Intervention de Catherine Procaccia

Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que vous souhaitiez le rétablissement d’un certain nombre de dispositions antérieures. En effet, au travers des projets de loi qu’elle nous présente, la gauche passe pour l’instant son temps à laisser entendre que tout allait pour le mieux auparavant. Or, à l’époque qu’elle invoque, l’exonération des frais de succession était certes moindre, mais elle ne s’étendait pas sur quinze ans !

J’ai fait le calcul : ce n’est guère avant l’âge de 62 ou 63 ans, c’est-à-dire celui de la retraite, qu’un salarié peut faire une donation à ses enfants.