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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 26 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 6, amendement 32
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 32, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par celui qui reçoit directement de l’acquéreur final l’ordre d’achat. »
II. Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le 2° du même I s’applique
par les mots :
Les 2° et 3° du même I s’appliquent
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
