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Intervention de Jean-Jacques Mirassou
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Stéphane Le foll ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt accompagné de M. Guillaume Garot ministre délégué chargé de l'agroalimentaire
Jean-Jacques Mirassou :Dans la loi sur la chasse du 7 mars 2012, a été mis en place un dispositif plus juste et plus opérationnel d'indemnisation des agriculteurs victimes des dégâts causés par le gibier. Où en est la mise en oeuvre de cette loi ?
