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Intervention de François Marc
Réunion du 26 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cette argumentation suppose une appréciation totalement biaisée de la véritable valeur patrimoniale des biens immobiliers dont disposent nos concitoyens.
Comme je l’ai indiqué précédemment, en conservant ce dispositif, qui concerne seulement 10 % de nos concitoyens, nous pourrons solliciter ceux qui peuvent contribuer le plus. Ce faisant, nous suivons la logique que nous nous sommes fixée, et qui est justifiée dans ce contexte très difficile.
Ce dispositif relatif aux donations, tel qu’il reste en vigueur, est juste dans son principe. C’est la raison pour laquelle il faut rejeter cet amendement de suppression.
