Intervention de Philippe Dominati

La promulgation de la loi doit avoir un sens. Il semble nécessaire de laisser à l’administration la possibilité d’annoncer aux redevables l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Pour cette raison, je maintiens l’amendement n° 199.

J’ai noté que le rapporteur général motivait en partie sa demande de retrait de l’amendement n° 164 rectifié par l’absence d’étude d’impact le concernant. Mon propos n’était pas différent, monsieur le ministre délégué, lorsque je demandais à connaître l’impact de cette taxe sur la place financière de Paris. J’ai également remarqué la lucidité dont vous avez fait preuve, en constatant que l’unanimité, ou peu s’en faut, régnant sur ce sujet au sein de cette assemblée n’était pas du tout partagée en Europe – 9 pays sur 27, cela n’a rien d’une majorité – et dans le monde financier en général.

Que la France, pays le plus imposé de toutes les économies développées, veuille retrouver un leadership international n’est pas plus pour nous étonner. Il reste à convaincre nos partenaires européens. Cela prendra du temps. Je souhaitais donc que l’on n’accélère pas la cadence sur ce point, car cela se ferait au détriment de la place financière de Paris.

Je le répète, aucune étude d’impact n’a été réalisée, aucun travail n’a été mené à l’échelle régionale ou locale pour en mesurer les conséquences. Je tenais donc, une nouvelle fois, à attirer votre attention sur ce point.