Intervention de Didier Guillaume

Pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

L'amendement n° 224, présenté par MM. Delattre et de Legge, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

L'amendement n° 225, présenté par MM. Delattre et de Legge, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

L'amendement n° 226, présenté par MM. Delattre et de Legge, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

L'amendement n° 160, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

L'amendement n° 161, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

L'amendement n° 176, présenté par MM. Savary et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et César, Mmes Deroche et Des Esgaulx, M. P. Dominati, Mmes Farreyrol et Lamure, MM. Legendre, Milon, de Montgolfier, del Picchia et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. Reichardt et Revet et Mmes Sittler et Troendle, était ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

L'amendement n° 31, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, était ainsi libellé :

I. Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. - L’article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des biens ayant fait l’objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l’application du troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée. »

II. Alinéa 17

En conséquence, après la référence :

du I

insérer la référence :

, le I bis