Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 26 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré :

Ce matin, une fois encore, vous demandez un scrutin public, s’agissant cette fois-ci de l’augmentation des droits applicables aux successions et de l’avantage fiscal applicable aux donations en ligne directe. Je vous le demande, mes chers collègues, assumez-vous véritablement vos actes ?

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