Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 26 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 6, amendement 199

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, président :

L'amendement n° 199, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Remplacer la date :

1er août 2012

par la date :

1er septembre 2012

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 151, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Le présent article ne s'applique pas à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

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