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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 26 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 6, amendement 199
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 199, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Remplacer la date :
1er août 2012
par la date :
1er septembre 2012
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 151, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - Le présent article ne s'applique pas à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.
