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Intervention de Fleur Pellerin
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 juillet 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Fleur Pellerin ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif chargée des petites et moyennes entreprises de l'innovation et de l'économie numérique
Il faut briser la loi du silence qui entoure ces pratiques illégales. Nous réfléchissons, avec Pacte PME et M. Volot, à la possibilité de plaintes qui pourraient être déposées de façon anonyme, auprès d'une instance de médiation. Les entreprises s'autocensurent pour des raisons commerciales évidentes. Nous sommes néanmoins déterminés à multiplier les contrôles. Les délais de paiement pratiqués par une entreprise sont un indicateur fiable de son comportement général dans les affaires...
Au sujet du brevet européen, après un accord à 25 pays sur 27, les discussions ont finalement achoppé sur la localisation de la juridiction européenne qui sera chargée des litiges sur la propriété industrielle. En dépit des concessions qu'elle avait faites sur le dossier, la France n'a pas obtenu le siège de la juridiction. L'enjeu est considérable pour les PME, car les coûts de transaction liés au dépôt d'un brevet dans plusieurs pays sont très élevés. Le sujet est aujourd'hui dans les mains du Parlement européen. Le vote qui devait avoir lieu en juillet a été repoussé.
