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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 26 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article additionnel après l'article 4, amendement 147
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, J. Boyer, Marseille, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
