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Intervention de François Marc
Réunion du 26 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Encore ne tient-on pas compte, dans cet exemple, des possibilités de démembrement d’un bien immobilier – elles sont bien connues des notaires et des avocats ! –, qui permettent d’aller encore plus loin pour échapper aux droits de mutation à titre gratuit.
Il faut donc le dire clairement : l’argument de l’opposition, qui ne cesse d’invoquer ce seuil de 100 000 euros, est trompeur !
