Intervention de François Marc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui procède à plusieurs aménagements des droits de mutation à titre gratuit. J’y suis bien entendu défavorable au nom de la commission, car une telle suppression serait contraire au principe de redressement des comptes publics dans la justice.

L’article 4 ne fait d’ailleurs que revenir sur les excès de la loi TEPA, laquelle, on le sait, n’a bénéficié qu’à une minorité de gens aisés, pour un coût budgétaire maximal. Les mesures proposées sont équilibrées et respectent le principe de justice fiscale, en faisant contribuer les plus fortunés de nos concitoyens.

J’apporterai deux précisions utiles.

D’une part, l’exonération complète au profit du conjoint survivant est maintenue, tout comme celle en faveur des personnes handicapées.

D’autre part, compte tenu du dispositif proposé, 90 % des successions resteraient exemptées de droits, contre 95 % avec la loi TEPA. À l’évidence, les 10 % restants de successions ne concernent pas les classes moyennes et correspondent, de fait, aux déciles supérieurs de patrimoine. Je rappelle, à cet égard, que le patrimoine moyen, dans notre pays, est de 220 000 euros, et le patrimoine médian, de 113 500 euros.

Avec un abattement de 100 000 euros applicable tous les quinze ans par parent et par enfant, le calcul est rapide : 10 % des familles seulement, soit une minorité extrêmement réduite, auront, en réalité à supporter des droits de succession.

À mon sens, monsieur le ministre, mes chers collègues, les choses sont claires. Il est opportun de revenir partiellement sur le dispositif en vigueur, d’autant que la loi TEPA avait multiplié par trois ledit abattement, en le portant de 50 000 à 150 000 euros. Avec un seuil ramené à 100 000 euros, comme il est proposé ici, le dispositif reste donc encore plutôt favorable.