Intervention de Benoît Hamon

Je veux simplement rappeler que quiconque fait une transaction sur un titre français, où que ce soit dans le monde et quelle que soit sa nationalité, sera redevable de la TTF. Il n’y a donc pas de préjudice pour l’industrie financière française non plus que pour la place de Paris.

En outre, dès lors que ne sont concernés que les titres d’entreprises dont le volume de capitalisation est supérieur à 1 milliard d’euros, sont exclues les PME et les ETI, ainsi d’ailleurs que toutes les sociétés établies à Saint-Martin, monsieur Fleming. Il s’agit donc là d’une mesure dont l’effet économique sera très modéré.

Si je comprends les arguments de celles et ceux qui veulent étendre l’assiette aux produits dérivés et aux obligations – position parfaitement respectable –, je ne voudrais pas qu’une telle extension à ce stade retarde la mise en œuvre de l’augmentation de la taxe. En effet, si nous nous engagions dans une réforme d’ampleur, nous reporterions l’augmentation projetée au-delà du 1er août, alors que nous voulons que cette mesure ait un rendement immédiat.

La discussion aura lieu à l’échelle européenne et, dans le cadre des négociations européennes sur l’assiette, notre position sera la plus ambitieuse qui puisse être. Cela n’exclut pas que l’assiette évolue, mais, ce qui importe le plus aujourd'hui, c’est que, dès le 1er août, nous puissions mettre en œuvre cette taxe.

À ceux qui s’inquiéteraient de savoir s’il ne conviendrait pas de repousser la date de mise œuvre, et notamment à M. Dominati, je rappelle que les acteurs économiques savent depuis plusieurs mois que celle-ci interviendra au 1er août et qu’ils savent depuis le 4 juillet que le taux de la taxe sera doublé. De surcroît, ils auront jusqu’au 30 novembre pour payer, ce qui leur laisse un délai suffisant pour s’adapter. Voilà pourquoi, monsieur Dominati, je vous invite à retirer votre amendement n° 199 dont je demanderai sinon le rejet.

M. Collin a présenté deux amendements, l’un – l’amendement n °164 rectifié – qui vise à réduire le taux à condition que l’on élargisse l’assiette, l’autre – l’amendement n° 165 – qui tend à augmenter le taux de 0, 1 % à condition que l’assiette ne soit pas élargie.

Si nous sommes favorables à un élargissement de l’assiette aux certificats représentatifs d’actions proposé à l’amendement n °177, il nous paraîtrait à ce stade difficile, au regard des négociations européennes, de reporter la mise en œuvre au-delà du 1er août, comme nous y serions contraints si nous nous engagions dans une réforme beaucoup plus large de l’assiette de la TTF.

De la même manière, à ce stade des négociations européennes, nous préférons rester alignés sur la proposition de la Commission d’un taux à 0, 2 %.

Pour ces raisons, monsieur Collin, nous sommes défavorables à vos deux amendements, étant cependant entendu que la négociation européenne – nous y pousserons - pourra peut-être faire évoluer les choses, sur les questions du taux ou de l’assiette, et qu’en tout état de cause à ce stade nous intégrons, dans le projet de loi de finances rectificative, l’amendement n° 177.

Nous sommes favorables à l’amendement n° 32 de la commission des finances.

L'amendement n° 200 vise à faire préciser dans la loi que le redevable de la taxe sur les acquisitions de titres de capital est le prestataire de services d'investissement seulement lorsque celui-ci exécute l'ordre d'achat pour son propre compte.

Le Gouvernement juge cette précision inutile. En effet, le prestataire de services d'investissement qui négocie pour son propre compte n'est pas redevable de cette taxe s'il négocie une vente de titres, puisque la taxe ne vise que les acquisitions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

J’en viens à l'amendement n° 151.

Quiconque opère une transaction sur une action française sera redevable de la taxe, quelle que soit sa nationalité et où qu’il soit dans le monde, y compris Saint-Martin. Il n'est pas question d’ouvrir aujourd'hui le débat de la souveraineté fiscale de Saint-Martin ; elle n’est pas en cause ici.

Je précise par ailleurs que le volume de capitalisation, dont le seuil est de 1 milliard d'euros, ne concerne à ce stade aucune société établie à Saint-Martin, ce qui devrait vous rassurer, monsieur Fleming. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.