Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le plafond d’exonération des droits de succession va donc passer de 159 325 euros tous les dix ans à 100 000 euros tous les quinze ans, par enfant et par parent.

Une telle mesure va pénaliser les Français appartenant aux classes moyennes et dont le patrimoine est modeste, car elle ne tient notamment pas compte du renchérissement de l’immobilier.

A contrario de la gauche, nous, à droite, souhaitons permettre à une génération de tenter de vivre un peu mieux que la précédente. Avec le dispositif d’exonération actuel, les parents des classes moyennes ayant travaillé toute une vie peuvent transmettre à leurs enfants le fruit de leur travail et leur donner la possibilité de démarrer dans la vie avec un peu plus de soutien que ce qu’eux-mêmes ont connu.

Par ailleurs, je tiens à faire remarquer que l’étude d’impact sur cet article 4, comme pour nombre d’autres articles du projet de loi, est totalement défaillante dans la mesure où l’estimation de la recette attendue est surévaluée.

Les notaires vous le diront, mes chers collègues, depuis des mois, plusieurs milliers de personnes ont fait des donations, anticipant la date fatidique du 4 juillet. Non seulement il n’y aura pas le surcroît de recettes attendu, mais celles-ci vont dès à présent chuter. Monsieur le ministre, pourquoi n’a-t-il pas été tenu compte de ce phénomène dans l’étude d’impact ?

Pour toutes ces raisons, notre groupe proposera la suppression de cet article.