Intervention de Philippe Dominati

Mais le même constat peut être dressé aujourd’hui à l’échelon gouvernemental. Compte tenu de la réaction du Premier ministre britannique, nous attendons plus de réactivité du gouvernement français, monsieur le ministre délégué.

Selon notre collègue Alain Richard, neuf États européens auraient approuvé une taxe de cette nature ; d’autres intervenants évoquent six États. La réflexion ne serait pas aboutie. Je souhaite, pour ma part, obtenir des éclaircissements sur ce point. Il est très important de disposer d’un calendrier international et d’obtenir l’assurance que la France ne mène pas trop vite à bien son initiative afin de ne pas être une fois de plus défavorisée par rapport à la place financière de Londres.

J’en viens aux deux amendements que j’ai déposés sur l’article 6.

L’amendement n° 200 tend à préciser le texte pour éviter une éventuelle double imposition du prestataire de services d’investissement lorsque ce dernier agit non pour le compte de ses clients, mais en nom propre.

L’amendement n° 199, quant à lui, concerne la date de promulgation de la loi. La loi de finances rectificative qui résultera de nos travaux ne sera publiée qu’après le 1er août. Or il paraît difficile d’exiger des professionnels redevables qu’ils anticipent le relèvement d’un taux figurant dans une loi non encore promulguée. Par conséquent, cet amendement a pour objet de repousser au 1er septembre prochain l’application du taux proposé.