pays.

On parlait d'artisans !

Le principe est le suivant. En France, peuvent participer aux élections territoriales les ressortissants des Etats européens. Ce principe s'applique à toutes les élections territoriales, ...

Ce n'était pas la question !

... ainsi qu'aux élections des chambres de commerce et d'industrie. Je vous signale que les artisans sont pour 60 % d'entre eux également des commerçants, c'est-à-dire que, trois mois auparavant, ils ont voté lors des élections dans les chambres de commerce et d'industrie dans les mêmes circonstances et dans les mêmes conditions.

Ce n'est pas pour cela que c'est mieux !

Il est donc tout à fait normal que ce décret ait été signé.

Il faudra leur dire pourquoi !

C'est un recul terrible !

Effectivement !

Ce décret a été signé après avis du Conseil d'Etat.

Par conséquent nous éprouvons le sentiment d'avoir parfaitement respecté l'Etat de droit, les principes, les règles européennes.

Au fond, la question qui se pose est de savoir si tout cela est effectivement utile pour le monde de l'artisanat et pour les chambres des métiers. Vous pouvez faire confiance à Christian Jacob

Non !

M. François Loos, ministre délégué.... qui s'occupe des 400 000 entreprises artisanales de notre pays et des 2 millions d'emplois que cela représente dans le cadre d'un plan de dynamisation de l'artisanat. C'est là-dessus que nos concitoyens attendent d'abord notre action !

N'importe quoi ! Zéro !

La parole est à M. Alain Dufaut. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Dufaut. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Passe-moi le poivre !

Vous voulez le faire travailler car il ne va pas rester longtemps !

Monsieur le ministre, le baril de pétrole brut a dépassé les 56 dollars hier à New York, pour atteindre 57, 01 dollars aujourd'hui, inscrivant ainsi un nouveau record historique.

Cette évolution est d'autant plus inquiétante qu'elle traduit une double incapacité : celle des analystes à l'anticiper, et celle de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole, l'OPEP, à l'enrayer. Par voie de conséquence, elle fait peser sur notre pays de lourdes incertitudes sur la croissance et sur l'emploi en France, surtout dans les secteurs les plus défavorisés.

La TIPP flottante !

Nous avons déjà connu une flambée des cours du pétrole au cours du mois d'octobre dernier.

Le Gouvernement avait alors fait le choix du pragmatisme et de l'efficacité en aidant en priorité les secteurs qui rencontraient le plus de difficultés financières du fait de la hausse du pétrole.

Un certain nombre de mesures d'urgence ont ainsi été prises en faveur des marin-pêcheurs, des agriculteurs et des transporteurs routiers. Dans le cadre du collectif budgétaire, nous avons également voté une aide exceptionnelle afin de compenser l'effet de la hausse du carburant, en particulier du fioul domestique, pour les bénéficiaires du minimum vieillesse.

TIPP flottante !

Le nouveau record atteint aujourd'hui souligne cependant la nécessité d'aller au-delà de ces mesures conjoncturelles d'autant que les prix du pétrole pourraient rester durablement élevés...

Oui !

... du fait de la persistance de tensions internationales, en particulier la crise irakienne bien sûr, de l'augmentation exponentielle des besoins de la Chine, mais aussi et surtout d'une capacité de production insuffisante liée, vous le savez tous, à la faiblesse des investissements pétroliers depuis une dizaine d'années.

Il faut le dire à Total !

Dans ces conditions, c'est d'une réponse structurelle dont nous avons surtout besoin aujourd'hui.

Dans cet esprit, le projet de loi d'orientation sur l'énergie que le Sénat examinera prochainement en seconde lecture fixera les grands axes de notre politique énergétique pour les trente prochaines années. D'autres initiatives, je le sais, sont envisagées à l'échelon européen.

Dans ce cadre général, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre à notre pays de répondre aux défis énergétiques auxquels il est confronté sur le court, le moyen et surtout sur le long terme.

La TIPP flottante !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, votre question appelle plusieurs remarques.

Tout d'abord, nous avons subi les effets non seulement du prix du baril, que vous venez de rappeler, mais aussi d'une situation climatique tout à fait exceptionnelle.

Par ailleurs, les prix à la consommation se sont bien tenus au début de cette année : ils ont reculé de 0, 5 % au mois de janvier pour progresser dans les mêmes proportions au mois de février, en raison, essentiellement, de la hausse de 2, 4 % des dépenses d'énergie dans le panier des ménages. Pour le reste, ce dernier résiste bien, et on ne voit pas, Dieu soit loué, d'effets sur les consommateurs.

Il ne doit pas aller souvent faire ses courses au marché !

Tout cela est le fruit des actions engagées et des mesures prises par le Gouvernement l'année dernière. Celles-ci seront évidemment poursuivies si jamais une telle situation perdure.

En ce qui concerne le moyen terme et le long terme, je rappelle que la France a fait des efforts considérables depuis les années soixante-dix en matière énergétique. Même si ceci représente un niveau encore trop élevé, la France importe désormais à peu près la moitié de son énergie : 141 millions de tonnes équivalent pétrole sur 266.

Notre indépendance énergétique actuelle a été obtenue grâce à une politique du nucléaire vigoureuse de la part du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, notamment avec la mise en oeuvre de l'EPR.

L'année dernière, le prix du baril a augmenté de 33 %, tandis que le dollar s'est déprécié de 8, 8 % par rapport à l'euro. Ainsi, la facture énergétique s'élève à 28 milliards d'euros.

Et l'énergie éolienne ?

Interrogez les entreprises !

Le Gouvernement, c'est une éolienne : il brasse du vent !

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour une fois, je me féliciterai du faible niveau du dollar : lorsque le baril augmente de dix dollars, il n'augmente que de cinq euros pour les Européens et pour les Français. Malgré tout, la hausse du pétrole est donc relativement contenue.

Et la TIPP flottante ?

Et les éoliennes ?

En réponse à la situation économique, le Gouvernement mène une politique de « mix énergétique » vigoureuse, qui porte notamment sur le nucléaire et les énergies renouvelables.

A cet égard, le Gouvernement a pris le pari que, à l'horizon 2010, 21 % de notre électricité serait produite à base d'énergies renouvelables. L'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, mène à ce sujet une véritable campagne d'information auprès des particuliers pour parvenir à une meilleure utilisation de l'énergie.

Enfin, le Gouvernement, notamment M. de Robien, a fait beaucoup d'efforts dans le domaine des transports, qui consomment 50 millions de tonnes équivalent pétrole. Pour la première fois, la facture des carburants a baissé l'année dernière.

Le Gouvernement mène des actions diversifiées pour répondre aux problèmes posés. Il marque ainsi sa volonté d'accroître notre indépendance énergétique, en particulier grâce aux énergies renouvelables et, bien entendu, grâce au nucléaire.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

Un sénateur d'avenir !

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

Des décisions lourdes de conséquences pour l'emploi et la pérennité du site de production, situé à Vergèze, de l'eau minérale naturelle Perrier, déclarée d'intérêt public, sont en cours d'élaboration. L'administrateur délégué du groupe Nestlé a d'ailleurs indiqué que l'option de vendre Perrier était toujours d'actualité. Richard Girardot, président-directeur général de Nestlé Waters France a, quant à lui, indiqué : « L'année 2005 sera l'année d'une réorganisation globale, avec pour objectif de gagner 25 % à 30 % de productivité et de réaliser au moins 5 % de rentabilité sur la marque Perrier ».

Cette stratégie repose sur une politique de mise en oeuvre de préretraites et de licenciements. Toutefois, j'appelle l'attention du Sénat sur une autre option envisagée, à savoir la délocalisation du site de production, y compris hors du territoire national.

C'est honteux !

Aussi, il est stupéfiant d'entendre le responsable des opérations de Nestlé en Asie, en Afrique et au Moyen-Orient, affirmer : « légalement, nous pouvons produire ailleurs », ...

C'est scandaleux !

... et ce sans exprimer le moindre souci quant au véritable site de production et à ses employés.

Le comité d'établissement de Vergèze s'est donné pour objectif de lier définitivement la marque Perrier à son bassin d'alimentation, afin de protéger le site de production et les emplois.

Cette démarche est soutenue par les élus des communes du département du Gard : les entreprises qui exploitent des produits liés à un territoire doivent respecter l'environnement patrimonial et social.

Des engagements sur la restructuration de l'usine ont été pris en préfecture du Gard, en présence du ministre de l'industrie. C'est sur cette base que le syndicat CGT a accepté de lever son droit d'opposition. Depuis, les tensions se multiplient entre direction et personnel, et l'épée de Damoclès de la délocalisation est régulièrement brandie par le groupe Nestlé.

Coïncidence, lundi dernier, le tribunal de grande instance de Nîmes a suspendu la filialisation du site de Vergèze, en condamnant le groupe Nestlé Waters France pour défaut de consultation du personnel.

On se trouve aujourd'hui en présence de deux logiques contradictoires : d'un côté, je partage avec les autres élus gardois et les syndicalistes la conviction que la source Perrier doit profiter au bassin d'emplois ; de l'autre, certaines personnes ne considèrent cette source que comme un point sur une carte, qui ne sert qu'à rapporter de l'argent.

Face à cette situation, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur le projet de délocalisation du site de production de la source Perrier. En outre, dans quelles mesures comptez-vous soutenir la demande de classement de la source en appellation d'origine contrôlée ou en appellation géographique contrôlée, afin que le produit « Perrier » soit rattaché à son bassin d'alimentation, ce qui permettrait, par voie de conséquence, d'interdire sa délocalisation ?

Voilà une question précise !

M. le ministre se voit poser de bonnes questions, aujourd'hui !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Sutour, le conflit à propos de Perrier entre Nestlé et les travailleurs du secteur préoccupe beaucoup le Gouvernement qui suit cette affaire avec beaucoup d'attention.

La question du devenir de l'appellation « Perrier » concerne deux aspects bien différents, qui méritent une courte explication juridique.

En effet, « Perrier », c'est à la fois une marque, qui appartient au groupe Nestlé, et la dénomination d'une eau minérale, qui ne peut pas être une appellation d'origine contrôlée mais qui ressort juridiquement au régime réglementaire des eaux minérales.

Au titre de la marque, il n'y a pas d'actions juridiques possibles puisque, aux termes de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l'action éventuelle en contrefaçon appartient exclusivement au propriétaire de la marque, qui est le seul à pouvoir défendre son bien.

En revanche, la directive de 1980, transposée dans le droit national, dispose que chaque source d'eau minérale doit faire l'objet d'une mention d'origine. Or la source « Perrier » correspond bien à un lieu géographique.

Par conséquent, si Nestlé souhaite utiliser l'appellation « Perrier » pour une eau provenant d'une autre source, il pourra utiliser cette appellation en tant que marque, mais pas en tant que marque d'origine.

Or, dans un souci de protection du consommateur, la directive prévoit l'obligation de mentionner, sur l'étiquette, le nom de la source de l'eau en caractères infiniment plus gros que ceux qui sont utilisés pour la marque éventuellement apposée.

Tel est l'état du droit. Si Nestlé envisage d'agir ainsi, à mon avis, le consommateur ne s'y trompera pas !

Cela ne convainc personne !

C'est une astuce d'avocat !

Et le pschitt ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà quelques semaines, le ministre du budget annonçait, avec une gourmandise mal dissimulée, que les Français n'avaient jamais payé autant d'impôts qu'en 2004.

Ce fut en effet l'année des records : record des recettes fiscales, mais surtout record du taux de prélèvements obligatoires parmi les vingt pays les plus industrialisés, ce qui fait de notre économie l'une des plus socialistes de la planète !

Voilà quelques jours, l'INSEE a publié le montant du déficit budgétaire. S'il est, certes, en légère régression, il atteint tout de même le montant colossal de 50 milliards d'euros.

Au demeurant, une telle situation n'est pas nouvelle : en effet, aucun gouvernement n'a présenté un budget en équilibre depuis 1980, c'est-à-dire depuis vingt-cinq ans, soit une génération ! En l'occurrence, c'est une génération de déficit : en vingt-cinq ans, la dette est passée de 90 milliards d'euros à 1 065 milliards d'euros aujourd'hui, malgré la vente de 70 % de nos entreprises publiques.

MM. Didier Boulaud et René-Pierre Signé. Merci Balladur !

Vous avez été au pouvoir pendant quatorze ans !

Et Chirac ?

Monsieur le ministre, un tel niveau correspond quasiment à quatre années de fonctionnement du budget de l'Etat. La seule charge des intérêts de la dette représente pratiquement deux mois de recettes.

La nature de l'homme est ainsi faite qu'il a le souci de laisser un patrimoine aux générations suivantes.

Il sera amoindri !

Or, lorsque les infortunes de la vie sont trop fortes, les enfants peuvent refuser l'héritage.

Dans notre pays, chaque Français, y compris chaque nouveau-né, doit aujourd'hui assumer personnellement cette dette, à hauteur d'environ 17 000 euros.

Cela ne veut rien dire !

Chaque nouveau-né sera bien content de bénéficier de notre sécurité sociale !

Monsieur le ministre, au cours de votre activité professionnelle, vous avez redressé des entreprises qui étaient en cessation de paiement.

Thomson !

Or, vous le savez, l'INSEE évoque dans son dernier rapport la « soutenabilité » de la dette publique, en expliquant notamment que la France bénéficie de taux d'intérêt historiquement bas.

Monsieur le ministre, ma question s'adresse, d'une part, à l'expert en désendettement que vous êtes, et, d'autre part, à l'homme qui a accepté la mission difficile que lui a confiée le Premier ministre.

Monsieur le ministre, la dette de la France est-elle encore soutenable ? Dans quel délai pouvons-nous espérer l'équilibre ? Enfin, pouvons-nous un jour rêver, comme dans d'autres pays, de disposer d'un budget en équilibre ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, pour cette quatrième question de l'après-midi me concernant, ...

Un bizutage !

On verra la suite !

Tour de passe-passe !

même si je connais parfaitement la situation de la France que vous venez de décrire.

Je ferai une remarque complémentaire, sans vouloir porter de jugement ni être dogmatique.

Est-ce possible ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Thierry Breton, ministre. En effet, voilà vingt-cinq ans, lorsque j'ai commencé ma vie professionnelle, j'ai assisté à un événement tout à fait extraordinaire : alors que l'ensemble des pays s'ouvrait sur le monde, entre 1981 et 1983, le gouvernement français a nationalisé toute l'activité économique française !

On a sauvé des entreprises !

Comme beaucoup de jeunes Français, j'ai dépensé une énergie considérable pour remettre les entreprises à la place qu'elles auraient toujours dû occuper. (M. Didier Boulaud s'exclame.)

Je suis heureux d'avoir pu consacrer vingt-cinq années de ma vie au service de la France.

Cependant, vous venez de le rappeler, une telle politique a un coût : ce sont 1 000 milliards d'euros qu'il faut maintenant assumer.

Vendez les stock-options !

Cela dit, des solutions existent et le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a mis en oeuvre un certain nombre d'innovations. A cet égard, trois composantes du déficit peuvent être distinguées : les dépenses de l'Etat, les dépenses de santé et les dépenses des collectivités locales.

Tout d'abord, les dépenses de l'Etat ont diminué de 13 milliards d'euros. De ce point de vue, le « zéro volume » a bien fonctionné.

Ensuite, en matière de dépenses de santé, nous avons effectivement encore des progrès à faire !

Beaucoup !

Le mieux, c'est encore de ne pas soigner les Français !

Laissez-les mourir !

Laissez-les tousser !

Heureusement qu'il y a eu la canicule !

Silence au fond !

Nous avons du reste un rendez-vous au mois de juin, pour vérifier le bon déroulement du plan mis en oeuvre. Grâce à la semestrialisation, nous allons pouvoir réagir en temps réel.

Enfin, pour la première fois, en 2004, les collectivités locales, hors transferts de charges, ont dépensé un peu trop. C'est un élément que vous devez également prendre en compte, mesdames, messieurs les sénateurs. Au nom de la France, je suis en effet comptable de l'ensemble de ces trois composantes.

Eh oui !

Cela étant dit, un certain nombre de plans sont désormais en voie de réalisation.

Je me suis fixé la mission de poursuivre le « zéro volume » et l'orthodoxie budgétaire qui ont été appliqués les deux années précédentes. Par ailleurs, la semaine dernière, j'ai notifié à Bruxelles l'engagement de la France d'un déficit public à 2, 9 % du PIB.

Il faudrait une canicule tous les étés !

Nous respecterons cet engagement : certes, vous avez raison, les marges de manoeuvre sont restreintes, mais la volonté est là.

Comment allez-vous payer l'augmentation des fonctionnaires ?

M. Thierry Breton, ministre. Au demeurant, il y a beaucoup d'économies à faire. Croyez-moi, en matière d'économies, je m'y connais, et j'en vois déjà beaucoup à réaliser !

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Finalement, ainsi que nous l'avions demandé, l'examen de l'amendement n° 658 a été renvoyé en commission. Il s'agit en effet d'un point très important du texte, comme M. le ministre l'a dit lui-même.

Je vous fais observer, monsieur le président, car vous êtes le garant du respect du règlement du Sénat, que, grâce à un petit subterfuge, la commission nous soumet à nouveau, avec l'amendement n° 658 visant à insérer un article additionnel, le contenu d'un article repoussé précédemment.

Vous comprendrez donc que, face à cette situation, nous redéposions, sous forme de sous-amendements, les amendements que nous avions déposés à l'article 6.

Madame Borvo Cohen-Seat, j'étais sur le point de faire la même remarque. J'observais en effet que les sous-amendements déposés sur l'amendement n° 658 étaient la simple reprise d'amendements qui ont d'ores et déjà été défendus.

Quoi qu'il en soit, j'appliquerai strictement le règlement, et vous pourrez les présenter à nouveau.

Nous reprenons donc l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 6.

Dans la discussion des articles, nous en revenons à l'amendement n° 658, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, et visant à insérer un article additionnel après l'article 6.

J'en rappelle les termes :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :

Art. L. 122-1-1. - La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :

- la maîtrise de la langue française ;

- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;

-une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;

-la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;

-la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.

Le socle commun est complété par d'autres enseignements, au cours de la scolarité obligatoire.

Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut conseil de l'éducation.

Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je suis saisi de huit sous-amendements.

Le sous-amendement n° 660, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :

La scolarité obligatoire doit au minimum garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble de connaissances et de compétences indispensables appelé culture scolaire commune. Celle-ci est définie dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation nationale sur proposition du Conseil national des programmes.

La parole est à Mme Annie David.

Avec la nouvelle rédaction de l'amendement n° 658 proposée par la commission, nous reprenons la discussion sur le contenu du socle commun voulu par M. le ministre.

En effet, cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi ce que nous avons supprimé tout à l'heure, grâce à l'adoption d'un amendement par la majorité des sénateurs présents.

Ce sous-amendement vise donc à réintroduire dans le projet de loi la conception de la culture scolaire que nous souhaitons pour l'ensemble de nos jeunes.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la « culture scolaire commune » est, pour nous, l'acquisition non seulement de connaissances, mais aussi d'outils pour comprendre, trier, synthétiser, cerner et résoudre des problèmes.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce qui nous tient à coeur, c'est que l'éducation nationale puisse permettre à chacun de nos jeunes, quelle que soit sa situation, de bénéficier de la transmission de savoirs et de connaissances, d'apprendre et aussi de devenir un citoyen en participant à la vie démocratique de notre pays.

A cet égard, nous pensons que la notion de socle commun introduite dans l'amendement n° 658 de la commission n'est pas suffisante pour permettre à l'ensemble de nos jeunes d'acquérir les connaissances indispensables pour le XXIe siècle. Certes, ce socle commun comprend les technologies nouvelles, mais tout ne peut pas s'y résumer. Le XXIe siècle nécessite quand même des connaissances un peu plus larges !

Le sous-amendement n° 661, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et Voguet, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

d'un socle commun

par les mots :

d'une culture scolaire commune de haut niveau

II. - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

Ce socle

par les mots :

Cette culture scolaire commune

La parole est à Mme Annie David.

Sans reprendre toute notre argumentation, je dirai simplement que nous ne voulons vraiment pas du socle commun, et que ce sous-amendement tend donc à remplacer, dans l'article L.122-1-1 du code de l'éducation, les mots : « socle commun » par les mots : « culture scolaire commune de haut niveau ».

Le sous-amendement n° 659, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation par sept alinéas ainsi rédigés :

« - la connaissance approfondie des principes et des règles de la République ;

« - des objectifs linguistiques : la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère ;

« - des objectifs culturels, en abordant l'ensemble des savoirs scientifiques et artistiques, littéraire et philosophiques ;

« - des objectifs de pratiques physiques et sportives en axant sur la maîtrise du corps et l'apprentissage de la vie en collectivité ;

« - des objectifs technologiques permettant de faire découvrir aux élèves la culture scientifique et technique ;

« - des objectifs d'apprentissage pour construire la citoyenneté des élèves.

« Les objectifs principaux de cet ensemble de connaissances doivent permettre aux enfants et adolescents de penser, de raisonner, de s'exprimer, de développer une réflexion et un jugement autonome, d'être formé à la vie en société et au respect d'autrui, d'être des citoyens, de maîtriser leur corps. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

Je tiens à souligner le ridicule - j'ose le mot - de la situation dans laquelle nous légiférons.

C'est vous qui l'avez créée !

Monsieur le ministre, votre majorité vous soutient tellement dans votre projet d'envergure pour l'école que, ce matin, lors du vote de l'article central de ce texte, celui qui concerne le socle commun, symbole de votre politique pour l'école, vos troupes ont manqué à l'appel ; nous avons donc pu faire adopter à la majorité notre contre-proposition.

Marri, vous nous annoncez une suspension de séance. Au bout d'une vingtaine de minutes, la fumée blanche apparaît, mais point de deuxième délibération sur cet amendement ! Le président de la commission des affaires culturelles demande seulement un scrutin public qui, en toute logique, aboutit au rejet de l'article en question.

Pendant la demi-heure qui suit, monsieur le ministre, vous avez sans doute réalisé, en y réfléchissant, qu'il serait politiquement du plus mauvais effet d'arriver mardi en commission mixte paritaire avec un texte amputé de son article phare.

Le président de la commission des affaires culturelles nous annonce alors une réunion subite de la commission. L'ordre du jour n'est pas indiqué, mais nous pouvons aisément le deviner ! Et là, tel un tour de passe-passe, on nous propose de rétablir le dispositif de l'article 6, supprimé par vos soins, sous la forme d'un article additionnel. La ficelle est un peu grosse !

Qu'à cela ne tienne, nous sommes, nous aussi, persévérants, ...

Eh oui !

... et nous redéposons le dispositif adopté par le Sénat ce matin en sous-amendant le texte de la commission.

Je rappellerai brièvement les raisons - ce sont toujours les mêmes - qui nous ont conduits à demander une modification de votre texte, que nous jugeons incomplet. Ce sous-amendement vise à réécrire l'article qui définit le socle commun.

Après les tergiversations de ce matin, j'ai la certitude que nous sommes tous d'accord sur le principe du socle commun, mais pas sur son contenu.

Le texte résultant de l'amendement n° 658, que vous cautionnez - j'ai bien noté la touche personnelle de la commission, qui a transformé un futur en un présent -, est certes sensiblement amélioré par rapport au projet de loi initial dans lequel le mot « commun » n'était pas employé.

Mais nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à souhaiter aller plus loin. Notre définition s'inscrit dans un objectif de formation globale du citoyen, et non dans un strict contexte de formation et de projet professionnel.

En outre, notre sous-amendement fixe six objectifs - et non pas cinq, comme le projet de loi - qui divergent quelque peu de ceux de votre amendement. Figurent au titre de nos objectifs trois grands oubliés du socle de l'amendement n° 658 : l'acquisition de savoirs artistiques, les objectifs de pratique sportive et une culture technologique.

Il nous a semblé également nécessaire que le socle commun fixe un objectif de connaissance des principes et des règles de la République.

Telles sont les principales différences dans la définition du socle que nous proposons.

Pour conclure, j'attire l'attention sur le fait que ce socle commun ne saurait constituer une fin en soi. Il s'agit d'un minimum. Je crains fort que, dans l'esprit de certains - non pas nécessairement de vous, monsieur le ministre, mais de certains sénateurs de la majorité, par exemple - il n'y ait, après ce socle commun, un enseignement à deux vitesses : ceux qui seraient jugés aptes recevraient un enseignement complémentaire, et ceux qui seraient considérés inaptes n'auraient droit à rien !

C'est totalement faux !

Et ce ne sont pas les termes de l'article 6 bis, issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, qui nous rassurent, monsieur le ministre.

Le sous-amendement n° 662, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l'éducation artistique et culturelle. »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

L'éducation artistique et culturelle, qui intègre les enseignements artistiques obligatoires - à l'école et au collège - et optionnels - au lycée -, ainsi que des activités complémentaires articulées avec ces enseignements, est une composante à part entière de la formation des enfants et des jeunes.

Présente de la maternelle au lycée, elle permet à la fois un épanouissement individuel de qualités spécifiques, un développement de compétences transversales, un apprentissage des pratiques de groupe et un accès à une culture commune, lien social fort.

Elle contribue également à permettre aux élèves de participer à des projets de création collective - concerts, représentations théâtrales, expositions - ouvrant l'école sur l'extérieur et exigeants en termes de qualité et de rigueur.

L'éducation artistique et culturelle s'inscrit, en milieu scolaire, dans un contexte marqué par de nouvelles exigences, nous semble-t-il.

Il y a d'abord la diversité des champs reconnus dans le monde des arts et de la culture : arts visuels - arts appliqués, arts plastiques, cinéma et audiovisuel - ; arts du son - musique vocale et instrumentale, travail du son - ; arts du spectacle vivant - théâtre, danse - ; histoire des arts, comprenant le patrimoine architectural et des musées.

Il faut ensuite prendre en compte la diversité des démarches pédagogiques qui conjuguent des enseignements artistiques, des dispositifs d'action culturelle et des approches croisées.

On peut également noter la diversité des jeunes publics, qui suppose des actions renforcées, pendant le temps consacré aux activités scolaires et le temps réservé aux activités périscolaires, dans les zones socialement défavorisées ou géographiquement isolées. Un effort particulier doit d'ailleurs être entrepris pour associer les élèves handicapés aux activités artistiques et culturelles.

Enfin, il convient de souligner la diversité des partenariats dans lesquels les structures artistiques et culturelles ainsi que les collectivités territoriales ont une implication de plus en plus forte.

Les écoles, les collèges et les lycées doivent pouvoir prendre en compte ces différentes dimensions au sein de leur projet d'école ou d'établissement.

La diversification des actions - atelier de pratique, lieu d'expression artistique - et le développement des initiatives menées en partenariat doivent être encouragés.

A la lumière de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter notre sous-amendement.

Le sous-amendement n° 663, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la pratique de l'éducation physique et sportive.

La parole est à M. Bernard Vera.

Ce sous-amendement vise à insérer un alinéa portant sur la pratique de l'éducation physique et sportive.

Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement argumenter sur votre conception du socle commun. Vous justifiez l'exclusion de l'éducation physique et sportive de ce socle en affirmant qu'aucun Français de bon sens n'accepterait que son enfant redouble une classe à cause de ses mauvais résultats en éducation physique et sportive.

Au fond, avec cette déclaration, vous dites clairement que le socle commun constitue, à vos yeux, l'ensemble des enseignements susceptibles de permettre, à eux seuls, l'évaluation des résultats scolaires des élèves, et d'autoriser ou non la poursuite de leurs études.

Du même coup, vous réduisez les autres enseignements à des matières secondaires d'appoint pour l'appréciation des progrès des élèves comme pour l'évaluation des compétences acquises.

Cette démarche n'est évidemment pas acceptable, d'autant que l'éducation physique et sportive, inscrite dans la culture commune actuelle, est présente à tous les examens et joue, dans l'évaluation, plutôt en faveur des élèves.

Vous poursuivez, monsieur le ministre, en indiquant que personne ne comprendrait que l'on dispense des heures de soutien à des élèves en difficulté en éducation physique et sportive. On peut se demander pourquoi. Il n'y a en effet aucune raison d'empêcher des élèves qui l'exigeraient de bénéficier, comme c'est parfois le cas aujourd'hui, d'un soutien en éducation physique. Est-il acceptable en 2005, par exemple, que nombre d'élèves sortent du système scolaire obligatoire sans savoir nager ? Cela est d'autant plus intolérable que ceux-ci sont issus, la plupart du temps, de milieux défavorisés.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous plaidons pour un socle commun élargi, une véritable culture commune donnant toute sa place à la culture corporelle, sportive et artistique, et donc à l'éducation physique et sportive.

Nous espérons donc, dans ce débat important pour le pays et son avenir, que la rigueur de la réflexion et la cohérence intellectuelle prendront le pas sur toute autre considération.

Le sous-amendement n° 664, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l'acquisition d'une connaissance de l'expression artistique et culturelle, notamment francophone, favorisant la défense de la diversité culturelle.

La parole est à M. Michel Billout

Ce sous-amendement est, en quelque sorte, un appel à la diversité culturelle. Il est en effet grand temps de donner à la francophonie tout son écho auprès des élèves et étudiants de notre pays.

Les élèves de nos établissements scolaires peuvent en effet être considérés, de par la diversité de leurs origines, comme le produit d'une certaine histoire de notre pays, cette diversité représentant un véritable potentiel pour le devenir de la France.

La richesse culturelle, c'est l'appréhension, l'appropriation de la réalité de la diversité culturelle, celle des jeunes comme celle du monde. Le mouvement de la francophonie participe d'ailleurs de cette richesse culturelle.

Il est donc crucial que cette donnée et ce fondamental soient intégrés dans la culture scolaire commune que nous souhaitons développer, dans les prochaines années, au coeur du projet de notre système éducatif.

Le sous-amendement n° 665, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le septième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces enseignements se feront en classes dédoublées.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Si nous sommes tous d'accord ici pour que les jeunes de notre pays bénéficient d'une formation initiale de haut niveau leur permettant d'aborder leur vie professionnelle dans les meilleures conditions possibles, nous devons mettre en regard les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif.

Il est évident que l'apprentissage des langues étrangères et la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication appellent des pratiques pédagogiques spécifiques facilitant la meilleure appropriation possible des champs de connaissances concernés.

Le recours aux classes dédoublées, utilisant notamment des laboratoires de langues ou encore des salles informatiques suffisamment équipées et accessibles, s'impose tout à fait naturellement dans ces domaines.

En toute logique, si l'on souhaite se donner les moyens de cette appropriation, il convient de compléter l'amendement n° 658 de la commission par ce sous-amendement. Tout autre choix priverait probablement, sur le long terme, un nombre important de jeunes élèves scolarisés de toute possibilité réelle de réussite scolaire, et donc d'accomplissement de leurs projets personnels.

Le sous-amendement n° 666, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

après avis du Haut conseil de l'éducation

par les mots :

sur avis du Conseil national des programmes

La parole est à Mme Annie David.

Ce sous-amendement a trait à la création d'un Haut conseil de l'éducation venant se substituer aux structures existantes.

Nous allons donc nous retrouver avec un collège de personnalités, sans doute très respectables et, pour un certain nombre d'entre elles, pourvues de toutes compétences en matière éducative - on imagine aisément que, parmi les personnalités nommées, on pourrait trouver d'anciens recteurs, voire d'anciens ministres -, collège qui ne servira finalement qu'à valider de manière scientifique les orientations profondes de la politique éducative de notre pays.

A la vérité, les autorités politiques participant à la désignation des membres du Haut conseil attendent de ce dernier, nous semble-t-il, qu'il défende et illustre la maîtrise de la dépense publique en matière d'éducation. La tâche qui attend le Haut conseil n'est donc pas minime. En effet, ce dernier va être rapidement saisi d'une mission consistant à définir le fameux socle commun de connaissances et de compétences indispensables dont nous débattons.

Monsieur le ministre, vous savez ce que nous pensons de ce socle ; nous lui préférons une culture commune de haut niveau, vraiment susceptible de permettre à chacun de nos jeunes d'accéder à une véritable citoyenneté.

La réalité, c'est que le travail scientifique ne vise en fait qu'à permettre de traiter de manière subalterne et auxiliaire certains savoirs qui sont pourtant essentiels pour atteindre les objectifs que nous associons à la mise en oeuvre du droit à l'éducation.

Sur le fond, la vérité, c'est qu'en hiérarchisant les compétences et les connaissances considérées comme essentielles pour constituer ce socle commun, on crée les conditions de traiter, de manière aussi hiérarchisée, la nécessité de créer ou de maintenir certaines options ou certains enseignements.

Monsieur le ministre, la pétition des enseignants de sciences économiques et sociales n'est pas une simple vue de l'esprit qui aurait, de manière spontanée et concurrente, touché plusieurs milliers d'enseignants pénétrés par je ne sais quelle théorie économique alternative au libéralisme. Ces enseignants constatent plutôt que leur enseignement est directement menacé par la réforme que vous présentez. Alors, évidemment, se pose la question de savoir quelles implications budgétaires peut avoir cette orientation.

En prenant en charge le fonctionnement d'une haute autorité dont les membres ont d'ailleurs un mandat au moins aussi long, sinon plus long, que celui des personnes les désignant, on cherche à justifier le déclin de la dépense publique en faveur de l'éducation par des motifs scientifiques et pédagogiques. Nous ne voulons donc pas de ce collège de proconsuls, et nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter ce sous-amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Les sous-amendements présentés par nos collègues des groupes socialiste et CRC reprennent les amendements que nous avons examinés ce matin et pour lesquels la commission a émis un avis défavorable.

Même si la pédagogie est l'art de la répétition, je ne reprendrai pas les arguments déjà développés ; la commission est donc défavorable à tous ces sous-amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Tous ces sous-amendements ont un même objectif : détruire la notion du socle commun de connaissances.

C'est vrai !

Vous avez le mérite de la franchise, madame !

Ces sous-amendements témoignent, pour le moins, d'une conception du socle commun ne correspondant pas à la nôtre puisque la culture scolaire commune que le groupe CRC du Sénat voudrait faire accepter, c'est en réalité l'ambition que doit avoir l'école. Au demeurant, la définition que vous en donnez est étriquée, même complétée par vos sous-amendements.

En effet, l'ambition de l'école est bien plus grande que les objectifs qui sont visés dans les sous-amendements que vous défendez. Cela prouve bien que vous faites un contresens en la matière.

C'est toute l'ambiguïté du socle !

Le socle ne répond pas à toute l'ambition de l'école ; c'est un outil, qui est au coeur des programmes et qui tend à permettre à tous les élèves d'accéder à la réussite. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'ensemble de ces sous-amendements.

Par ailleurs, monsieur le président, en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'amendement n° 658 de la commission des affaires culturelles, à l'exclusion de tout sous-amendement.

En application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande donc au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'amendement n° 658 de la commission des affaires culturelles, à l'exclusion de tout sous-amendement.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

Je demande un scrutin public sur l'amendement n° 658 visant à insérer un article additionnel après l'article 6.

La parole est à M. Robert Hue, pour explication de vote sur l'amendement n° 658.

Vous vous en doutez, mes chers collègues, nous voterons contre cet amendement.

Monsieur le ministre, l'amendement n° 658 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 vise à « garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité [...] ». C'est effectivement séduisant, mais comment vous croire ?

Au-delà du débat de procédure, je prendrai quelques exemples concrets dans mon département du Val-d'Oise qui prouvent que, entre votre texte et la réalité, c'est-à-dire les moyens humains, financiers et matériels concrets nécessaires pour répondre aux besoins, il y a une marge infinie.

Examinons, monsieur le ministre, le socle commun que vous proposez dans un département d'Ile-de-France où est mise en oeuvre en ce moment même la politique que vous défendez.

Alors que chacun sait ici que, pour les enfants, l'entrée en maternelle avant l'âge de trois ans est essentielle et souvent même décisive pour la suite de la scolarité, notamment dans les familles en difficulté, le département du Val-d'Oise est à la traîne. A 15 %, le taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans est l'un des plus bas de France. Au bas mot, il est de 20 % inférieur à la moyenne nationale. Mais, naturellement, tout est question de priorité.

D'ailleurs, ne nous y trompons pas, ce faible taux de scolarisation des tout-petits doit certainement être mis en relation, avec, à la fin du système scolaire, le très faible pourcentage de jeunes terminant leur cursus sans formation.

Le département du Val-d'Oise dont je veux parler ici se situe, là encore, bien au-dessous de la moyenne nationale. Alors que 1 050 élèves supplémentaires sont prévus pour la rentrée scolaire de 2005, vous avez annoncé, monsieur le ministre, dans le projet de loi de finances pour cette même année, la création de onze postes supplémentaires, soit un poste de professeur des écoles pour 100 élèves.

S'agissant des lycées, nous pouvons constater, dans le budget de 2005, la suppression de 1 600 heures de cours en seconde ainsi que la fermeture de vingt-cinq classes de STT, les sciences et technologies tertiaires, et de six sections de BTS, le brevet de technicien supérieur.

Concernant les collèges, ce sont 110 postes qui disparaissent, soit l'équivalent de trois collèges.

Terminons la « scanérisation » du département du Val-d'Oise par les zones d'éducation prioritaires.

Ce dispositif concerne environ, à des degrés variables, selon les départements, un élève sur cinq. On relève cependant de nombreuses inégalités avec des établissements et des zones rencontrant plus de difficultés que d'autres.

Concrètement, dans le Val-d'Oise, le taux de féminisation des enseignants en ZEP est le plus élevé, avec une moyenne d'âge très basse. Ce ne sont pas des faits que je dénigre, au contraire ! Cependant, nous avons les problèmes que vous connaissez par ailleurs, monsieur le ministre.

En clair, nous demandons que vous allouiez des moyens supplémentaires et que vous fassiez un effort dans les quartiers qui connaissent de plus en plus de difficultés.

Depuis 1982, date de la création des ZEP, ces zones ont évolué, et la fracture sociale s'y est aggravée. Il faut donc faire en sorte que des moyens supplémentaires soient inscrits individuellement dans la loi, et qu'ils ne soient pas pris, comme vous le laissez entendre, sur d'autres catégories d'aide.

Monsieur le ministre, au moment où nous abordons un point fondamental, je tenais à vous faire part d'une situation concrète pour souligner le fait que nous sommes extrêmement inquiets.

Comment peut-on élaborer une loi relative à l'avenir de l'école en se tenant à mille lieues de la réalité du terrain ? Les intentions, les effets d'annonce qui se multiplient dans les annexes sont désespérants, car celles-ci ne sont pas la loi. Tout cela nous conduit donc à éprouver la plus grande inquiétude.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Nous continuons de regretter que le socle commun ne prenne pas en compte, d'une manière ou d'une autre, la maîtrise du corps, l'éducation culturelle et artistique.

Bravo !

Bien entendu, nous approuvons le socle commun, qui est un minimum, et nous n'allons pas mettre en difficulté le projet de loi, que nous approuvons.

Toutefois, comme nous n'avons pas tout à fait obtenu satisfaction en la matière, nous nous abstiendrons sur l'amendement n° 658.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

Je vous suggère, monsieur le ministre, de cesser le ridicule. Vous allez laisser votre nom à cette loi. Alors qu'elle va rester en vigueur un certain temps, la manière dont vous allez la faire voter par le Sénat ne lui donne pas un aspect positif.

En effet, vous invoquez la Constitution et le règlement du Sénat pour faire adopter l'amendement n° 658 ; vous menez tout simplement la majorité à la baguette !

Mais non !

Mais si !

Monsieur le ministre, ce matin, vous n'avez pas été confronté à un accident de procédure ! C'est votre majorité qui vous a soutenu mollement ! Sinon, les sénateurs de l'UMP auraient été présents dans cette enceinte.

Sur le terrain, ils diront tout simplement, pour se dédouaner, qu'il s'agissait d'un accident de procédure, que le ministre voulait à tout prix cette loi, mais qu'il n'y croyait pas lui-même, et qu'ils ont donc été obligés de la voter. En effet, eux aussi sont dans la rue avec les parents et leurs électeurs pour réclamer des ouvertures de classe et le maintien des classes que le Gouvernement ferme, ainsi que pour condamner sa politique.

Double langage !

Monsieur le ministre, soyez beaucoup plus ouvert ! Avec cet amendement de la commission qui a été adopté ce matin, vous aviez l'occasion de donner du souffle à l'article 6.

Absolument ! Et du souffle au projet !

Eh bien non, vous maintenez tous les clignotants au vert, comme si rien ne s'était passé, alors qu'ils sont tous au rouge !

Pourtant, les parents d'élèves, les lycéens, les élus, les enseignants, beaucoup d'autres encore protestent ! Et même votre majorité, la majorité sénatoriale, n'était plus la vôtre ce matin ! Le Sénat a rejeté le socle commun que vous proposez, monsieur le ministre, et vous n'acceptez pas de prendre en compte ce refus. Vous auriez dû faire un effort ; vous aviez d'ailleurs le temps du déjeuner pour en discuter avec votre majorité, pour essayer de faire de nouvelles propositions. (Or, les sénateurs appartenant à l'UC-UDF s'abstiennent. Je les comprends, car ils font partie de la majorité, mais ils vous ont dit « non » ce matin !

Monsieur le ministre, vous n'avez pas écouté les protestations des Français qui se sont élevées dans la rue.

Non, on n'écoute pas la rue !

M. Jean-Marc Todeschini. Mais vous serez obligé d'écouter celles qui s'exprimeront sur le terrain et dans les urnes !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Le règlement est respecté, mais la démocratie souffre.

Dans le Nord-Pas-de-Calais !

Le contenu contestable de l'article 6 fondé sur une conception étriquée du socle commun a fait débat depuis des mois.

Ce matin, la rédaction plus ambitieuse de notre amendement avait recueilli une majorité, reflétant à la fois le consensus et la diversité de l'opinion publique. Hélas ! c'était sans compter sur l'autisme du Gouvernement et la docilité de l'UMP !

L'article 6 du projet de loi sorti par la porte de l'hémicycle est revenu par la fenêtre de la commission des affaires culturelles ! Comment croyez-vous, monsieur le ministre, que l'opinion publique puisse comprendre que le socle commun refusé ce matin soit imposé cet après-midi ? Qui plus est, au moyen d'un scrutin public qui, comme chacun ne le sait pas, fait voter les absents !

Par ailleurs, vous avez choisi de demander au Sénat de se prononcer par un vote unique sur l'amendement n° 658, évitant de ce fait la mise aux voix des sous-amendements en discussion, notamment du sous-amendement n° 659 du groupe socialiste dont la rédaction est pourtant particulièrement ramassée.

Monsieur le ministre, selon vous, le socle commun est « un outil qui est au coeur des programmes ». Mais, en d'autres lieux, vous dites votre attachement à l'éducation artistique, au contact avec les acteurs culturels.

La commission des affaires culturelles ne cesse de clamer son intérêt pour les temps d'éveil sensible, l'accès à l'expression par la musique, le dessin ou le théâtre, l'éducation à l'image. Or le rapporteur affirme aujourd'hui en son nom que cela « diluerait » - je reprends le verbe qu'il a employé - l'apprentissage de la lecture et du calcul.

Vous n'allez donc pas diluer ; vous êtes complètement rigidifiés !

Pas du tout !

Mme Marie-Christine Blandin. Cela frôle l'archaïsme ! Les Français jugeront !

La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

Etant moi aussi élu du Val-d'Oise et maire d'une commune, je dois dire que la majorité des maires de mon département ne se reconnaissent pas dans les propos tenus par mon collègue Robert Hue. Je ne relèverai que quelques éléments. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Allez le leur expliquer !

Vous ne les avez pas consultés !

Vous verrez ! Moi, je vous dis simplement ceci :...

Raffarin n'était pas passé par là ! On verra aux prochaines élections !

M. Hugues Portelli. Allez-vous vous taire ? Vous êtes de vrais bouffons !

Qu'est-ce que c'est que ces façons ?

Qu'est-ce qui vous prend ? C'est honteux !

Il va devoir s'excuser !

Je dis simplement ceci : si, dans une majorité de communes de mon département, les enfants de moins de trois ans ne sont pas scolarisés, c'est parce que nous le refusons ! Nous refusons de caporaliser les enfants dès leur enfance ; nous voulons que les familles les éduquent !

Les bouffons vont sortir !

Bon voyage... et buvez à notre santé ! (Les membres du groupe CRC et du groupe socialiste, à l'exception de M. Michel Charasse, quittent l'hémicycle.)

Nous assistons, depuis le début de la discussion de ce texte, à un détournement : nous sommes en train de transformer un projet de loi d'orientation en circulaire administrative. Ce n'est pas possible ! Nous devons nous montrer fermes : nous n'avons aucun état d'âme à nous reconnaître dans le texte qui nous est proposé. Nous sommes là pour l'amender, non pour le subvertir !

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je regrette d'être resté seul : j'étais en train d'écrire et je n'ai pas vu la manoeuvre s'exécuter. On ne peut pas tout faire à la fois !

Quoi que l'on dise - et un certain nombre de remarques ont été faites, y compris par mes amis -, ce texte mérite sans doute d'être un peu revu en commission mixte paritaire.

Sur la forme d'abord - mais je ne m'y attarderai pas, car j'ai déjà beaucoup insisté ce matin -, il me semble préférable d'écrire que les connaissances et les compétences sont « fixées » plutôt que « précisées » par décret. Un décret fixe quelque chose. Il s'agit là d'un point de détail absolument secondaire.

Les mots ont leur sens !

Sur le fond ensuite, je suis, monsieur le ministre, très déçu de voir la République disparaître du socle des connaissances. Dans l'énumération proposée et dont mes amis ont dit ce qu'il fallait penser, il manque l'instruction civique et l'instruction de la République. C'est un point que l'on ne peut supprimer comme cela ! (Les membres du groupe CRC et du groupe socialiste regagnent peu à peu leurs travées.)

Les revoilà !

Si l'école ne s'en charge pas, qui apprendra la République à la jeunesse de France ? Qui lui apprendra la démocratie, ses règles, ses limites ? La liberté ? La laïcité ? La tolérance ? La République est le socle du socle : l'école de la République, c'est le socle du socle.

Puisque ce texte sera examiné en commission mixte paritaire, je souhaite que le socle des connaissances soit complété en ce sens. Tant que nous n'inscrirons pas dans la loi que la République doit être enseignée à l'école, les cinq ou dix minutes nécessaires au cours d'instruction civique manqueront toujours !

Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaite que vous réfléchissiez jusqu'à la commission mixte paritaire afin que nous parvenions à rappeler que l'école publique est d'abord l'école de la République et que l'école et les enseignants ont aussi pour mission d'enseigner la République aux élèves. Dans le cas contraire, on sera obligé un jour de modifier en catastrophe le code de l'éducation, comme il a fallu le faire le 15 mars 2004, voilà tout juste un an, pour l'affaire de la laïcité. Ce n'est pas très glorieux. Je ne conteste pas ce qui a été fait, mais on aurait sans doute pu réagir et le faire plus tôt.

N'oublions pas que, aujourd'hui, devant la montée des violences, des tensions, des communautarismes, l'école de la République et l'enseignement de la République à l'école sont plus que jamais nécessaires.

La parole est à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote.

Je dirai, à l'intention de M. le sénateur du Val-d'Oise, que je ne supporte pas le genre de remarques qu'il a faites. Il n'en est d'ailleurs pas à son coup d'essai, puisque, lors du débat sur les 35 heures, il avait eu un comportement pour le moins indélicat en séance. Je ne suis pas là pour recevoir des insultes ou me faire interpeller de cette façon ! Je lui demanderai donc un peu de retenue dans ses propos et dans ses actes.

Monsieur le ministre, vous parlez du socle commun comme d'un outil. Permettez-moi d'évoquer, comme Robert Hue l'a fait pour le département du Val-d'Oise, la situation de l'enseignement du premier degré en Seine-Saint-Denis : elle mérite autre chose que votre concept, qu'il s'agisse de ses contenus ou de sa définition !

Selon les chiffres dont je dispose, trente postes seront créés en Seine-Saint-Denis à la rentrée prochaine, alors que le département comptera 2 569 élèves supplémentaires. Cette réalité illustre votre refus d'octroyer les moyens nécessaires afin de mettre en place une véritable politique de lutte contre l'échec scolaire précoce. Les reculs enregistrés ces dernières années s'accentueront donc encore.

A titre d'exemple, le recul massif de la scolarisation des enfants âgés de deux à trois ans, y compris en ZEP, nous ramène à la situation d'avant 1998. Or 1998 fut une grande année de mobilisation pour l'école en Seine-Saint-Denis. Le slogan, repris par l'ensemble de la communauté scolaire, était : « On veut des moyens, nous ne sommes pas des moins que rien ! »

Cette situation pourrait s'aggraver et faire apparaître de réelles difficultés dans certains secteurs pour les enfants de plus de trois ans. L'insuffisance des moyens de l'éducation nationale ne favorise bien évidemment pas une politique volontariste de construction scolaire.

La lutte contre l'échec scolaire, qui est un enjeu majeur, suppose des transformations profondes. Parmi les différentes réponses qui peuvent être apportées, il me semble important de prévoir un nombre plus important de maîtres que de classes, et le développement du travail en équipe, ce qui suppose plus de temps et de concertation.

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, le maintien des quarante postes acquis en 2000 reste très insuffisant. En effet, alors que l'école est confrontée à de nouveaux enjeux - la grande difficulté scolaire, l'intégration des enfants handicapés, le développement des troubles du comportement ou de la personnalité -, les moyens accordés restent faibles, voire sont en régression. Le redéploiement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, et la suppression de six postes de maître auxiliaire ne sont pas acceptables.

Quant aux structures de soins extérieures à l'école - centres médico-psychologique-pédagogiques, centres médico-psychologique-pédagogiques-pédo-psychiatrique, services d'aide, de soutien, de soins et d'éducation à domicile... -, peu de moyens leur ont été accordés et elles sont en nombre insuffisant.

Alors que la hausse démographique se poursuit dans l'enseignement du premier degré, aucune réponse d'urgence n'est apportée à des situations scolaires pourtant extrêmement difficiles tant pour les élèves que pour les personnels.

Votre réforme, monsieur le ministre, n'est pas une réforme comme les autres : elle est loin d'être anodine. Elle s'attaque en priorité aux familles populaires et aux élèves en difficulté qu'il faut sortir le plus rapidement de l'école, d'abord pour des raisons d'économie budgétaire, ensuite parce que vous considérez que tous ne peuvent réussir. Nous ne pouvons accepter cela.

En réalité, les grands axes de votre texte, avant même son adoption, se retrouvent d'ores et déjà dans la préparation de la rentrée prochaine, qui s'annonce catastrophique en termes de moyens. Le département de la Seine-Saint-Denis en est l'exemple type : les difficultés y sont plus marquées qu'ailleurs.

Telles sont les observations que je tenais à faire, monsieur le ministre, afin de vous alerter sur la situation de l'enseignement du premier degré dans le département de la Seine-Saint-Denis, situation qui appelle vraiment un plan d'urgence !

La parole est à M. Yannick Bodin, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mes chers collègues, vous me pardonnerez de revenir sur l'incident tout à fait regrettable qui a poussé les membres de mon groupe à quitter l'hémicycle.

Depuis le début de ce débat, nos propos sont tous empreints de conviction. Ils sont parfois rudes, mais ils restent toujours très courtois, même quand il s'agit de condamner tel ou tel aspect du projet de loi d'orientation.

En revanche, nous ne pouvons accepter d'être insultés par l'un de nos collègues.

Monsieur le président, j'aurais apprécié que vous fassiez remarquer à l'orateur qu'il est bon d'éviter certaines insultes. J'espère qu'il saura présenter des excuses.

Quand on arrive dans cette maison, on est modeste !

Pourquoi ? Auriez-vous plus de droits que nous ?

La parole est à M. Hugues Portelli.

Je retire le mot que j'ai prononcé. Si certains ont été vexés, je les prie de m'en excuser. Le terme que j'ai utilisé est employé sans hésitation par les habitants de ma commune, que Robert Hue connaît bien ! Mais je n'admets pas que l'on détourne le travail parlementaire par des procédés dilatoires.

Il persiste ! « Dilatoires » !

Non !

« Dilatoires », ce n'est pas une insulte !

« Dilatoires », c'est parfaitement français ! Il n'y a rien d'offensant !

Je me suis sans doute exprimé de façon excessive. Pour autant, sur le fond, je persiste dans mon opinion !

L'incident est clos !

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 658.

Mme Annie David. L'incident est clos, soit, monsieur le président ! Pour autant, il y a des mots à ne pas employer entre parlementaires !

En ce qui concerne l'amendement de la commission, nous ne le voterons pas. Nous ne sommes absolument pas d'accord avec ce socle qui, d'après nous, souffre de très nombreuses lacunes.

De plus, ce socle sera, selon vous, monsieur le ministre, un outil au coeur des programmes. Or des outils existent déjà - ma collègue Eliane Assassi vient d'en évoquer quelques-uns -, mais ils manquent tous de moyens.

Je prendrai l'exemple des sections d'enseignement général et professionnel adapté, les SEGPA, qui ne sont pas épargnées par le manque de moyens accordés à l'éducation nationale. En effet, le nouveau mode de calcul des dotations horaires globales dans ces sections se traduit par une baisse et conduit la majorité de ces sections à faire mieux avec moins.

Ce sont bien sûr les élèves qui pâtiront d'une telle situation puisqu'ils ne recevront pas l'enseignement minimal. Or dédoubler les services permet d'organiser les conditions de réussite des élèves. Il est donc nécessaire d'abonder les dotations en SEGPA, et non de les diminuer comme vous vous apprêtez à le faire, monsieur le ministre. Ne pas dédoubler les groupes d'élèves en sciences physiques ou en technologie revient en fait à rendre les effectifs d'élèves en SEGPA plus importants que dans les autres établissements !

Par ailleurs, l'enseignement d'une langue vivante aux élèves présentant des difficultés graves et persistantes impose lui aussi un aménagement des conditions de travail. Si l'élève en SEGPA reste un collégien comme les autres, il doit cependant être mieux encadré, ce qui suppose que les moyens nécessaires soient mis à la disposition de ces sections. Or la tendance est plutôt à la diminution, nous l'avons bien vu.

Devant cette situation fort préoccupante, pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que les SEGPA verront leurs dotations augmenter dans les années à venir ?

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Je voterai l'amendement de la commission. Si j'avais eu le moindre doute - ce n'est guère le cas ! -, les arguments qui viennent d'être exposés contre cet amendement m'auraient convaincu de soutenir ce dernier.

Il faut éviter d'opposer à cet amendement des situations et des états de fait passés. Il y a, madame la sénatrice de la Seine-Saint-Denis, une grande imprudence à rappeler un mouvement qui s'est développé dans votre département en 1998 et à l'occasion duquel les manifestants affirmaient ne pas être des « moins que rien ».

Il me semble en effet qu'en 1998 vous faisiez partie de la majorité au pouvoir et que le Premier ministre s'appelait alors Lionel Jospin !

Mais précisément, il a été entendu, ce mouvement !

Nous avons été entendus !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je suis tout étonné encore de la façon dont, jusqu'au bout, vous aurez réagi face à nos propositions.

Voilà que l'on nous annonçait un texte majeur pour l'avenir de l'école, une loi d'orientation déterminante pour les quinze ou vingt années suivantes, une loi fondamentale pour notre société. Et, sur un sujet aussi complexe, on allait prendre son temps, il n'y avait aucune urgence ; une consultation nationale organisée par le ministre recueillait même un million de réponses. Bref, nous allions débattre...

Mais non, monsieur le ministre, en guise de débat, jusqu'au bout, vous aurez eu recours à tous les instruments juridiques possibles :...

Mais non !

... hier urgence, maintenant vote bloqué, et même réécriture d'un amendement quand surgit un élément nouveau dans le débat parlementaire, qui nous honore tous, d'ailleurs, ...

Il faudra vous y faire, c'est comme cela que cela se passe au Parlement !

... élément qui permettait peut-être, monsieur le ministre, de redonner un peu de dynamisme à un projet de loi, reconnaissons-le, assez « plombé », et de montrer que ce parlement sert encore à quelque chose.

Personne n'a remis en cause, après la clarification intervenue ce matin, l'idée d'un socle commun de connaissances. Il ne s'agissait pas d'empiler des disciplines. Nous vous avons proposé, dans des amendements pesés, l'intégration dans le socle commun des avancées pédagogiques les plus récentes que nous connaissons tous. Car l'éducation physique comme l'éducation artistique font partie de ce socle commun sur lequel se construit un citoyen.

Ensuite, libre à vous de débattre encore pour déterminer quelles sont les autres disciplines que vous mettez dans ce socle commun. Nous parlions, nous, de ce qu'il fallait au minimum donner à chaque individu pour en faire un citoyen. Or vous vous arc-boutez et vous allez continuer dans le même sens. Et forcément ! Si les débats continuaient, nul doute que vous auriez de nouveau recours au vote bloqué. Comme si la procédure d'urgence ne suffisait pas ! Et avec quels arguments ? Quelle est l'urgence ? Uniquement la terreur absolue qui vous tient encore, même quand vous vous vantez de constater qu'au fil des semaines la mobilisation dans la rue diminue. Votre seul argument, votre seul but, c'est d'empêcher qu'un mouvement de la communauté scolaire puisse prendre corps pour contester encore votre loi.

Voilà un bel agitateur !

Nous voulons le débat ; vous avez l'oeil rivé sur vos peurs anciennes et vous empêchez ce débat. Finalement, vous appauvrissez ce que vous avez vous-même initié avec votre grande loi sur l'école. Eh bien, non, monsieur le ministre, ce ne sera pas une grande loi !

C'est sûr !

Si ce texte est adopté, ce ne sera qu'un tout petit machin que l'on oubliera vite !

Hélas !

Je mets aux voix, par un seul vote, l'amendement n° 658, à l'exclusion de tout sous-amendement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires culturelles.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 121 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 274, présenté par MM. Mélenchon, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-1-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... ? Dans l'année scolaire où l'élève atteint l'âge de 15 ans, un entretien d'étape lui permet de faire le point sur sa situation scolaire et personnelle, d'examiner les conditions de poursuite de sa scolarité et de réfléchir à son projet professionnel. »

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement dont le dispositif a, en fait, déjà été expérimenté. Je le dis pour M. le ministre, dans l'hypothèse où il l'ignorerait, ce qui m'étonnerait.

Trois arguments militent en faveur de ce que nous proposons.

Premièrement, on fait souvent le constat que les parcours scolaires sont assez illisibles. Les jeunes ne savent pas de quel côté se diriger à mesure qu'ils avancent dans ce parcours, et c'est plus particulièrement vrai selon le milieu social.

J'emprunterai volontiers à ma propre expérience. Premier bachelier de la famille, lorsque j'ai eu le bac en poche, j'ai posé la question de savoir ce que j'allais faire dorénavant. A quoi on m'a répondu : « C'est toi qui sais, c'est toi le bachelier » !

J'ai constaté que la même méconnaissance affectait de très nombreux jeunes et que ce manque de visibilité sur l'avenir produisait comme un choc en retour, se traduisant soit par du désespoir, soit par une espèce de rage incontrôlée. D'ailleurs, si vous voulez bien considérer les statistiques, vous vous apercevrez, c'est mon deuxième argument, que l'on peut facilement croiser les deux critères qui permettent de rendre compte de 90 % des violences scolaires : d'une part, le critère du retard d'âge, d'autre part, le critère du sexe.

On voit donc comment, en donnant de la visibilité, on donne en même temps de l'air à tout le système.

Mais il est un troisième argument en faveur de la proposition que je formule avec le groupe socialiste.

Le terme de l'obligation scolaire est fixé à seize ans, et nous considérons que c'est une obligation républicaine que de scolariser gratuitement nos enfants jusqu'à cet âge. Cependant, nous savons que nous avons des enfants de plus de quinze ans en classe de quatrième - ils sont même 20 000 par an - et nous savons aussi qu'il est opportun de donner la possibilité à ces élèves de savoir quoi faire de leur avenir, un an avant qu'ils atteignent le terme de la scolarité obligatoire et donc avant d'avoir pu bénéficier le cas échéant des paliers d'orientation en troisième et en seconde.

C'est pourquoi je propose avec le groupe socialiste que soit organisé un entretien d'orientation avec chaque jeune, quelle que soit la section, quelle que soit la voie d'enseignement dans laquelle il se trouve à l'âge de quinze ans.

Au cours de l'année scolaire 2000-2001, cinq académies de notre pays ont testé ce dispositif ; puis, au cours de l'année scolaire suivante, 2001-2002, la moitié des académies l'ont à leur tour testé. Partout où cette mesure était appliquée, aussi bien les enseignants que les responsables des établissements scolaires ont constaté un mieux-être des jeunes et un mieux vivre dans les établissements.

Enfin, pour les jeunes, ce fut souvent l'occasion d'une véritable rencontre avec eux-mêmes, d'une véritable révélation, un moment d'éclaircissement de leurs ambitions dans la vie, avec des mots qui, moi, m'ont beaucoup ému. Je me souviens d'une inspection que j'ai faite sur le terrain, dans l'académie de Marseille, et de ces jeunes - je pense en particulier à ceux d'un collège du quartier Nord - reconnaissant qu'ils avaient osé dire pour la première fois que leur ambition était dans l'avenir d'être juges et que, pour la première fois, ils avaient l'impression que, loin de se moquer d'eux, on leur disait au contraire comment faire pour bien faire.

Monsieur le ministre, le dispositif peut être appliqué dans la mesure où il est prouvé qu'il est efficace. Après, évidemment, c'est peut-être une affaire de moyens, mais je fais observer que la commission - et je considère que c'est un point positif dont je peux me réclamer - a renvoyé la décision à la sagesse du Sénat lorsque nous avons débattu de cet amendement. C'est une indication pour vous, monsieur le ministre, qu'il existe un certain consensus entre nous sur le sujet.

Quel est l'avis de la commission ?

L'orientation des élèves doit être préparée tout au long de leur scolarité au collège, en relation avec les parents, le professeur principal et les autres personnels compétents. Le rapport annexé prévoit d'ailleurs des rencontres individuelles avec les familles pour aider les élèves à élaborer leur projet d'orientation.

Cet amendement va dans ce sens, et la commission n'est pas opposée au principe d'un bilan personnel dans la quinzième année de l'élève. Cependant, par souci de réalisme et pour que ce dispositif puisse être mis en oeuvre, car cela demande tout de même une certaine organisation, je suggère à notre collègue de bien vouloir rectifier légèrement sa formulation, encore une fois par souci de réalisme. Il s'agirait ainsi de substituer aux mots : « un entretien d'étape lui permet de faire le point » les mots : « un entretien d'étape peut lui être proposé afin de faire le point ». Je m'appuie en quelque sorte sur la jurisprudence de notre collègue Michel Charasse utilisée à l'occasion d'amendements précédents.

Si l'amendement est rectifié dans le sens que je propose, la commission s'en remettra alors à la sagesse du Sénat, et une sagesse positive !

Monsieur Mélenchon, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 274 dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Je ne peux pas dire que je sois enchanté de la formulation, que j'aurais souhaitée pour ma part plus péremptoire. Mais enfin, par les temps qui courent, nous, nous prenons ce qu'on nous donne ! C'est déjà ça !

Je suis donc saisi d'un amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Mélenchon, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-1-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L ? Dans l'année scolaire où l'élève atteint l'âge de 15 ans, un entretien d'étape peut lui être proposé afin de faire le point sur sa situation scolaire et personnelle, d'examiner les conditions de poursuite de sa scolarité et de réfléchir à son projet professionnel. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s'agit d'une initiative positive en ce qu'elle vient renforcer le dispositif d'information sur l'orientation qui existe déjà au sein des établissements de l'éducation nationale. Je me permets simplement de faire remarquer à M. Mélenchon que le tout ne me paraît pas très normatif, et je ne suis pas complètement sûr qu'une disposition comme celle-là ait bien sa place dans la loi. Cependant, compte tenu du caractère encore une fois positif de l'initiative, je m'en remets également à la sagesse du Sénat.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

J'ai une véritable inquiétude par rapport à cette rectification. Autant nous étions d'accord avec l'amendement initial, autant faire de l'entretien d'étape une simple possibilité suscite des questions. Qui demande cet entretien ? Est-ce l'élève ? Est-ce l'établissement qui propose l'entretien d'étape à l'élève ?

Les deux, ma chère collègue !

Sur quels critères ? S'agira-t-il d'un entretien d'étape destiné uniquement aux élèves en difficulté, qui, pour le coup, se verront orientés vers une filière où ils n'ont pas forcément envie d'aller ?

Le fait que tous les élèves ne soient pas mis sur le même pied d'égalité me contrarie un peu, car, selon moi, cela conduit à faire une discrimination vis-à-vis de nos jeunes de quinze ans : soit ce bilan d'étape est proposé à chaque jeune, ce qui, en soi, est une bonne idée, soit, s'il « peut lui être proposé », il faudrait alors préciser si c'est l'élève ou l'établissement qui décide de procéder à ce bilan.

En tout cas, il me semble difficile de voter en faveur de cet amendement tel qu'il a été rectifié. Je préférerais que nous en revenions à la version initiale, que je suis donc prête à reprendre.

C'est impossible, ma chère collègue : nous sommes saisis d'un seul amendement, l'amendement n° 274 rectifié, son auteur ayant accepté de rectifier la version initiale.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Madame David, M. Mélenchon a bien fait d'accepter la rectification de son amendement.

Nul n'ignore que nous risquons, effectivement, d'avoir de la « perte en ligne » d'élèves qui, ne se sentant pas forcément concernés, ne voudront pas faire ce bilan.

D'un autre côté, proposer ce bilan de manière systématique à tous les élèves induira un poids administratif tel que ceux qui sont particulièrement concernés risquent de se fondre dans une espèce de banalisation du nombre.

Ceux qui en ont vraiment besoin !

L'amendement modifié par la commission est meilleur que l'amendement d'origine, parce qu'il signifie que ceux qui, à quinze ans, ...

Et qui ne sont pas en troisième !

... se demandent sérieusement ce qu'ils doivent faire, ce qu'ils vont devenir, peuvent avoir un entretien d'étape afin de déterminer s'ils vont au terme du cursus scolaire ou s'ils se réorientent.

Il est préférable que ce soient les élèves qui, d'eux-mêmes, se posent des questions.

Il faut préciser que l'entretien d'étape a lieu à la demande des élèves et des familles. Tel n'est pas le cas !

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

Les arguments de Mme David sont très sérieux. En effet, les entretiens d'étape qui, à titre expérimental, ont été proposés l'ont été à tous les jeunes des établissements considérés, sans présélection, l'un des objectifs étant, justement, de ne stigmatiser aucun jeune.

D'ailleurs, ces entretiens réservèrent bien souvent des surprises, tel ou tel bon élève que ses professeurs comptaient guider vers la voie unique d'excellence bien connue de chacun d'entre nous exprimant soudain, en cette occasion, des désirs, des souhaits, des ambitions qui n'étaient pas du tout ceux que lui avaient prêtés ses enseignants, voire ses parents.

Ces entretiens étaient fondés sur la non-discrimination.

Je suis sûr que notre collègue qui vient de s'exprimer à l'instant est conscient de ce risque. Pour ma part, je ne l'ignore pas, et je le dis clairement : j'aurais préféré que ma formulation soit conservée.

La commission pourrait-elle accepter une petite amélioration aux termes de laquelle ce sont les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans et souhaitant avoir cet entretien qui le passeront effectivement ? J'estime, en tout cas, qu'elle est prévenue du risque de stigmatisation, et qu'elle en est consciente, du moins je l'espère.

M. le ministre pourra toujours donner comme consignes, en la matière, puisqu'il est écrit « peut » dans le texte, que, dans telle académie, cet entretien sera proposé à tous les élèves de quinze ans ou à tous ceux qui sont en classe de quatrième. Il y a là, certes, une latitude. Mais, je le répète, cette rédaction n'est pas celle que j'aurais souhaitée. Cependant, un pas est fait en notre direction, et je l'accepte donc.

Néanmoins, monsieur le rapporteur, si vous pouviez faire un geste d'ouverture supplémentaire, ce serait parfait ; mais à la perfection nul n'est tenu... et surtout pas un membre de la majorité actuelle !

La parole est à M. le rapporteur.

Je veux bien faire un geste supplémentaire, le problème n'est pas là. Je suis convaincu - je l'ai dit - du bien-fondé de cette mesure. Simplement, je veux qu'elle puisse être mise en place et qu'elle soit réaliste.

La mesure telle que je l'ai formulée me semble d'application plus facile.

Je veux bien préciser que l'entretien sera proposé à l'élève qui le souhaite, mais j'ai peur que la mesure ne soit alors encore moins efficace, car ce sont ceux qui auront le plus besoin de cet entretien qui ne viendront pas le passer.

Je vais donc en rester à cette rédaction.

Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié.

Le groupe CRC s'abstient !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 479, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L ? L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.

« L'éducation physique et sportive, dont l'enseignement est obligatoire pour tous à tous les niveaux, joue un rôle fondamental dans la formation de l'élève et son épanouissement personnel. Elle concourt à l'éducation, à la santé et à la sécurité. Elle favorise l'accès à la culture des activités physiques, sportives et artistiques, à la citoyenneté par les pratiques qu'elle développe et la socialisation qu'elle permet. Son enseignement facilite la scolarisation des élèves handicapés grâce à des pratiques et épreuves adaptées. La participation aux associations sportives d'établissement contribue à l'apprentissage de la vie associative.

« Elle est prise en compte, pour tous les élèves, dans les examens du second degré. »

La parole est à Mme Hélène Luc.

Le socle commun de connaissances appauvri risque de devenir un savoir maximum pour un grand nombre d'élèves, en ce qu'il aboutirait à ce que soient abandonnés des axes fondamentaux d'apprentissage, comme l'EPS, l'éducation physique et sportive.

Voici ce que disait le candidat à l'élection présidentielle Jacques Chirac : « Le sport apparaît de plus en plus comme une véritable école de la vie... C'est la raison pour laquelle il doit devenir une matière à part entière de l'éducation des enfants, au même titre que les connaissances de base. » Cette citation, que chacun, ici, aura certainement reconnue, est extraite de son livre intitulé La France pour tous.

Le futur Président de la République pointait lui-même le coeur de ce qui fonde aujourd'hui nos propres craintes : l'exclusion de l'EPS des connaissances de base.

Nous considérons que l'émergence de ce nouveau modèle scolaire a un sens politique. Nous avons l'intime conviction que le destin des différentes disciplines, de leurs enseignants, sera différent suivant qu'ils appartiennent ou non au « socle ». Qu'on le veuille ou non, il produit aujourd'hui de la hiérarchie ; il produira, demain, de l'exclusion. Personne ne peut aujourd'hui prédire de façon exhaustive l'effet différé qu'il joue autour de la définition du contenu de la scolarité obligatoire.

Les enseignants d'EPS sont particulièrement mobilisés, vous le savez, pour la défense de leur discipline d'enseignement : l'appel pour l'EPS lancé par leur organisation syndicale recueille de très nombreux soutiens, aussi bien auprès de l'opinion publique - à ce jour, plus de 150 000 signatures ont été réunies - qu'auprès de personnalités.

Les signataires ne comprennent pas, en particulier, cette remise en cause du caractère fondamental de l'EPS à l'école au moment où le Gouvernement est engagé dans une campagne pour les jeux Olympiques à Paris en 2012.

Les membres du SNEP-FSU, le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public et de la fédération syndicale unitaire, regrettent vraiment, monsieur le ministre, qu'il n'y ait pas eu avec lui de véritable concertation ; pourtant, c'est une organisation qui, elle-même, a recueilli 80 % des voix lors des dernières élections professionnelles.

Vous connaissez, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rôle positif et important des professeurs d'éducation physique : ayant un autre rapport avec l'élève, ils contribuent aussi, par la pratique du sport, à l'apprentissage de la mixité, dont nous parlions hier.

Je veux achever cette intervention par un retour sur ce qui fonde la raison d'être de l'éducation physique et sportive en citant un extrait de l'ouvrage Variations du philosophe Michel Serres : « Ecrites en éloge des professeurs d'éducation physique et des entraîneurs, des guides de haute montagne, des athlètes, danseuses, mimes, clowns, artisans et artistes... ces Variations décrivent les métamorphoses admirables que leur corps peut accomplir. Les animaux manquent d'une telle variété de gestes, postures et mouvements ; souple jusqu'à la fluidité, le corps humain imite à loisir choses et vivants ; de plus, il crée des signes. Déjà là dans ces positions et métamorphoses, l'esprit, alors, naît de ces variations. Le corps se révèle plus difficile à robotiser que l'intelligence, vite artificielle. Les cinq sens ne sont pas la seule source de la connaissance : elle émerge, en grande part, des imitations que rend possibles l'extraordinaire plasticité du corps tout entier. En lui, avec lui et par lui commence le savoir. Du sport à la connaissance, il passe donc de la forme au signe, ...»

Cette citation me paraît éloquente et constitue, à mon sens, une réponse de haut niveau à M. de Rohan en démontrant l'importance de l'éducation physique.

Voyez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est là que nos appréciations, concernant le rôle que joue l'éducation physique, divergent complètement.

Veuillez conclure, madame Luc !

L'EPS, comme langage du corps et non simple outil, doit trouver toute sa place dans le contenu obligatoire de la scolarité de l'école primaire au lycée. Elle est - on ne le dira jamais assez - une discipline à part entière. En tant que telle, elle suppose d'être maintenue comme élément obligatoire de l'évaluation à tous les examens.

C'est le cas !

Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement reprenant mot à mot les dispositions figurant à l'article L.121-5 du code de l'éducation et s'inspirant largement de celles des articles L.112-1 et L.312-4 du même code, il est donc satisfait : soit Mme Luc le retire, soit j'émets un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est défavorable. Des épreuves de sport sont obligatoires à tous les examens. Dans le présent texte, il n'est à aucun endroit fait allusion à la suppression d'une seule heure de sport. La gauche a gouverné la France pendant des années, madame Luc, sans rien faire de plus en faveur de l'enseignement du sport que ce que nous faisons aujourd'hui.

Aujourd'hui, au lycée, en additionnant les heures de sport obligatoires et les heures de sport offertes par l'UNSS, l'Union nationale du sport scolaire, les élèves peuvent bénéficier d'un nombre d'heures de sport beaucoup plus élevé que celui des heures de français ou de mathématiques.

Le présent débat est donc absurde ; il est piloté par les enseignants de l'éducation physique, qui tentent de faire croire que ce projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école ferait peser des menaces sur le sport. C'est faux, comme chacun pourra en juger lors de sa mise en oeuvre.

Il y a une hiérarchie qui se crée !

Je mets aux voix l'amendement n° 479.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 122 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 275 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 481 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.

Il s'agit d'un amendement de coordination qui concerne le socle commun.

Au demeurant, en faisant référence à la valorisation de tous les talents, l'amendement qui a été adopté à l'article 4 satisfait le premier alinéa de cet article.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° 275.

Vous connaissez notre opposition à cet article, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale par M. Pierre-André Périssol.

Il y est notamment précisé que des « enseignements complémentaires viennent compléter le socle commun ».

Cet article ouvre, selon nous, une porte dangereuse à une différence de traitement entre les élèves considérés comme étant à même de suivre un enseignement complémentaire aux enseignements du socle commun et les autres.

Rien n'est précisé dans cet article sur les modalités de mise en oeuvre de ces enseignements complémentaires et sur les conditions d'accès à ceux-ci.

De fait, un enseignement à deux vitesses peut être - je pense même qu'il le sera - instauré.

Cet article nouveau n'est d'ailleurs qu'une reprise de ce qui était très explicitement prévu dans le rapport annexé au projet de loi.

Il est ainsi écrit, dans ce rapport, que les élèves ayant « montré aisance et rapidité » dans l'acquisition du socle commun se verront proposer plus. Il y est également précisé que les langues anciennes seront réservées à cet enseignement complémentaire, ce qui est contradictoire avec l'objectif affiché à la fin du rapport - objectif d'ailleurs fort contestable, nous nous en expliquerons plus tard --, d'augmenter de 10 % « la proportion des élèves de lycée étudiant une langue ancienne ».

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 481.

Cet article, qui, comme vient de le rappeler Jean-Marc Todeschini, a été introduit par l'Assemblée nationale, vise à rassurer les enseignants, les élèves et les parents qui craignent que l'enseignement obligatoire ne se résume au socle commun.

Malgré tout, nous en demandons la suppression, et ce pour plusieurs raisons.

Il nous est demandé de voter un dispositif établissant une distinction entre deux types d'enseignements alors que nous ne savons pas précisément, malgré le débat qui a eu lieu aujourd'hui, quelles disciplines relèveront respectivement du socle commun et des enseignements complémentaires, les éléments du socle commun devant être définis par décret.

Les enseignements complémentaires, qui ont été intégrés dans l'article 6, sont, quant à eux, définis en creux, M. Périssol ayant expliqué dans l'objet de son amendement à l'Assemblée nationale qu'ils constituent « soit un approfondissement des enseignements fondamentaux compris dans le socle commun, soit une diversification sur d'autres champs ». En fait, tous les enseignements qui ne seront pas compris dans le socle commun seront complémentaires.

Prenons l'exemple des principaux éléments de mathématiques : où s'arrête le principal, où commence l'accessoire ? De même, quand considère-t-on que la langue française est maîtrisée ? Comment savoir si les sciences de la vie et de la terre ou la chimie font partie de la culture humaniste et scientifique ?

Il nous est donc demandé de légiférer sur des objets inconnus, certains devant constituer les éléments d'une culture commune minimale, d'autres étant laissés au choix de l'élève en fonction de critères non définis, les enseignements complémentaires devant permettre à chacun de trouver sa voie de réussite.

La voie de réussite de chacun étant, par définition, personnelle, les enseignements complémentaires devraient donc varier d'un élève à l'autre, étant entendu qu'il est très difficile, pour ne pas dire impossible, de construire un système éducatif sur mesure pour chaque élève. Ce n'est d'ailleurs pas souhaitable.

La distinction entre enseignements fondamentaux et enseignements complémentaires reste des plus floues. C'est la première des raisons pour lesquelles nous n'approuvons pas ce dispositif. Vous nous demandez en effet d'acquiescer à la mise en place d'un système éducatif construit sur deux éléments dont on ne connaît ni la teneur, ni la consistance, ni la taille, ni la solidité.

La deuxième raison de notre opposition est que le dispositif des enseignements complémentaires va dans le sens de l'accroissement du nombre d'enseignements dispensés à la carte dans le cadre de l'éducation nationale.

Au-delà du minimum vital prévu par le socle commun, les enseignements complémentaires devraient permettre à chacun de trouver sa voie de réussite. Or il est très difficile, comme je viens de le souligner, de faire varier le périmètre des enseignements d'un élève à l'autre. C'est pourtant bien de l'individualisation des parcours d'apprentissage qu'il est ici question. Il faudra donc bien que des critères de variation soient trouvés.

Nous craignons fort que ces critères ne conduisent à ajuster les enseignements aux perspectives d'emploi des élèves. Ceux-ci n'étant pas toujours en mesure de définir eux-mêmes leur voie de réussite, l'institution s'en chargera à leur place et substituera probablement les besoins de la société aux envies des élèves, lesquelles sont trop difficiles à cerner ou à prendre au sérieux.

En outre, pour prendre toute la mesure de ce nouveau découpage des disciplines, il faut tenir compte des effets de la décentralisation ainsi que de l'autonomie accrue des établissements scolaires. Ces derniers seront responsables des enseignements proposés aux élèves au-delà de ceux qui sont inclus dans le socle commun et ils les choisiront, d'une part, en fonction de leurs moyens et, d'autre part, en fonction du milieu socio-économique dans lequel ces établissements s'insèrent localement.

C'est ainsi que l'on risque d'aboutir à une différenciation croissante en fonction des régions, des bassins d'emploi et des établissements scolaires, laquelle sera préjudiciable à l'unité du service public de l'enseignement scolaire.

Les articles 6 et 6 bis posent une équation à deux inconnues. Où se situera la frontière entre socle commun et enseignements complémentaires ? Quels enseignements complémentaires seront effectivement proposés et à quels élèves ?

Parce qu'il nous semble inacceptable de mettre les élèves dans une telle situation d'incertitude, nous refusons cette bipartition entre enseignements fondamentaux et complémentaires.

Nous vous proposons donc de supprimer l'article 6 bis.

L'amendement n° 482 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La scolarité obligatoire doit d'autre part permettre à chacun de trouver sa voie de réussite. L'ensemble des enseignements fondamentaux et des enseignements complémentaires y participent.

L'amendement n° 483, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les moyens nécessaires sont prévus pour la réalisation et la mise en pratique de ces enseignements complémentaires.

La parole est à Mme Annie David.

Je retire ces deux amendements, monsieur le président.

Les amendements n° 482 rectifié et 483 sont retirés.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 10, 275 et 481 ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Je considère que, compte tenu des modifications qui ont été apportées à l'article 4 et à l'article 6, l'article 6 bis n'a plus de raison d'être.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10, 275 et 481.

En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.

L'amendement n° 197, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par un second alinéa ainsi rédigé

« Les personnes responsables d'un mineur non émancipé ne peuvent s'opposer à la poursuite de sa scolarité au delà de l'âge de seize ans. »

II. Après l'article L. 131-12 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Les personnes responsables d'un mineur non émancipé ne doivent pas pouvoir s'opposer à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, étant entendu que des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil.

Il n'est nul besoin d'épiloguer longtemps sur ce sujet. Chacun comprend à quel type de difficultés cet amendement tend à répondre : je pense notamment à celles que rencontrent dans notre système éducatif certaines jeunes filles qui souhaitent poursuivre leur scolarité au-delà de l'âge de seize ans et qui, parfois, se voient opposer des réticences, voire des oppositions familiales.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable, monsieur le président.

Cette disposition comble en effet un vide juridique et protège le droit à l'éducation des mineurs non émancipés. Elle prévoit les modalités et les sanctions adaptées pour assurer son effectivité, conformément aux mesures d'assistance éducative prévues par le code civil.

Le dialogue préalable avec la famille devra, bien sûr, être privilégié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 197.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 276, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour le nouvel alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

La gratuité doit en être assurée pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire. Le fonctionnement du service s'effectue sous le contrôle des inspecteurs d'académie.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les enfants soumis à la scolarité obligatoire peuvent avoir recours, quand ils ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement ordinaire, aux services de l'enseignement à distance.

Certains élèves de mon département m'ont en effet informée du coût élevé de l'inscription au Centre national d'enseignement à distance, le CNED. Selon les services rectoraux, il s'agit de limiter les inscriptions fantaisistes ou l'assiduité toute relative de certains élèves.

Ces arguments sont, certes, tout à fait recevables. Cet amendement vise cependant à ce que l'enseignement à distance n'échappe pas au principe de gratuité. Les dilettantes peuvent être dissuadés autrement que par un coût trop élevé de l'inscription !

L'amendement n° 484, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 131-2 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

Une gratuité réelle de l'instruction doit être assurée pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés, pour une raison reconnue légitime par les inspecteurs d'académie, dans une école ou un établissement scolaire. Cette gratuité doit prendre en compte l'inscription et l'équipement si cela est nécessaire.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Cet amendement tend à rendre gratuit l'enseignement à distance. En effet, il n'est pas juste que les élèves empêchés de se rendre dans des établissements scolaires soient pénalisés et doivent payer les coûts des enseignements dispensés par le CNED.

L'enseignement à distance à un rôle important à jouer en matière de lutte contre la désocialisation de certains jeunes, notamment dans le contexte du grand malaise social que nous vivons actuellement.

Il est bon de rappeler également que, à la suite de l'adoption de la loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, des jeunes filles ont décidé de ne plus suivre de cours.

Il est important que ces jeunes filles puissent accéder au service public gratuit de l'éducation et demeurer, malgré tout, au sein de l'école laïque. Elles ne doivent pas être abandonnées au communautarisme dans lequel elles sont enfermées. Il faut donc les inciter, par la gratuité notamment, à poursuivre leurs études dans le cadre de l'éducation nationale. N'ajoutons pas de l'exclusion à l'exclusion !

Par ailleurs, notre amendement vise à préciser qu'une gratuité réelle implique de disposer de l'équipement nécessaire à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

De fait, ces nouvelles technologies offrent théoriquement à chacun de formidables possibilités de communication, sous réserve toutefois qu'il soit en mesure de s'équiper, c'est-à-dire de disposer d'un ordinateur et d'une connexion à Internet. L'utopie technique ne doit pas remplacer l'utopie sociale ! Les nouvelles technologies n'abolissent pas les inégalités, elles sont parfois, au contraire, une nouvelle forme d'expression des inégalités sociales.

Toute une frange de la population n'a pas accès au contenu d'Internet, faute de posséder un ordinateur et une connexion. La fracture numérique ne divise pas seulement pays riches et pays pauvres, elle traverse notre pays et nous savons que nombre d'élèves, notamment les plus modestes d'entre eux, ne pourront pas, de fait, avoir accès aux offres du CNED, faute d'équipement.

Le CNED a développé - c'est tout à son honneur - la téléinformation sur son « campus électronique ». Il est possible d'y tester ses connaissances dans plusieurs matières - l'anglais, les mathématiques, la comptabilité, l'astrophysique -, ou encore d'évaluer son niveau pour l'entrée en première année d'IUFM. L'ensemble des téléinformations sont, en fait, disponibles du cycle élémentaire à l'enseignement supérieur.

La fracture numérique va jouer ici aussi si l'on ne permet pas aux élèves de s'équiper d'un ordinateur et de disposer d'une connexion à Internet. Le CNED prend en charge un service public. Il est donc inconcevable que son campus électronique soit réservé à ceux qui sont équipés en informatique, c'est-à-dire les plus aisés. C'est pourquoi le CNED doit véritablement être gratuit, afin d'être accessible à tous.

Cette gratuité doit prendre en compte les évolutions technologiques et les effets sociaux qu'elles induisent. Nous proposons donc de l'étendre à l'équipement nécessaire à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

L'amendement n° 485, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 131-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet enseignement est gratuit. Cette gratuité inclut l'équipement nécessaire à l'usage des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication ».

La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez que, en réalité, même si elle est proclamée, la gratuité de l'école publique n'existe pas.

De l'obligation d'acheter nombre d'ouvrages pour que les élèves puissent, par exemple, travailler en littérature sur des oeuvres complètes jusqu'aux droits d'inscription à l'université en passant par la nécessité de plus en plus évidente de posséder chez soi un matériel informatique ou encore d'acheter des tenues de sport ou des vêtements de travail pour les élèves des sections industrielles des lycées professionnels, la liste des frais à la charge des familles qu'impose la scolarité d'un jeune est longue.

Selon vos propres statistiques, monsieur le ministre, ces frais s'élèvent à 8 % de la dépense intérieure d'éducation.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons ultérieurement la création d'un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école, qui aurait pour vocation de lutter pour que les inégalités en termes de moyens matériels et financiers cessent de constituer des entraves aux chances de réussite scolaire de certains élèves.

L'article 7 du présent projet de loi vise le problème particulier de l'enseignement à distance.

De fait, et c'est normal, cet enseignement ne se réduit pas à l'envoi par La Poste de cours aux élèves concernés, envoi auquel ils doivent répondre par écrit sous forme de devoirs et exercices également envoyés par La Poste. Mon ami Jean-François Voguet en a parlé voilà un instant, l'enseignement à distance se traduit de plus en plus par des communications entre enseignants et élèves par le truchement d'Internet, ce qui suppose que l'élève maîtrise bien l'informatique, et surtout qu'il dispose d'un matériel informatique et d'un accès à Internet.

L'amendement n° 485 vise simplement à résoudre ce problème, dans un souci de lutte contre toutes les inégalités, y compris financières.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je suis persuadé que M. le ministre fera le point sur la question de l'enseignement à distance ; toutefois, sans préjuger de l'intérêt des amendements n° 276, 484 et 485, je vous indique, monsieur le président, que la commission des finances invoque l'article 40 à leur encontre.

En conséquence, les amendements n° 276, 484 et 485 ne sont pas recevables.

Je mets aux voix l'article 7.

L'amendement n° 277, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de mise en oeuvre d'un service public de l'enseignement à distance gratuit pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

L'article 40 vient d'être invoqué à l'encontre d'un amendement prévoyant la gratuité effective de l'enseignement à distance pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire.

Par l'amendement n° 277, il s'agit de confier au Gouvernement le soin de rédiger un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'un service public de l'enseignement à distance gratuit pour lesdits enfants.

En vertu du principe d'égalité républicaine, ces enfants devraient pouvoir accéder à l'enseignement, quelles que soient les conditions de ressources de leurs parents. Cette faculté doit concerner notamment les enfants souffrant d'un handicap leur interdisant de suivre une scolarité normale.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable, car l'Etat assure déjà la compensation de la majorité des frais d'inscription.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne souhaite pas que le Parlement lui fasse injonction de produire un rapport sur ce sujet. Une telle procédure est d'ailleurs contraire à la Constitution.

Cela étant, je tiens à faire part à la Haute Assemblée de mon souci de tendre vers la gratuité de l'enseignement à distance pour les élèves qui sont à l'âge de la scolarité obligatoire et qui n'ont pas d'autres possibilités.

Aujourd'hui, et depuis un certain nombre d'années, la gratuité n'est pas totale, même si la contribution demandée aux parents d'élèves est modeste : elle s'élève à 94 euros par an dans l'enseignement primaire et à 114 euros par an dans l'enseignement secondaire. Je me suis fixé pour objectif de tendre vers une amélioration de cette situation.

Mme Voynet a également posé la question du contrôle de l'inscription des élèves au CNED.

Dans le cadre de la scolarisation obligatoire, cette inscription s'effectue sous le contrôle des inspecteurs d'académie. Il appartient à ces derniers de communiquer au CNED le motif légitime justifiant l'inscription. Le CNED doit rendre compte aux inspecteurs de l'assiduité des enfants relevant de leur contrôle. Il doit également informer les maires concernés de l'inscription des enfants relevant de l'obligation scolaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 277.

Mes chers collègues, je vous rappelle que l'examen de l'article 8 et du rapport annexé a été réservé jusqu'à la fin du texte.

L'amendement n° 504 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'école doit garantir les conditions de l'égalité des droits et des chances aux élèves handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, et permettre leur scolarisation en priorité dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile, en bénéficiant au besoin des aménagements et accompagnements nécessaires.

Le choix de scolarité pour chaque enfant ou adolescent peut être adapté ou révisé dans le cadre d'un projet personnalisé, élaboré en étroite association avec ses parents ou, le cas échéant, son représentant légal. Ce projet doit garantir la cohérence des actions pédagogiques et prendre en compte les prises en charge médicales, paramédicales, psychologiques ou sociales dont peut bénéficier l'élève par ailleurs.

De la maternelle au lycée, le parcours scolaire peut alterner ou combiner différentes modalités : une intégration individuelle, éventuellement accompagnée par un auxiliaire de vie scolaire ; un soutien par un dispositif collectif; une scolarisation dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif lorsqu'une prise en charge globale s'impose; un enseignement à distance lorsque l'élève est momentanément empêché de fréquenter l'école en raison de son état de santé.

L'effort d'ouverture de structures de scolarisation adaptées sera poursuivi et orienté vers le second degré, où 1 000 nouvelles unités pédagogiques d'intégration seront créées d'ici 2010, notamment dans les collèges et lycées professionnels. Les personnels d'enseignement et d'éducation seront invités à suivre les formations spécialisées dans l'accueil des élèves handicapés qui ont été rénovées en 2004. Les assistants d'éducation veilleront à l'accueil des élèves ayant un handicap; leur nombre au sein des établissements scolaires sera fonction des besoins des élèves ayant un handicap. Les associations de parents d'enfants handicapés peuvent être sollicitées pour accompagner des modules entrant dans le cadre de ces formations. Tout élève en situation de handicap à l'issue de la scolarité obligatoire doit pouvoir poursuivre ses études.

Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure concernant le nombre d'unités pédagogiques d'intégration est ainsi programmée :

Nombre d'unités pédagogiques d'intégration

Crédits (en millions d'euros)

La parole est à Mme Annie David.

Nous achevons à peine les débats relatifs à l'égalité des chances et à la citoyenneté des personnes en situation de handicap.