Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 26 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Cette disposition pose donc un véritable problème de transmission du patrimoine à des personnes qui ont travaillé toute leur vie !

Vous avez évoqué le patrimoine moyen des Français. Ce que je sais, pour ma part, c’est que plus de 50 % des Français disposent d’un patrimoine immobilier. Et vous voulez les empêcher de le transmettre !

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