Intervention de Stéphane Le Foll

Je souhaiterais apporter les éléments de précision suivants :

- s'agissant du « verdissement » de la PAC et de la conditionnalité, l'axe général de la proposition de la Commission européenne sera respecté, mais adapté. Nous tacherons ainsi de connecter ces problématiques avec les bonnes conditions agro-environnementales, et de prendre en considération dans le verdissement ce qui se fait déjà en la matière ;

- la mise en place d'un système de deficiency payments, où les aides aux différents secteurs varieraient selon leur conjoncture, serait idéale. Elle se heurte cependant à l'absence de budget fédéral au niveau européen, faisant que les décisions d'allocation de crédits sont prises pour sept ans. Un objectif de flexibilité budgétaire est aujourd'hui poursuivi. Sur la convergence par exemple, un rééquilibrage des aides est recherché ; il aboutirait cependant à figer à nouveau les situations. Je compte sur votre soutien pour faire avancer ces dossiers dans l'intérêt général, notamment dans les discussions avec les organisations professionnelles agricoles (OPA) ; ce sera délicat, car équilibrer les aides impliquera de prendre à certains pour redonner à d'autres ;

- concernant la volatilité des prix, la Commission européenne propose de mettre en place un fonds de crise, mais a posteriori. Les « filets de sécurité » des systèmes d'intervention sont trop bas ; nous cherchons à les remonter. Nous avons par ailleurs fait évaluer les mécanismes de contractualisation, négociés dans le cadre du « paquet lait » ; je vous en ferai parvenir la teneur. Il faut faire progresser ces contrats, qui ont été réalisés avant la mise en place des organisations de producteurs, d'où la nécessité de renforcer ces dernières. Il faut améliorer la prise en compte des indices dans les contrats, ce qui impliquera une discussion avec les transformateurs et une modification du droit de la concurrence. Le Parlement européen a un rôle de co-décision à jouer sur ce dernier point ; l'eurodéputé Michel Dantin a d'ailleurs proposé une réforme intéressante, que nous sommes en train d'étudier ;

- je suis très clairement favorable à ce que l'on revienne sur la suppression des droits à plantation, en accord avec les ministres d'autres pays, mais aussi sur la segmentation en appellations d'origine contrôlée (AOC), indications géographiques protégées (IGP) et appellation « vins de table » ;

- pour ce qui est des modes de scrutin aux élections et de la représentation des agriculteurs au sein des interprofessions, j'avais dit aux OPA que je changerais les règles aussi vite que possible. Six mois à peine avant les élections, cela posait cependant des difficultés juridiques. Au niveau départemental, nous sommes passés du système du plus fort reste à celui de la plus forte moyenne afin d'améliorer la représentativité, et avons réduit de 15 à 10 % le seuil de représentativité, ce qui revient à s'aligner sur les règles générales de la démocratie sociale. Au niveau régional, nous avons ouvert une représentativité pour l'ensemble des OPA, en prévision d'une régionalisation du deuxième pilier et d'une montée en puissance des chambres régionales. Cette réforme est applicable dès maintenant, soit six mois avant les élections ;

- sur les semences fermières, dont la réglementation se fait à l'échelle mondiale et européenne, il faudra trouver des éléments de dérogation pour autoriser le triage à façon, tout en permettant le financement de la recherche sur les obtentions. Il faudra trouver le juste équilibre. Votre proposition sera examinée attentivement dans ce cadre.